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Mutuelle obligatoire et résiliation [Résolu]

marsu - Dernière réponse le 27 juil. 2014 à 11:31
Bonjour,
J'ai cherché dans le forum.. j'ai trouvé des conseils sur les mutuelles obligatoires, mais pas sur mon problème.
Le voici donc :
Je dispose d'une mutuelle obligatoire (contrat collectif à caractère obligatoire). Je me suis marié et, mon changement de statut matrimonial ayant été déclaré à mon employeur, j'ai été obligé de passer en contrat famille.
Je passe sur le tarif élevé car forfaitaire (couple = même prix que famille à 10 enfants !)
La difficulté vient de la mutuelle de mon épouse (la MG) qui refuse de résilier son contrat qui la couvrait précédemment.
L'argumentaire (que je trouve fallacieux) est le suivant : ils veulent les trois mots clés suivants ; obligatoire, collectif et gratuit. Pour les deux premiers, j'ai obtenu une attestation de mon employeur... mais gratuit ?! Je ne connais pas de mutuelles gratuite ! J'ai donc fait une attestation comme quoi celà était gratuit pour mon épouse (c'est prélevé sur mon salaire... pas sur le sien et elle n'a aucun rapport avec mon entreprise)... mais je ne sais pas ce que ça va donner.
Quelqu'un pourrait-il m'indiquer un article de loi (code des assurances, des mutuelles, ou que sais-je) pour clôturer définitivement ce dossier et permettre à mon épouse de quitter sa mutuelle sans payer -pour rien, ma couverture étant d'ailleurs plus importante- jusqu'à la date anniversaire (31/12/08) !?
Merci d'avance
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Mon employeur veut m'obliger a prendre une mutuelle santé obligatoire. J'ai déjà un contrat ailleurs avec la prévoyance à 0.5 % de cotisation du salaire brut. La mutuelle obligatoire qu'a choisi ma collectivité (Mairie) me propose la prévoyance à 2.08%( sans les primes) ,je ne veux pas y adhérer, mon employeur me rétorque que je peux choisir la prévoyance où je veux, le problème est qu'aucune mutuelle ne m'accepte (J'ai eu une maladie grave il y a 5 ans) où alors il faut que je prenne une deuxième mutuelle pour lequel on m'impose un tarif minimum pour la santé, alors que je m'en servirai pas.
C'est scandaleux!
Puis je demander une dérogation pour garder ma mutuelle actuelle!
Mon employeur peut il me prélever des cotisations sur salaire sans mon accord!
Quel recours ai je!
Si je ne parviens pas a une entente, puis je l'attaquer en justice!
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Pas de panique!!! la mutuelle de votre épouse est parfaitement dans ces droits puisque le contrat de votre femme est un contrat individuel, par conséquent vous ne pourrez pas le résilier avant sa date d'échéance. L'obligation d'adhérer n'est réelle que pour vous, car votre épouse n'est pas salariée de votre entreprise. Par contre vous pouvez bien entendu l'a faire adherer egalement sur votre contrat. Autre point vous n'avez aucune obligation de faire adhérer votre épouse sur votre contrat entreprise et pouvez donc rester en contrat personne seule. ce n'est pas le statut maritale qui doit changer quoique ce soit. Vous êtes parfaitement libre d'inscrire qui vous souhaitez. Il ne changera que si vous souhaiter faire adhérer votre épouse.
Il n'y a pas vraiment d'article de loi, c'est le code des assurances qui fixe les possibilités de résiliations et chaques assureurs ou mutuelles ont leurs propres clauses. La Loi qui vous oblige à adhérer ne concerne que vous. Il s'agit de la réglementation des contrats obligatoires en entreprise issue de la loi fillon de 2003 et des différentes notes ursaff qui en ont découlé en 2006 et 2007.
bon courage
marsu- 17 avril 2008 à 19:10
Merci de votre réponse... qui cependant ne correspond pas exactement à ma demande...

Mon employeur m'a sommé d'inscrire mon épouse sur ma mutuelle qui est passé de célibataire à famille (il m'a renvoyé aux annexes de mon contrat de travail et effectivement l'accord cadre de ma société précise que le salarié doit couvrir son foyer en cas de mariage, naissance.... je ne me rappelle plus les termes exacts).

Bref, nous pensions avoir fait le nécessaire (ma femme avait envoyé en A/R les documents à sa mutuelle et moi à mon employeur pour une prise d'effet au 01/04/08... je précise que ce n'est pas un poisson...).

Ma femme est bien couverte par mon contrat (j'ai reçu la nouvelle carte mutuelle) mais, constantant que sa mutuelle l'avait prélevée pour le mois en cours.... elle s'est rapprochée de la MG et la même interlocutrice qui lui avait dit "envoyez les documents de la mutuelle de votre mari en A/R et ce sera ok" lui dit maintenant (toujours pas d'écrits de leur part) "ah, mais ce n'est pas bon car il n'est pas précisé que vous êtes couverte à titre gratuit".

