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| un acte sous seing prive est il definitif, par UPPLALA |
mardi 15 avril 2008 à 11:41:48 |
sachant qu'un sous seing privé a été passé pour la vente d'une maison avec terrain, au Nom de Mme X, nous avons été informé 1 mois après que celle çi , vendait une parti du terrain à un Mr Y, qui se trouve être une personne sans scrupule , a qui nous ne voulions pas vendre ,
y a-t-il possibilité d'annulé cette procédure ? sachant que sur le sous seing le nom de ce Mr Y n'apparaissait pas, et que maintenant , sur l'acte définitif, il apparait ! merci de me répondre au plus rapidement |
| 12/05 14h47 | annulation d'un acte sous seing prive | Immobilier | 12/05 15h23 | 4 |
| 17/04 18h13 | Dénoncer un acte sous seing privé | Immobilier | 18/04 20h11 | 2 |
| 09/04 11h39 | validité d'un acte sous seing privé signé | Immobilier | 12/04 13h33 | 3 |
| 24/02 14h15 | realisation d'un acte sous seing prive | Immobilier | 26/02 09h20 | 4 |