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| Rachat d'une donation-partage entre enfants par  Deps |
mercredi 16 avril 2008 à 20:55:03 |
Bonjour,
ma mère a fait une donation partage entre ses enfants en 2003. Avec un de mes frères, nous avons reçu à part égale (42000 euros) la nupropriété d'une maison. Mon frère souffre d'un handicape qui le laissera probablement célibataire et il vivra avec moi une fois que je serais en retraite (il y a encore du temps...). J'aimerais racheter sa part via une rente sur 20/30 ans, sachant que je lui laisserai un droit d'usage (une chambre et les communs au minimum), ceci afin d'être sûr que ce lieu lui reste accessible même si je ne suis plus de ce monde. Les revenus de mon frère sont très limités et de facto les charges m'incomberont. De plus je souhaite transmettre un patrimoine à mes enfants et je veux faire des travaux ou des agrandissements.
Je précise que mes parents sont toujours vivants (heureusement :) ), qu'ils ont l'usufruit de la maison et je leur souhaite encore de longues années.
Donc pour résumer : puis je racheter maintenant sa part de donation-partage via une rente longue avec maintien d'un droit d'usage, et dans le cas contraire que puis je faire ?
Merci.
ma mère a fait une donation partage entre ses enfants en 2003. Avec un de mes frères, nous avons reçu à part égale (42000 euros) la nupropriété d'une maison. Mon frère souffre d'un handicape qui le laissera probablement célibataire et il vivra avec moi une fois que je serais en retraite (il y a encore du temps...). J'aimerais racheter sa part via une rente sur 20/30 ans, sachant que je lui laisserai un droit d'usage (une chambre et les communs au minimum), ceci afin d'être sûr que ce lieu lui reste accessible même si je ne suis plus de ce monde. Les revenus de mon frère sont très limités et de facto les charges m'incomberont. De plus je souhaite transmettre un patrimoine à mes enfants et je veux faire des travaux ou des agrandissements.
Je précise que mes parents sont toujours vivants (heureusement :) ), qu'ils ont l'usufruit de la maison et je leur souhaite encore de longues années.
Donc pour résumer : puis je racheter maintenant sa part de donation-partage via une rente longue avec maintien d'un droit d'usage, et dans le cas contraire que puis je faire ?
Merci.
"Il existe plusieurs moyens. Le plus simple, si vous êtes tous les deux d'accord, est une vente à l'amiable appelée licitation. Pour la réaliser, il vous suffit d'aller voir votre notaire. Vous devrez verser à votre frere une somme correspondant à sa quote-part de la valeur de la maison. Etant l'acquéreur, c'est vous qui supporterez les frais de notaire. En plus de ses honoraires et du coût des formalités, ceux-ci se montent à 0,6578 % TTC (si la valeur totale est supérieure à 16 770 euros), somme à laquelle il faut ajouter 231,90 euros TTC et 1,1 % de la valeur de la maison au titre de la publicité foncière."
il faut verifier avec le notaire si adaptable a votre cas |
Bonjour,
Attention à la nature des revenus que votre frère va recevoir... S'il reçoit une rente, même si elle est non imposable, elle rentrera dans les ressources prises en compte par la CAF pour le calcul des prestations sociales par exemple l'adllocation adulte handicapé et l'allocation logement. Bilan pour votre frère : ses prestations sociales seront réduites du montant de la rente. Pour éviter ça, la meilleure solution est que votre frère verse le prix sur un contrat souscrit dans le cadre de l'épargne handicap.
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