demission pendant arret de maladieRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

En lisant différente revue, j'ai obtenu différentes réponses pouvez vous m'éclaircir a ce sujet :

Je suis en arret maladie pour 1 mois. pendant cet arret j ai trouvé du travail ailleurs. si je pose ma démission, le préavis est il décalé d autant ou le préavis est il fixe ( début arret maladie le 10.04.2008
démission le 20.04.2008 fin du préavis le 20.05 ou décalé)
merci de votre réponse

Matthieu-B · Accepted Answer

Bonjour, un arrêt maladie en cours ne reporte pas le délai de préavis en cas de démission. Pour un point complet sur cette question, voir la fiche Démission pendant un arrêt maladie et préavis. Cordialement.

bernymilly · Answer

Si vous donnez votre démission pendant votre arrêt maladie, votre préavis commencera le jour de votre reprise du travail et vous compterez 30 jours calendaires, à savoir tous les jours de la semaine y compris le dimanche, sauf les jours fériés., donc si vous avez un arrêt maladie d'un mois à compter du 10 avril 2008, il se termine le 09 mai 2008, vous adressez, par exemple le 18 avril 2008 votre démiission à votre employeur, en précisant dans votre courrier, que votre préavis d'un mois ne débutera qu'à votre retour de maladie, à savoir qu'à compter du 09 mai 2008 et ce jusqu'au 08 juin inclus, et que par conséquent, vous ne ferez plus parti de l'effectif de la Société à compter de cette date (elle tombe un dimanche). Il faudra donc que le lundi 09 juin prochain vous vous rendiez au siège de votre Société pour récupérer votre solde de tout compte, votre certificat de travail ainsi que votre attestation assedic.

bernymilly · Answer

Effectivement vous avez raison, une jurisprudence est parue récemment et tout a changé.

A savoir que vous pouvez très bien donner votre démission ou voir être licencié pendant votre arrêt maladie, le début de préavis commence alors à la date de réception de la lettre de démission ou du licenciement. Si par contre votre arrêt maladie prend fin avant la fin de votre préavis, vous êtes dans l'obligation de reprendre le travail jusqu'à la fin de la période de votre préavis. 

Ci-joint le site : http//vosdroits.service-public.fr/F2614.xhtm

cylounet · Answer

bonjour, 

voici ce que j'ai trouvé: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F551


Maladie en cours de préavis de démission 
 

Si un salarié tombe malade pendant le préavis, le préavis n'est pas interrompu et son contrat prend fin à la date normale. 

S'il démissionne pendant son arrêt de travail, son préavis commence immédiatement. 

S'il se rétablit avant la fin du préavis, il reprend son travail jusqu'à la fin du préavis, qui n'est pas prolongé pour autant. 

S'il est malade pendant toute la durée du préavis, il cesse de faire partie de l'entreprise à la date normale de la fin du préavis. 


cordialement.

ninie · Answer

bonjour ,
j'ai démissionné tout en étant en arrêt maladie, mon directeur me dispensant de mon préavis je lui ai remis ma lettre de démission en mains propres en double exemplaires qu'il a signé.
Ceci étant fait mon DRH me dit que ma lettre n'est pas valable car je l'ai remise le 7août avec effet immédiat et j'étais en arrêt jusqu'au 10 août.
Pouvez vous me dire si c'est vrai en sachant que mon directeur a signé la lettre?
Dois-je vraiment refaire ma lettre de démission datée au dernier jour de mon arrêt?
Merci d'avance.

inconnue · Answer

bonjour je suis actuellement en contrat de 25 heures et je voudrais démissionner mais je ne sais pas combien de préavis je dois donner à mon patron ?

... · Answer

voila une réponse précise : 


Que se passe-t-il en cas d'arrêt maladie en cours de préavis ?
Mis à jour le 22.02.2010 par Direction de l'information légale et administrative

Si le licenciement ou la démission est notifié avant ou pendant l'arrêt de travail pour maladie, le préavis court au jour de la réception de la lettre de licenciement ou de démission et non à partir de la fin de l'arrêt maladie.

En effet, selon une jurisprudence constante, la période de préavis est un délai préfixé qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu.
1- Lorsque le salarié doit faire son préavis

Le salarié malade en cours de préavis ne peut prétendre ni au report du délai de préavis à l'expiration de sa maladie, ni au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Il bénéficie de la garantie de ressources prévue par les dispositions légales ou par sa convention collective.

Si le salarié est rétabli avant la fin de son préavis, il doit reprendre son activité professionnelle normalement jusqu'au terme de son contrat de travail.

Si le salarié est inapte à exécuter son préavis suite à une décision du médecin du travail, il ne peut prétendre au bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis, sauf si l'inaptitude est la conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
2- Lorsque le salarié est dispensé par l'employeur d'exécuter son préavis

Le salarié malade peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis pour la totalité de sa durée.

Attention : ces dispositions s'entendent sous réserve de dispositions plus favorables qui peuvent être prévues par certaines conventions collectives.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2614

manonette · Answer

Bonjour et merci pour cette réponse claire, mais il faut tout de même regarder dans chacune des conventions.
Par contre, lorsque l'on démissionne et que les congés annuels ne sont pas encore pris, sont-ils payés ou bien pris??
Merci pour votre réponse.

Demission pendant arret de maladie

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