Il est donc trop tard pour que je fasse marche arrière (et de toute façon non accepté par mon employeur) et ce que je veux c'est que mon épouse puisse résilier son contrat... Je ne suis pas juriste, mais j'avais pensé à l'article L221-17 du code de la mutualité puisque tout celà découle de notre mariage... mais celà fait maintenant plus de trois mois... donc je cherchais autre chose (ou à défaut une interprétation de "révélation" dans :
"La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation. "

Merci
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filouxera- 24 juil. 2008 à 13:38
Bonjour,

Effectivement, si c'est marqué dans le contrat, c'est plutôt "légal".

Par contre, si vous êtes employé avant la mise en application de la réforme votre employeur doit vous envoyé un courrier au moins 2 mois avant (je dis cela de mémoire).

De plus, la mise en application est repoussée il me semble au 1er janvier 2009.

Et en plus, (comme dis juste auparavant) ce n'est pas obligatoire dans le plus pure sens du terme. La loi fillon n'en parle pas bien en tant que tel (j'ai plus l'article en tête), si je le retrouve je le post.
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Souvent les mutuelle obligatoires englobles toutes la famille, alors si le conjoint a aussi une mutuelle obligatoire il faut faire attention au double emploi, dans quel cas il faut resilier le conjoint dans la mutuelle du marie.
http://www.mutuelle-complementaire.net
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Bonjour,

Dans votre cas ils doivent impérativement vous remboursés la totalité de vos cotisations mutuelle
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ma question est : j'ai une mutuelle dans ma société et mon épouse est assurée comme moi.
la société où elle travaille fait adhérer les nouveaux salariés au bout de 6 mois de présence
hors étant déjà assurée par ma mutuelle qui de plus est mieux, peut elle refuser d'adhérer
du fait de sa prise en charge par la mienne? il y a t'il des dérogations?

merci de votre réponse
moravie_assurances_pau_64- 10 sept. 2009 à 12:50
Point de vue d'un assureur, specialisé en contrat complementaire santé.

il convient de faire un distingo entre corporatisme "legerement " abusif et code des assurances

pour votre conjointe, MG sur la seule presentation d'une attestation que vous beneficiez d'un contrat collectif à caractere obligatoire pour votre famille (gratuit ou ou non!) est obligé de résilier sans délai à reception de votre courrier le contrat individuel de MME

MG fait un abus de procedure.
Envoyer un courrier et votre attestation au siege de MG en recommandé avec A/R et demander à votre banquier de rejeter gratuitement ( on arrive à negocier cela) les deux prochains prelevements de cotisation .
Noubliez pas de reclamer dans votre courrier les cotisations percues à tord.

L'avantage pour mes clients, c'est que toutes ses demarches , les relances , voir les menaces , c 'est mon cabinet qui les prend à sa charge quand il y a transfert.

Mon avis sur MGEN, en effet, rien de peut obliger dans le code des assurances un salarié à choisir un contrat famille à un contrat celibataire si et seulement si les deux options sont possibles aux adherents.
De meme qu'ils existent plusieurs options de niveau de garanties.
la formule de base est toujours plus favorable à l'assuré quand il profite d'un contrat collectif
Pour les options + , je reste plus preplexe
Pour mes clients et futures clients, nous proposons souvent des garanties additionnelles SUR MESURE à un contrat de base collectif obligatoire qui rivalise tant sur le cout que l'etendue des garanties.

Je vous invite à comparer.

Que dire de la politique MGEN, qui refuse souvent la teletransmission des remboursements de soins pour les adherents dissidents qui ont choisi jusqu'ici des comlementaires à la concurrence.

on touche là , à du corporatisme politique, militantisme, ou la concurrence reste un symbole du capitalisme..
GMF , AMF pour les fonctionnaires ont dans leur temps fait pareil.
Le monde de l'agriculture court vers les memes travers..

bon courage dans vos demarches.

un conseilleret agent d'assurance INDEPENDANT.


Bb
sles options plus restent souventvous
eeà la date de prise d'effet du contrat collectif familiadélai notifier par courrierà receobliMG
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poka- 27 déc. 2009 à 14:51
Bonjour,

Actuellement je cotise à la mutuelle obligatoire de mon entreprise, pour ma famille, l'entreprise de mon conjoint à fusionné avec un autre groupe, aujourd'hui on lui impose donc une mutuelle obligatoire jusque là ok je sais qu'il est obligé d'y souscrire, sauf qu'on lui propose 2 possibilités isolé ou famille, là ou je trouve que c'est bizarre, c'est que pour la personne ayant une famille celle ci doit obligatoirement souscrire au régime FAMILLE, (avec tous les justificatifs que cela implique + mon attestation vitale + ma photocopie carte mutuelle +déclaration sur l'honneur de vie maritale) alors que les enfants sont à ma charge et sous mon numéro de sécu, et bien sur celle ci est moins avantageuse , et de plus moi et mes enfants de bénéficieront pas du tiers payant et de la télétransmission, est ce légal ?

Nous pensions conserver la mienne + prendre isolé pour mon conjoint, mais apparemment nous ne pouvons pas le faire, le coût est important.

Nous avons l'information par mail le 22/12 comme quoi nous devions retourner tous les documents pour le 24/12.

