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Mesure d'expulsion pour impayés

Dernière réponse le 6 fév 2009 à 12:53:25 charente, le 15 avr 2008 à 15:29:22 
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Bonjour,
Après un an de loyers impayés, j'ai mis en oeuvre une procédure d'expulsion envers un locataire, celle-ci est en cours. Par le biais de ma protection juridique j'ai pris un avocat qui suit cette affaire au tribunal. Mon assurance juridique ne prend en charge qu'une partie des frais de cet avocat. Dans quelle mesure suis-je en droit de réclamer les frais supplementaires au locataire expulsé ? de même peut-on réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subit (compte débiteur, frais de relance, courriers divers,...).

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Igor1, le 15 avr 2008 à 23:41:22

Votre affaire va passer devant un juge et lui seul décide. A mon avis vous pouvez parfaitement demander le remboursement des frais que vous a causé le locataire en fournissant les documents clairs et détaillés. Le juge appréciera et je pense en tiendra compte. Quant à dire que tout vous sera remboursé, ce serait à mon avis trop beau. Si vous pouvez recouvrez votre loyer ce sera déjà bien, car dans de nombreux cas le propriétaire ne récupère rien, sinon son logement.

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Marie S, le 29 jan 2009 à 17:45:19
  • +3

De quoi être découragé, lire "la procédure d'expulsion en 13 étapes" pour savoir que le propriétaire n'est pas au bout de ses peines.

Il ne faut pas rêver, oui, le locataire peut être condamné aux dépens et en vertu de l'article 700, mais que vaut un tel jugement quand on ne peut pas le faire exécuter ? Tondre un oeuf ça revient au même...

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osla, le 6 fév 2009 à 12:47:54
  • +1

Bonjour, où puis-je lire l'article sur la procédure d'expulsion en 13 étapes, je ne le trouve pas sur le site et en tant que propriétaire bailleur la situation commence à me faire paniquer. Merci, cordialement

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CP, le 16 déc 2008 à 12:11:55

Quel est le nom de votre protection juridique? etait ce une protection juridique classique ou une garantie loyer impayé?cordialement

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guapa-13, le 29 jan 2009 à 17:33:29

Bonjour je sui depuis plusieur annè chez ma souer et que ma soeur a quitè le logement non pay une forte dette bien et biensue san apl depuis el et parti je sui la depui4 ans jaè ecrie plusieure lette a hmp depui jè pas de bonne nouvelle ct juste pour avoir droi a a se logement mois jè paye !un peu mes je me sui retenue !jaie 2 anfent a ma charge et je soufre dune maladi rare je non peu plus qoi fairt svp aidè moi je fait plein de travaus a se logemen mercie de me repondre svp :don la jè recue une convocation a la police (cour de procedure )koi !je ne peu plus

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 Marie S, le 6 fév 2009 à 12:53:25

Non, la GRL n'a rien à voir avec l'assistance juridique de sa compagnie d'assurance ce sont deux choses distinctes, d'ailleurs toutes les compagnies ne proposent pas l'option GRL.

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