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Mutuelle obligatoire et résiliation

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Mutuelle obligatoire et résiliation
par marsu
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
jeudi 17 avril 2008 à 08:19:11
Bonjour,

J'ai cherché dans le forum.. j'ai trouvé des conseils sur les mutuelles obligatoires, mais pas sur mon problème.
Le voici donc :
Je dispose d'une mutuelle obligatoire (contrat collectif à caractère obligatoire). Je me suis marié et, mon changement de statut matrimonial ayant été déclaré à mon employeur, j'ai été obligé de passer en contrat famille.
Je passe sur le tarif élevé car forfaitaire (couple = même prix que famille à 10 enfants !)
La difficulté vient de la mutuelle de mon épouse (la MG) qui refuse de résilier son contrat qui la couvrait précédemment.
L'argumentaire (que je trouve fallacieux) est le suivant : ils veulent les trois mots clés suivants ; obligatoire, collectif et gratuit. Pour les deux premiers, j'ai obtenu une attestation de mon employeur... mais gratuit ?! Je ne connais pas de mutuelles gratuite ! J'ai donc fait une attestation comme quoi celà était gratuit pour mon épouse (c'est prélevé sur mon salaire... pas sur le sien et elle n'a aucun rapport avec mon entreprise)... mais je ne sais pas ce que ça va donner.
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer un article de loi (code des assurances, des mutuelles, ou que sais-je) pour clôturer définitivement ce dossier et permettre à mon épouse de quitter sa mutuelle sans payer -pour rien, ma couverture étant d'ailleurs plus importante- jusqu'à la date anniversaire (31/12/08) !?
Merci d'avance
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Par louli, le jeudi 17 avril 2008 à 18:57:01 Fil de Discussions
Pas de panique!!! la mutuelle de votre épouse est parfaitement dans ces droits puisque le contrat de votre femme est un contrat individuel, par conséquent vous ne pourrez pas le résilier avant sa date d'échéance. L'obligation d'adhérer n'est réelle que pour vous, car votre épouse n'est pas salariée de votre entreprise. Par contre vous pouvez bien entendu l'a faire adherer egalement sur votre contrat. Autre point vous n'avez aucune obligation de faire adhérer votre épouse sur votre contrat entreprise et pouvez donc rester en contrat personne seule. ce n'est pas le statut maritale qui doit changer quoique ce soit. Vous êtes parfaitement libre d'inscrire qui vous souhaitez. Il ne changera que si vous souhaiter faire adhérer votre épouse.
Il n'y a pas vraiment d'article de loi, c'est le code des assurances qui fixe les possibilités de résiliations et chaques assureurs ou mutuelles ont leurs propres clauses. La Loi qui vous oblige à adhérer ne concerne que vous. Il s'agit de la réglementation des contrats obligatoires en entreprise issue de la loi fillon de 2003 et des différentes notes ursaff qui en ont découlé en 2006 et 2007.
bon courage
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Par marsu, le jeudi 17 avril 2008 à 19:10:44 Fil de Discussions 
Merci de votre réponse... qui cependant ne correspond pas exactement à ma demande...

Mon employeur m'a sommé d'inscrire mon épouse sur ma mutuelle qui est passé de célibataire à famille (il m'a renvoyé aux annexes de mon contrat de travail et effectivement l'accord cadre de ma société précise que le salarié doit couvrir son foyer en cas de mariage, naissance.... je ne me rappelle plus les termes exacts).

Bref, nous pensions avoir fait le nécessaire (ma femme avait envoyé en A/R les documents à sa mutuelle et moi à mon employeur pour une prise d'effet au 01/04/08... je précise que ce n'est pas un poisson...).

Ma femme est bien couverte par mon contrat (j'ai reçu la nouvelle carte mutuelle) mais, constantant que sa mutuelle l'avait prélevée pour le mois en cours.... elle s'est rapprochée de la MG et la même interlocutrice qui lui avait dit "envoyez les documents de la mutuelle de votre mari en A/R et ce sera ok" lui dit maintenant (toujours pas d'écrits de leur part) "ah, mais ce n'est pas bon car il n'est pas précisé que vous êtes couverte à titre gratuit".

Il est donc trop tard pour que je fasse marche arrière (et de toute façon non accepté par mon employeur) et ce que je veux c'est que mon épouse puisse résilier son contrat... Je ne suis pas juriste, mais j'avais pensé à l'article L221-17 du code de la mutualité puisque tout celà découle de notre mariage... mais celà fait maintenant plus de trois mois... donc je cherchais autre chose (ou à défaut une interprétation de "révélation" dans :
"La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation. "

Merci
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