Merci de votre aide.
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milkas moravie_assurances_pau_64 - 17 mars 2010 à 13:03
Bonjour,

Votre courrier m'a intéréssée, c'est pourquoi je vous demande votre aide pour une question à laquelle je ne trouve pas encore de réponse tant le sujet des mutuelles obligatoire est complexe.
Je suis dans une entreprise depuis plus de 1an en CDI.
Il y a une mutuelle obligatoire et je ne l'ai appris que depuis 1 semaine quand j'ai vu la régularisation de 140 euros faire sur mon petit salaire! En effet une régularisation a été faire depuis le mois de juillet 2009.
Mais ma patrone a signé les papiers fin février 2010 parceque la mutuelle les lui a envoyé fin février 2010.
J'ai reçu les papiers à signer il y a une semaine avec la documentation de Choc Alliance.
N'y a t-il pas des règles à respecter dans les mutuelles? Ai-je la possibilité d'un recours, d'une jurice prudence ou autre, auprès de la mutuelle au vu du retard sur le devoir d'information, retard de 7 mois?
Ais-je le droit de leur demandé de restitué la somme pour faute de procédure par exemple, même si je suis obligée de garder la mutuelle?
Si vous avez un numéro de téléphone où je pourrai me renseigner sur le droit des assurances, j'en serai heureuse, en plus de votre propre avis sur ce problème.
Par avance je vous en remercie beaucoup.
Milkas.
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assus62- 30 avril 2010 à 10:22
bonjour voici mon probleme jai une mutuelle obligatoire par mon employeur et j en ai une autre a cote.je voulais savoir quand j ai resilier mon contrat de mon autre mutuelle,est ce qui doivent me rembourse toute mes cotisation que je leur est verse car toutes les personnes que je connais me disent qu ils ont obligé.existe t il une loi, si oui laquelle
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Bonjour,

Avez-vous trouvé la réponse à votre question ?

Les contrats de mutuelles santé peuvent en effet parfois se révéler compliqués.

Pour des informations complètes, je vous recommande de consulter ce site, qui donne de nombreuses informations sur les mutuelles.

Le lien est le suivant :
http://www.mutuelle-land.com  


Bon courage.
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Bonjour,
Je ne pouvais changer de mutuelle que si je trouvais moins cher ailleurs.
Maintenant la société a déposé le bilan donc je ne pose plus de questions.
Cependant je garde la référence de votre site internet.
Merci, Bonne journée.
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pour Les dérogations à l'adhésion mutuelle obligatoire
Tous les salariés ne sont pas obligés de souscrire et de cotiser à la mutuelle obligatoire de l'entreprise.

Les cas suivants sont dispensés d'adhésion obligatoire :

tout salarié présent dans la société au moment de l'instauration, par décision unilatérale de l'employeur, d'un régime collectif comportant une cotisation salariale, peut décider de ne pas adhérer au contrat ;

les détenteurs d'un CDD (contrat de travail à durée déterminée) ;

le bénéficiaire d'une couverture complémentaire obligatoire de frais médicaux dans le cadre d'un autre emploi (salariés à employeurs multiples), deux options sont possibles :
garder les deux mutuelles, l'une à titre principal et l'autre en sur-complémentaire. La loi interdisant d'avoir deux mutuelles de santé,converser l'une d'entre elles, à condition de prouver la nature obligatoire de celle pour laquelle, l'individu aura opté ;

un salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire du conjoint ;

les travailleurs saisonniers ;

le bénéficiaire de la CMU Complémentaire (CMUC).

Quand les bornes sont franchies, il n'y a plus de limite
Ce que j'ai écrit, je l'ai écrit
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Bonjour Sherred

Pouvez-vous me dire où vous avez trouvé "un salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire du conjoint " ?

C'est une question récurrente ici, et à moins d'une loi récente, ce n'était pas possible.

Merci
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Bonjour,

Lorsqu'une mutuelle d'entreprise est obligatoire, il faut se renseigner sur la date de signature du contrat entre l'entreprise et la mutuelle. Un décret de 2008 (je n'ai plus la date exacte) prévoit que lorsque l'un des conjoints a une mutuelle obligatoire, l'autre n'est pas obligé d'adhérer à la mutuelle obligatoire de son entreprise. Il faut bien entendu fournir une attestation.

Attention cependant, ce décret ne s'applique que si le contrat signé par l'entreprise l'a été après l'application du texte.
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Bonjour,

Vous pourrez trouver vos réponses sur ce site:

http://www.changer-ma-mutuelle.com

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ASILLY 2865Messages postés jeudi 2 février 2012Date d'inscription 12 octobre 2014Dernière intervention - 27 juil. 2014 à 10:15
Oui, surtout que depuis le premier post de 2008, et le dernier de 2012, on attendait votre intervention !!!
Idem pour les autres post de Mutuelle que vous faites remonter
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caroledu92 7443Messages postés vendredi 28 janvier 2011Date d'inscription ContributeurStatut 26 mars 2015Dernière intervention - 27 juil. 2014 à 11:31
En faisant de la pub en plus...
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