Retenue sur caution au départ des locataires

Non, aucun prélèvement arbitraire même en pourcentage ne peut être extrait du DEPOT DE GARANTIE (ce n'est pas une caution).

Les prélèvements doivent être accompagnés d'un justificatif, genre décompte, avec récapitulatif des factures.

Il est possible pour le propriétaire d'y adjoindre une facture supplémentaire justifiant le dépassement du DEPOT DE GARANTIE.

Mais, les justificatifs à fournir par le propriétaire doivent être fondés sur l'état des lieux de sortie. Si aucun état des lieux ne justifie des travaux, le DEPOT DE GARANTIE doit être intégralement restitué. C'est la loi.

De plus, le DEPOT DE GARANTIE ne doit en aucun cas servir au règlement de loyers impayés.

Passés les deux mois de délai pour restitution, le locataire est en droit d'exiger des intérêts au taux légal en vigueur sur la valeur du dépot de garantie non restitué.'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'288'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'jeudi 13 mars 2008'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' Tu veux voir mon petit oiseau ?

Bonjour ,

Je vous remercie pour votre réponse rapide et complète .
Comment récuperer un rappel de charges des mois aprés ?( notre syndic n'est pas trés dynamique & rapide pour la régularisation )
L'ancien locataire est il tenu de nous donner son adresse ?
Quel recours avons nous si ils refusent la régularisation et le paiement ?
Je sais que nous pouvons demander la preuve du paiement des impots locaux, pouvons nous demander d'autres preuves : EDF, TEL...?
Quels conseils pouvez nous donner à la fin d'un bail pour que tout se passe au mieux ?
En vous remerciant , cordialement