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Bonjour,
Non, un propriétaire ne peut casser un bail (voir le lien suivant, article 15) http://www.legifrance.gouv.fr/... Si aucune de caution (dépôt de garantie) n'a été versé c'est une clause résolutoire Les clauses résolutoires qui peuvent figurer au contrat de location concernent uniquement les cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués. Le propriétaire doit mettre son locataire en demeure de régulariser la situation. Si celui-ci ne réagit pas, il doit demander à un huissier de délivrer un commandement "de payer" ou "de faire" au locataire. * si le locataire reçoit un commandement "de payer", il doit régulariser dans les 2 mois la situation. S'il ne le peut pas, il doit saisir le juge des référés (tribunal d'instance) afin d'obtenir des délais de paiement, de 2 ans maximum. S'il ne fait rien, le propriétaire doit l'assigner devant le juge de proximité ou d'instance pour faire constater la résiliation du bail. Le juge de proximité est compétent si le litige porte sur une somme tout au plus égale à 1 500 €. * si le locataire reçoit un commandement "de faire" (notamment pour l'obliger à s'assurer contre les risques locatifs), il dispose d'1 mois pour s'exécuter, sans avoir droit à des délais supplémentaires. S'il ne réagit pas dans ce mois, il doit quitter les lieux sous peine d'expulsion. En clair, si ce locataire se met à jour du montant du dépôt de garantie dans les 2 mois ou si un échéancier vous est présenté par l'intermédiaire d'un juge des référés, vous ne pouvez pas l'expulser, dans le cas contraire ,vous pouvez commencer une procédure d'expulsion (qui durera, à mon avis autant que la durée du bail ou guère moins) Concernant les dégradations, bien sur elles sont prise sur le dépôt de garantie, ce qui ne veut pas dire que, si celui-ci est insuffisant pour recouvrir le montant de ces dégâts, le locataire n'aura rien à payer de plus.
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Re,
la loi ne permet pas de "casser" un bail , la loi autorise le non renouvèlement du bail sous certaines conditions décrites dans l'article 15. En clair il faut attendre la fin du bail pour pouvoir récupérer un logement et dans les conditions indiquées dans l'article 15, notamment de prévenir le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR, la date de signature de l'accusé réception faisant foi. A partir du moment ou vous avez respecté ce délai, que vous lavez expliqué au locataire le pourquoi du comment, vous pourrez récupérer le logement pour vos descendants, pas avant. Sauf bien sur si votre locataire se met en situation d'expulsion |
Résultats pour rupture d'un bail par le propriétaire
Résultats pour rupture d'un bail par le propriétaire
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