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Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
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Licenciement en cdd

lisableue, le mardi 15 avril 2008 à 18:16:51
bonjour j'ai besoin de votre aide. je suis actuellement en cdd depuis un an et mon patron veut me licencier, sous prétexte d'une absence injustifiée d'une journée (je lui avais demand' verbalement et sans faire hélas un écrit).

il m'a dit ce soir vouloir me licencier d'ici la fin du mois et je suis perdue.
il m'a dit vouloir me faire un licenciement "pour differences de point de vue, incompatibilités..." et me demande de lui signer un papier comme quoi je m'engage à ne rien lui demander"...
merci de me dire si apres un licenciement de ce type j'aurais un droit aux assedics. je sens bien venir un coup foireux et je suis inquiéte.Merci de m'aider.
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hlz01, le mardi 15 avril 2008 à 20:06:16
Bonjour,

Tout d'abord le CDD ne peut être rompu que de la maniere suivante :
- d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ;
- en cas d"embauche en CDI ;
- force majeure ;
- faute grave du salarié ou de l'employeur.

A priori ce serait la dernière solution qui pourrait s'appliquer dans ton cas, mais le manquement à tes obligations de salarié ne peut en aucun cas être caractérisé par une journée d'absence injustifiée. Son raisonnement et ses arguments ne sauraient tenir devant le conseil des prud'hommes.

L'incompatibilité d'humeur ou la différence de point de vue ont fait l'objet de plusieurs jugements ou arrêts qui rejettent en bloque ces motifs de licenciement.

S'il veut se séparer de toi dans le cadre d'une faute grave il devra respecter la procédure disciplinaire (convocation a un entretien puis notification de la sanction qui peut être le licenciement).

Il n'a pas a te faire signer quoi que ce soit sur les sommes à te devoir, il doit se conformer au droit du travail. Je te conseille de tenir bon, peut être qu'un peu de psychologie en lui montrant que tu sais de quoi tu parles le fera revenir dans le droit chemin.

Mais en tout état de cause s'il persiste dans ces démarche sache que cette faute de ton employer peut encourir des dommages intérêts au moins égale au montant de ton salaire jusqu'à la fin de ton CDD.

Pour les ASSEDIC, si tu décides de rompre le CDD je penses que tu ne pourras y prétendre. Dans le cas d'un licenciement pour faute grave je pense que cela ne posera pas de problème. Cela demande à être vérifier, je ne suis pas certain.

Mais ne tombes pas dans la facilité, tu es dans ton droit, ne te laisse pas faire...
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lisableue, le mardi 15 avril 2008 à 21:22:41
merci beaucoup pour ces réponses qui m'éclairent un peu. Il prétend en fait qu il lui serait "tres facile de créer des fautes graves", mais que si il me licencie pour faute grave, je n'aurais pas droit aux assedics pendant les 3 premiers mois. j'ignore si c'est vrai. mais je pense qu'il tente juste de me faire signer le papier le désengageant par ce pretexte.
je vous emercie vraiment de me répondre
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 hlz01, le mercredi 16 avril 2008 à 00:44:41
Pour les ASSEDIC la rupture par le salarié de son contrat de travail ne doit pas être volontaire.

La rupture d"un contrat dans le cadre d'un licenciement vous permet donc de bénéficier des indemnités chômage qu'elle quand soit sa nature (économique, personnelle ou faute).

Par contre les ASSEDIC appliquent une carence qui est calculée sur des sommes que vous avez perçu à la fin de votre contrat à savoir :
- indemnité compensatrice de CP ;
- indemnités de fin de contrat qui dépassent les montants fixés par la loi ou les conventions collectives (carence limitée à 75 jours).
A cela s'ajoute un délai de 7 jours avant le début de votre indemnisation.

J'aimerai revenir sur le licenciement pour faute grave. Il faut bien comprendre que la nature de la faute ne permet pas la continuation de votre contrat et doit entrainer la cessation immédiate de ce dernier.

Par contre Il n'existe aucun document même écrit de la main du salarié qui dispense l'employeur du versement des indémnités légales ou conventionnelles.

Votre employeur essaye de vous faire peur histoire que vous demandiez la rupture de votre CDD ainsi il serait dispensé du versement des 10% de précarité.

Si votre employeur ne désire pas te garder, autant qu'il joue carte sur table et dans ce cas il te fait signé un avenant écrit et signé qui prévoit la réduction de la date de fin de ton contrat . Tu pourrais alors percevoir des indémnités des ASSEDIC.
Répondre à hlz01

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