Non, aucun prélèvement arbitraire même en pourcentage ne peut être extrait du DEPOT DE GARANTIE (ce n'est pas une caution).

Les prélèvements doivent être accompagnés d'un justificatif, genre décompte, avec récapitulatif des factures.

Il est possible pour le propriétaire d'y adjoindre une facture supplémentaire justifiant le dépassement du DEPOT DE GARANTIE.

Mais, les justificatifs à fournir par le propriétaire doivent être fondés sur l'état des lieux de sortie. Si aucun état des lieux ne justifie des travaux, le DEPOT DE GARANTIE doit être intégralement restitué. C'est la loi.

De plus, le DEPOT DE GARANTIE ne doit en aucun cas servir au règlement de loyers impayés.

Passés les deux mois de délai pour restitution, le locataire est en droit d'exiger des intérêts au taux légal en vigueur sur la valeur du dépot de garantie non restitué.

Bonjour, j'ai quitté un appartement au 19 mai. Cet appartement etait neuf j'etais la premiere locataire. a l'etat des lieux de depart, l'agent immobilier a constaté des trous mal rebouchés. je voudrais savoir si l'le bailleur est tenu de m'avertir dans le delais de 2 mois qu'il va emputer mon depot de garantie. ou si il a le droit de ne pas me rendre ma caution entiereemnt sans m'en aviser. de plus le delais de deux mois est passé sans que j'ai aucunes nouvelles. merci de vos reponses.

BONJOUR :
On lit vraiment n'importe quoi : le dépôt de garantie, qu'on appelle parfois caution, peut servir à payer toutes les sommes dues au tritre de la location, aussi bien des charges, que du loyer impayé, que des dégâts.
C'est la vrai loi, (et c'est souvent précisé dans les baux de location) pas celle inventée par des gens qui font de l'intox en affirmant des choses fausses, et archifausses, et qui ont des préjugés négatifs contre tous les propriétaires.( Et qui font une vrai salade avec le mot "caution" qui est souvent employé pour désigner le dépôt de garantie). C'est la mode en ce moment.

Pour ce qui est des charges dont vous ne pouvez pas connaître le montant actuellement : taxes ordures ménagères que l'on ne reçoit qu'en fin d'année, vous pouvez regarder les augmentations qu'il y a chaque année, et appliquer une petite majoration similaire.

Pour l'eau, si vous payez l'eau au syndic, de toutes façons, il faut relever l'index du compteur et voir avec l'index pris en compte précédemment pour calculer exactement la somme due en fonction du prix précédemment relevé. Vous n'êtes pas à l'abri d'une petite augmentation et d'y perdre. Il faut le savoir. (parfois, le propriétaire paie l'eau au syndic, parfois l'eau est facturée directement par le service des eaux à l'utilisateur).
Il peut aussi y avoir des augmentations de charges pour l'entretien des communs par exemple.
Rien ne vous empêche de téléphoner au syndic pour lui expliquer que vous faites les comptes pour un locataire, et que vous aimeriez savoir s'il y aura une augmentation des charges cette année et de combien. Cela serait le mieux.

Bonjour, je viens de quitter mon logement (un studio de 22m2) j'ai un problème avec mon proprio. J'ai certes commis quelques dégradations (trous ds le lino, rail du placard coulissant abimé et nombreuses traces sur les murs) j'ai donc entrepri de repeindre moi meme mon appart (tout en sachant que j'allais certainement perdre ma caution de 300euros) avan de le rendre afin qu'il soit plus présentable pour un futur locataire. j'ai fais l'état des lieux mardi en présence de ma mère. L'état des lieux s'est très mal passé, le proprio s'est énervé et ma mère a signé l'état des lieux sans le lire et nous sommes partis. Le proprio nous a contacté aujourd'hui nous informant qu'il avait déja commencé les travaux de réparations sans que nous ayons eu le temps de faire nous meme un devis ou de voir ce qu'il y avait réelement écrit sur cet état des lieux et il nous a dit qu'il avait décidé de refaire la peinture car je l'avais mal fait et qu'il y a pour 800euros sans compter le reste des réparations... J'ai peur qu'il profite de la situation,et nous fasse payer le prix fort je me demande si tt cela est bien légal, que faire? AIDEZ MOI S'IL VOUS PLAIT

Si l'EDL de sortie mentionne les travaux de remises en état auxquels tu fait allusion et qu'il à été signé sans contestation ou reserve, le proprio est en droit d'exiger de ta part le financement de ces travaux. Il ne peut te facturer que ce qui est notifié sur l'EDL sauf si d'autres vices sont découvert est qu'il est en mesure de prouver qu'ils ont été dissimulés lors de l'EDL. De plus, contrairement à ce que disent beaucoup de personne, sache que le montant des travaux peut s'appuyer uniquement sur des devis et non sur des factures et qu'en plus le proprio n'est pas obligé de réaliser les travaux.

Bonjour : Le propriétaire peut garder une somme suffisante jusqu'à ce qu'il reçoive le décompte du syndic et fasse la régularisation définitive;

Mais lorsqu'un locataire entre ou sort, il faut absolument relever l'index du compteur d'eau, sinon, comment peut-on savoir combien il a consommé ????

Il serait plus simple de faire attention au lino, ne pas trainer les meubles, les soulever légèrement, ne pas mettre des pieds pointus et en métal, sinon c'est la cata assurée.;;;

SI UN revêtement de sol est arraché ou troué, il est bon à refaire, et s'il n'y avait que le prix du matériel, mais il y a le boulot, et ce n'est pas rien, et si on le fait faire par un pro, ça va chercher loin.

Mais les gens soigneux sont de plus en plus rares, et après, ils s'étonnent qu'on leur fasse des retenues. Que feraient-ils eux même s'ils étaient à la place du propriétaire. IL FAUT PENSER A FAIRE ATTENTION.

Quant aux peintures faites par les locataires 9 fois sur 10, c'est du barbouillage avec n'importe quelle peinture qui ne convient pas forcément..... donc, c'est pire que s'ils n'avaient rien fait.