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| Rachat d'une donation-partage entre enfants par Deps |
mercredi 16 avril 2008 à 20:55:03 |
"Il existe plusieurs moyens. Le plus simple, si vous êtes tous les deux d'accord, est une vente à l'amiable appelée licitation. Pour la réaliser, il vous suffit d'aller voir votre notaire. Vous devrez verser à votre frere une somme correspondant à sa quote-part de la valeur de la maison. Etant l'acquéreur, c'est vous qui supporterez les frais de notaire. En plus de ses honoraires et du coût des formalités, ceux-ci se montent à 0,6578 % TTC (si la valeur totale est supérieure à 16 770 euros), somme à laquelle il faut ajouter 231,90 euros TTC et 1,1 % de la valeur de la maison au titre de la publicité foncière."
il faut verifier avec le notaire si adaptable a votre cas |
Bonjour,
Attention à la nature des revenus que votre frère va recevoir... S'il reçoit une rente, même si elle est non imposable, elle rentrera dans les ressources prises en compte par la CAF pour le calcul des prestations sociales par exemple l'adllocation adulte handicapé et l'allocation logement. Bilan pour votre frère : ses prestations sociales seront réduites du montant de la rente. Pour éviter ça, la meilleure solution est que votre frère verse le prix sur un contrat souscrit dans le cadre de l'épargne handicap.
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| 25/01 10h03 | Donation partage aux enfants et conjoint surv | Donation-Succession | 25/01 12h31 | 1 |
| 31/01 10h52 | donation aux enfants | Donation-Succession | 17/06 09h43 | 7 |
| 22/01 16h26 | Vente bloquée suite donation partage | Donation-Succession | 09/07 01h52 | 11 |
| 15/01 01h10 | donation-partage inégale | Donation-Succession | 06/07 09h36 | 11 |