Non respect du contrat de travail

A 1134, je suis d'accord, mais ton exemple ne colle pas avec ce cas.

Oui "les convention légalement formées...." mais ce que je voulais dire c'est qu'il y a des règles dérogatoires, prévues par le code du travail, qu'il faut prendre en compte. Et je pense à cette obligation de mobilité qui vient apporter une particularité dans le cas de "assureur", qu'il n'y a pas dans ton exemple.
Il n'y a pas d'obligation pour le salarié d'accepter une modification unilatérale de son salaire...Encore heureux...mais bien une obligation jurisprudentielle reconnaissant un droit pour l'employeur d'imposer une certaine mobilité géographique au salarié, sans que celle-ci ait besoin d'être inscrite au contrat(obligation implicite).

le code civil c'est le droit commun, qui s'applique en l'absence de dispositions dérogatoires prévues par un code spécifique. Or si il n'existe pas de dispositions spécifiques permettant à l'employeur une modification unilatérale du salaire, et qui iraient à l'encontre des principes de formation du contrat ,posés par 1134.
En revanche il existe bien une obligation de mobilité. La modification des horaires de travail par exemple : tu peux pas dire, dans tous les cas, j'ai accepté ce contrat pour les horaires et leurs modifications me donne le droit de le rompre... Dans le cas de "assureur21", c'est la même chose.
C'est une question laissée à l'appréciation du juge...
Le déménagement s'analyse comme une "modification du lieu de travail". Si le contrat de travail fait référence à l'adresse ou le secteur géographique actuels, il peut y avoir modification substantielle du contrat de travail. La loi n'est pas précise : la distance, les moyens de transport existant sont pris en considération.
Dans le meilleur des cas, le refus déclenche alors le licenciement économique.
Je dis pas qu'il n'aura pas gain de cause, mais que la solution n'est pas si évidente. Il faudrait que cette modification du lieu de travail emporte une modification importante de l'organisation de sa vie ou de son budget par exemple.

C'est toujours la question des limites de la notion relative aux modifications des éléments considérés comme substantiels au contrat. Or, si je suis sur qu'une modification du salaire est un élément faisant partie de ce bloc, j'en suis moins sur s'agissant d'une modification géographique du lieu de travail qui plus est "pas énorme". Par conséquent, on ne peut pas parler de 1134, pour ce cas, à mon avis...

On ne peut pas à mon avis lui conseiller d'aller aux prud'hommes sans réfléchir.
On peut par contre lui conseiller de demander, à son employeur, une augmentation de salaire du fait du coût du carburant, qu'il va devoir supporté à cause de ces 18 kilomètres.
un arret de 2006 CCass dit qu'une distance de 27 km n'est pas suffisante pour qu'on considère qu'il y a changement de secteur
'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'20'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 22 juin 2004'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' "Tout a un début et une fin"

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Mais j'ai déjà écrit une tartine expliquant les particularités du droit du travail, l'obligation de mobilité implicite...et tu reviens avec cette idée de non respect des termes du contrat fondée sur 1134 ?

On part de deux données:
- Le fait qu'il était convenu que le salarié travaillerait dans la ville X...
- Le fait que le droit du travail impose une obligation implicite de mobilité; que le salarié ignore ou non son existence n'a aucune importance. ( nul n'est censé ignorer la loi )

Comment pourrait-il se plaindre du non respect d'un des termes du contrat (le lieu de travail), l'ayant poussé à contracter, alors qu'un contrat de travail signé par un salarié signifie automatiquement qu'il accepte de se déplacer dans un certain secteur géographique (tel que l'entend la jurisprudence)?

La ville X étant dans le même secteur géographique que la ville Y, le terme du contrat n'a donc pas changé.
Par conséquent, comment pourrait il se plaindre du non respect de ce terme, s'il te plait?'+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'20'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+' message(s) posté(s) depuis le '+String.fromCharCode(60)+'b'+String.fromCharCode(62)+'mardi 22 juin 2004'+String.fromCharCode(60)+'/b'+String.fromCharCode(62)+''+String.fromCharCode(60)+'hr'+String.fromCharCode(62)+' "Tout a un début et une fin"

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"