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Délai de retractation lors d'un achat terrain

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Délai de retractation lors d'un achat terrain
par ASSE78
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
mardi 15 avril 2008 à 10:06:49
Bonjour,

Je dois signer une promesse de vente d'un terrain en région parisienne vendu par un marchant de biens qui refuse la clause suspensive d'obtention du permis de construire ainsi que celle d'obtention de Certificat d'Urbanisme Opérationnel.
J'ai donc déposé une demande de CU opérationnel en mairie qui doit nous repondre sous maxi 60 jours. Dans la promesse de vente j'ai un delai de 45 jours pour obtenir mon pret, sachant que nous allons signer dans une 10 aine de jours la promesse chez un notaire. Je voudrais donc savoir si je beneficie d'un delai de retractation de 7 jours qui permet de faire courrir le delai des 45 jours d'obtention du pret apres ces 7 jours, ce qui me permettrait donc d'avoir mon CU opérationel avant la date de fin de délai d'obtention du pret, donc d'etre sûr que mon terrain est bien constructible, qu'il n'y a pas de droit préemption de la mairie dessus et que je n'aurais pas de soucis pour obtenir un permis de construire si je respecte le PLU suite à l'obtention de mon CU Opérationnel (appelé aussi CU Type B).

Merci
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Par Igor1, le mardi 15 avril 2008 à 12:34:01 Fil de Discussions 
Bonjour, le délai de rétractation de 7 jours est applicable pour l'achat d'une habitation, je ne pense pas qu'il en soit autrement pour l'achat d'un terrain. Ceci dit un marchant de biens qui refuse la clause suspensive d'obtention du permis de construire ainsi que celle d'obtention de Certificat d'Urbanisme Opérationnel. Je trouve cela inquiétant et illogique. C'est n'est toutefois que mon avis perso.
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