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Délai de retractation lors d'un achat terrain

Dernière réponse le 17 nov 2008 à 10:21:58 ASSE78, le 15 avr 2008 à 10:06:49 
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Bonjour,

Je dois signer une promesse de vente d'un terrain en région parisienne vendu par un marchant de biens qui refuse la clause suspensive d'obtention du permis de construire ainsi que celle d'obtention de Certificat d'Urbanisme Opérationnel.
J'ai donc déposé une demande de CU opérationnel en mairie qui doit nous repondre sous maxi 60 jours. Dans la promesse de vente j'ai un delai de 45 jours pour obtenir mon pret, sachant que nous allons signer dans une 10 aine de jours la promesse chez un notaire. Je voudrais donc savoir si je beneficie d'un delai de retractation de 7 jours qui permet de faire courrir le delai des 45 jours d'obtention du pret apres ces 7 jours, ce qui me permettrait donc d'avoir mon CU opérationel avant la date de fin de délai d'obtention du pret, donc d'etre sûr que mon terrain est bien constructible, qu'il n'y a pas de droit préemption de la mairie dessus et que je n'aurais pas de soucis pour obtenir un permis de construire si je respecte le PLU suite à l'obtention de mon CU Opérationnel (appelé aussi CU Type B).

Merci

Meilleures réponses pour « Délai de retractation lors d'un achat terrain » dans :
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Igor1, le 15 avr 2008 à 12:34:01
  • +1

Bonjour, le délai de rétractation de 7 jours est applicable pour l'achat d'une habitation, je ne pense pas qu'il en soit autrement pour l'achat d'un terrain. Ceci dit un marchant de biens qui refuse la clause suspensive d'obtention du permis de construire ainsi que celle d'obtention de Certificat d'Urbanisme Opérationnel. Je trouve cela inquiétant et illogique. C'est n'est toutefois que mon avis perso.

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2

carine, le 22 oct 2008 à 18:43:56

Bonjour,
J'ai posé la question à un notaire qui m'a dit qu'il n'y avait aucun délais de réflexion pour l'achat d'un terrain car il ne s'agit pas d'un bien à vocation d'habitation (c'est la maison qui sera dessus qui a cette vocation...) Bref, signé c'est signé !!

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3

tevanaa, le 22 oct 2008 à 19:34:26
  • +2

Seuls les lots de terrain à batir en lotissement bénéficient d'un délai de rétractation

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4

perlecapucine, le 22 oct 2008 à 19:43:31
  • +4

Ci après le texte qui permet le droit de rétraction lors de l'achat d'un terrain à batir pour une contruction d'une habitation.
C'est louche que le marchand de bien ne veuille pas les clauses. De toute façon pour vendre le terrain il est obligé d'avoir un CU opérationnel.
prenez votre propre notaire.

DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation : pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou la location accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.


□ l’acquéreur déclarant avoir l’intention de ne pas utiliser le terrain objet des présentes à la construction d’un logement à usage d’habitation, il reconnaît en conséquence que le droit de rétractation n’est pas applicable à son acquisition.

□ l’acquéreur déclarant avoir l’intention d’utiliser le terrain objet des présentes à la construction d’un logement à usage d’habitation, les parties conviennent d’un commun accord de soumettre le présent acte à la faculté de rétractation, dans les conditions de l’article L. 271-1 précité. Le présent acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

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5

tevanaa, le 22 oct 2008 à 20:09:23
  • +1

Parce que vous pensez que si le vendeur refuse les conditions suspensives de permis et de cu il va accepter conventionnellement de prévoir un délai de rétractation ????? oui bien sûr !!!!!!!

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poupette, le 22 oct 2008 à 20:19:41

Bonsoir

Je viens de lire attentivement les questions et réponses et je m'aperçoit que mon compagnon et moi même nous nous sommes fait avoir.
Nous avons signé enagence voila quelque mois pour un terrain l'agence nous as dis qu'il n'y avait pas de délai de rétractation pour un terrain alors que l'agence qui est aussi construsteur de notre bien à déposé un permis de construire en notre nom. Nous voulions nous rétracter mais ce n'est pas possible voilà ce qu'on nous as dit.
L'agence savait pertinament que c'est un projet terrain et construction c'est noté dans le sous seing.
Avons nous un recour?

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 PtiteBoule, le 17 nov 2008 à 10:21:58

Bonjour
On nous a fait le meme coup
Nous venons de recevoir un courier qui nous informe de ce dela à notre grande surprise!!! (presque 11 mois)
En fait la commercialisation etait illegale
nous n'avions rien signe devant notaire
Avez vous signe qq chose devant notaire?
Sinon si votre terrain est en lotissement la loi est pour vous
prenez un notaire!!

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