Delai de prescription

kimelise, le mardi 15 avril 2008 à 11:50:11

Bonjour,
Quel est le délai de prescription pour une action en retranchement suite a des dons manuels très conséquents ayant porté atteinte à la quotité disponible pour une succession ouverte en 1997 ? La loi trentenaire s'applique-t-elle
encore ? Merci de la réponse

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ericRg, le mercredi 16 avril 2008 à 20:47:53

A mon avis oui. Mais posez tout de même la question à votre notaire

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Bucéphale, le mercredi 16 avril 2008 à 21:19:03

Bonjour,

L'action en retranchement, fait partie des opérations de partage, elle est liée au partage, l'action est soumise à mon avis, à un délai de trente ans, mais attention, l'article 1527 du code civil, a été modifié plusieurs fois, par la loi du 3 décembre 2001, (entrée en vigueur le 1er juillet 2002) et modifié de nouveau par la loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

Bien à vous,

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