Travaux sur proprété en indivision
betty
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15 avril 2008 à 07:44
Aidejuridique Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2008 - 15 avril 2008 à 08:19
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A voir également:
- Travaux sur proprété en indivision
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Aidejuridique
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mardi 15 avril 2008
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15 avril 2008
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15 avril 2008 à 08:19
15 avril 2008 à 08:19
Bonjour,
Quelques rappels :
Pour ce qui est des travaux :
- Art 605 du Code civil : "L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire [...]" (nu prop)
- Art 606 : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ;
celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier."
L'usufruit confère à son titulaire le doit d'utiliser l'immeuble et d'en percevoir les fruits (loyers par ex) mais pas d'en disposer (vendre ou donner).
L'usufruitier doit "conserver la chose", "maintenir sa destination", "l'entretenir en bon état" (sauf les grosses réparations à la charge du nu-propriétaire) et "restituer la chose en fin d'usufruit". Il peut vendre ou donner son droit mais l'usufruit s'éteint au terme prévu (usufruit temporaire) ou au décès du premier usufruitier (usufruit viager).
La nue-propriété permet de disposer de l'immeuble mais pas de l'utiliser ni d'en percevoir les fruits.
Le nu-propriétaire doit laisser l'usufruitier jouir de ce bien ; il doit assurer les grosses réparations. Il peut disposer de son droit aussi largement que s'il était propriétaire, il peut vendre, donner, hypothéquer et transmettre. L'acquéreur, le donataire ou l'héritier est tenu aux mêmes obligations vis à vis de l'usufruitier.
A la fin de l'usufruit, celui-ci rejoint la nue-propriété sans frais ni formalité, ainsi le nu-propriétaire se trouve propriétaire.
Cordialement.
http://aide.juridique.free.fr
Quelques rappels :
Pour ce qui est des travaux :
- Art 605 du Code civil : "L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire [...]" (nu prop)
- Art 606 : "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ;
celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier."
L'usufruit confère à son titulaire le doit d'utiliser l'immeuble et d'en percevoir les fruits (loyers par ex) mais pas d'en disposer (vendre ou donner).
L'usufruitier doit "conserver la chose", "maintenir sa destination", "l'entretenir en bon état" (sauf les grosses réparations à la charge du nu-propriétaire) et "restituer la chose en fin d'usufruit". Il peut vendre ou donner son droit mais l'usufruit s'éteint au terme prévu (usufruit temporaire) ou au décès du premier usufruitier (usufruit viager).
La nue-propriété permet de disposer de l'immeuble mais pas de l'utiliser ni d'en percevoir les fruits.
Le nu-propriétaire doit laisser l'usufruitier jouir de ce bien ; il doit assurer les grosses réparations. Il peut disposer de son droit aussi largement que s'il était propriétaire, il peut vendre, donner, hypothéquer et transmettre. L'acquéreur, le donataire ou l'héritier est tenu aux mêmes obligations vis à vis de l'usufruitier.
A la fin de l'usufruit, celui-ci rejoint la nue-propriété sans frais ni formalité, ainsi le nu-propriétaire se trouve propriétaire.
Cordialement.
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