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Statut : Non résolu

Vente d'une maison en usufruit

anaislaure19, le mardi 15 avril 2008 à 13:01:43
Bonjour,
Mon père aujourd'hui décédé, avait fait une donation de la maison et du terrain qu'il possédait en commun avec ma mère, à ma mère donc. Nous somme trois enfants. Lorsque ma mère a voulu opter pour le quart de pleine propriété auquel la donation de mon père lui donnait droit, mon frère s'y est opposé, l'obligeant à choisir les 100% d'usufruit. Cela fait trois ans et demi que la situation végète. Ma mère ne veut pas accepter la solution proposée par mon frère. Ma mère a 88 ans et la maison ainsi que le terrain sont à l'abandon. Mon frère s'en désintéresse complètement ; ma soeur, moi-même et ma mère n'avons pas les moyens de l'entretenir ( grosses réparations et entretien). Ma mère, ma soeur et moi-même désirons la vendre pour éviter de plus importantes dégradations, mais mon frère s'y oppose formellement, n'acceptant que la solution d'une location, qui selon lui, apporterait la solution aux réparations à faire ; et se refusant à engager lui-même des frais de réparation et d'entretien.
Ignorant la législation en matière de location, nous pensons tout de même, qu'un locataire au départ, est en droit d'exiger un état des lieux sans problèmes. N'ignorant pas non plus les problèmes relatifs aux aléas d'une location, nous ne sommes pas intéressés par cette solution.
Il y a donc litige.
Etant donné l'état de la maison et la position des différents héritiers, comment pouvons-nous parvenir à vendre cette maison ?
Merci de bien vouloir me conseiller.
Anaïslaure19
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jurihand, le mardi 15 avril 2008 à 18:49:58
Le code civil dit que nul n'est obligé de rester en indivision. Vous pouvez mettre en vente, et si votre frère refuse de signer, demandez à un juge avec une injonction de faire (voir un huissier) de l'obliger à payer une somme d'argent par jour de retard. Expliquez lui. Il va surement changer d'avis.
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anaislaure19, le mardi 15 avril 2008 à 19:35:36
Merci pour votre réponse si rapide.
Mon problème est que le notaire m'a fait savoir qu'il fallait que tous les héritiers soient d'accord pour la vente de cette maison, mais que si l'état de mauvais entretien pouvait être constaté par voie légale, un juge pourrait décréter la division et donc la possibilité de mise en vente. Est-ce bien cela que vous m'expliquez ?
Ou bien avons-nous l'opportunité de forcer la main de mon frère, de la manière que vous me décrivez, seulement parce que nous avons décidé de vendre, sans autre motif ?
La situation semble si simple que j'en perds mon "latin".
Merci encore.
Anaislaure19
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jurihand, le jeudi 17 avril 2008 à 09:51:29
Si vous voulez vendre, il faut passer par le juge pour forcer votre frère. Le notaire dressera un procès verbal de difficultés qu'il transmettra au juge. Le juge commissaire désigné par le Tribunal lors du partage, sera ensuite saisi par le notaire ou par l’avocat d’un des héritiers. Ce juge va émettre un rapport qui va permettre au Tribunal de statuer sur l’attribution préférentielle du bien à l’un des héritiers ou la vente aux enchères du bien dont le montant de la mise à prix est fixé après estimation.

Si vous voulez faire des travaux la majorité des deux tiers suffit. Mais si vous voulez faire payer votre frère prorata de sa part, je pense que vous vous retrouverez devant un tribunal.
Répondre à jurihand

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 anaislaure19, le jeudi 17 avril 2008 à 13:31:10
Merci beaucoup à Jurihand pour la description des démarches à entreprendre. Je vais suivre cela à la lettre. Je ne manquerai pas de vous en tenir informé.
Bravo pour ce site d'entraide, vous ne pouvez savoir ce que cela peut soulager de se sentir épaulé, compris et conseillé.
Bien à vous
Anaislaure19
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