Rupture d'un bail par le propriétaire [Résolu]

emapil - 17 avril 2008 à 17:11 - Dernière réponse : ericRg 3874 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 12 septembre 2017 Dernière intervention
- 24 nov. 2016 à 20:01
Bonjour,
j'ai plusieurs questions:
un propriétaire peut-il casser un bail de location afin de louer le bien à son enfant?
si oui, quelles démarches doit-il effectuer?
s'il n'a pas perçu de caution durant la durée du bail car sans nouvelle de la caisse d'allocations familiales, y-a-t-il un recours si le logement est dégradé par l'actuel locataire?

merci d'avance pour vos lumières !!!!
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54 réponses

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ericRg 3874 Messages postés vendredi 3 août 2007Date d'inscriptionModérateurStatut 12 septembre 2017 Dernière intervention - Modifié par ericRg le 24/11/2016 à 20:01
+72
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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement oué et souhaite le récupérer, pour cela conformément a la loi j'ai envoyé en RAR un préavis a mon locataire mais celui ci n'est pas aller chercher le document.
Le délai de 6 mois est il toujours valable? dans la mesure ou le RAR a été envoyé 6 mois avant mais pas récupéré volontairement par mon locataire.
Le bail est de 3 ans, cela veut il dire que je repars pour 3 ans alors que ce locataire ne me pose que des pb.Loyers payés 1 mois après , toujours des retards....
Merci de votre retour
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 17 avril 2008 à 20:56
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Re,
la loi ne permet pas de "casser" un bail , la loi autorise le non renouvèlement du bail sous certaines conditions décrites dans l'article 15. En clair il faut attendre la fin du bail pour pouvoir récupérer un logement et dans les conditions indiquées dans l'article 15, notamment de prévenir le locataire au moins 6 mois avant la fin du bail par LRAR, la date de signature de l'accusé réception faisant foi. A partir du moment ou vous avez respecté ce délai, que vous lavez expliqué au locataire le pourquoi du comment, vous pourrez récupérer le logement pour vos descendants, pas avant. Sauf bien sur si votre locataire se met en situation d'expulsion
feloxe 23733 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 16 décembre 2017 Dernière intervention - 29 oct. 2014 à 16:20
Aucune obligation pour vous de racheter le fuel et en aucun cas l'agence ne peut mettre fin au bail pour ce motif
Je désire rompre mon contrat de bail avec mon locataire qui fait des propos raciaux à mon égard. Le contrat n a débutait qu en janvier . quel est le temps que je dois lui donner pour quitter l appartement?
kasom 24744 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 décembre 2017 Dernière intervention > germaine - 6 mars 2015 à 15:51
bonjour germaine

merci d'avoir posé la question

Vous manquiez de temps ou de place pour des mots comme bonjour, merci ou autre formule de politesse ?

M^me si vous semblez poster de Suisse ...
Bonjour, le bail de ma mère a été résilié depuis plus d'1an et demi, et faisant notre demande de logement ils on attribué un logement a ma mère mais pas a moi, il me demande donc de quitté les lieux avant le 1er décembre car je n'est pas le nom dans le bail. J'ai un enfant de 2 mois et il m'on exiger a quitter le logement sinon faute de quoi il feront une évacuation d'urgence car comme il l'on dit ce n'est pas leur problèmes mais le mien... que dois-je faire et quels sont mes droits.?
^^Marie^^ 115971 Messages postés mardi 6 septembre 2005Date d'inscription 10 janvier 2017 Dernière intervention > Bambola - 23 nov. 2015 à 12:48
Bonjour

le bail de ma mère a été résilié depuis plus d'1an et demi, et faisant notre demande de logement ils on attribué un logement a ma mère mais pas a moi,
je n'est pas le nom dans le bail.


Vous n'avez pas à être dans cet appartement.
Le bail est résilié.
Voir les services sociaux.

@+
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Etant propriétaire, puis-je casser le bail ou donner congé aux locataires, quand l'un des deux locataires donnent son préavis ?
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 17 avril 2008 à 18:15
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Bonjour,
Non, un propriétaire ne peut casser un bail (voir le lien suivant, article 15)

http://www.legifrance.gouv.fr/...

Si aucune de caution (dépôt de garantie) n'a été versé c'est une clause résolutoire

Les clauses résolutoires qui peuvent figurer au contrat de location concernent uniquement les cas où le locataire ne paie pas le loyer, les charges, lorsqu'il ne verse pas de dépôt de garantie ou s'il ne souscrit pas d'assurance couvrant les risques locatifs ou enfin s'il ne respecte pas son obligation d'user paisiblement des locaux loués.
Le propriétaire doit mettre son locataire en demeure de régulariser la situation. Si celui-ci ne réagit pas, il doit demander à un huissier de délivrer un commandement "de payer" ou "de faire" au locataire.

* si le locataire reçoit un commandement "de payer", il doit régulariser dans les 2 mois la situation. S'il ne le peut pas, il doit saisir le juge des référés (tribunal d'instance) afin d'obtenir des délais de paiement, de 2 ans maximum. S'il ne fait rien, le propriétaire doit l'assigner devant le juge de proximité ou d'instance pour faire constater la résiliation du bail. Le juge de proximité est compétent si le litige porte sur une somme tout au plus égale à 1 500 €.
* si le locataire reçoit un commandement "de faire" (notamment pour l'obliger à s'assurer contre les risques locatifs), il dispose d'1 mois pour s'exécuter, sans avoir droit à des délais supplémentaires. S'il ne réagit pas dans ce mois, il doit quitter les lieux sous peine d'expulsion.


En clair, si ce locataire se met à jour du montant du dépôt de garantie dans les 2 mois ou si un échéancier vous est présenté par l'intermédiaire d'un juge des référés, vous ne pouvez pas l'expulser, dans le cas contraire ,vous pouvez commencer une procédure d'expulsion (qui durera, à mon avis autant que la durée du bail ou guère moins)
Concernant les dégradations, bien sur elles sont prise sur le dépôt de garantie, ce qui ne veut pas dire que, si celui-ci est insuffisant pour recouvrir le montant de ces dégâts, le locataire n'aura rien à payer de plus.
bonjour,
merci pour votre réponse et pour la loi...par contre, l'article 15 dit bien :"Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur."

De fait, il me semble que le bailleur peut rompre le bail pour loger un de ses descendants...non?
Bonjour,

mon locataire n'use pas paisiblement des lieux... Je lui ai envoye plusieurs courriers en RAR, et une mise en demeure avec un mois et 1/2 de delais pour retablir la situation (cela fait 8mois que ca dure) Je lui renvoie un courrier RAR tjrs pour qu'il quitte les lieux a la fin du mois de septembre, est que je dois deposer un dossier au tribunal pour l expulser apres ? ou est ce que je peux le mettre dehors moi meme ?...
J ai peur que le tribunal dure tres longtemps... (pour info j ai deja depose 2 plaintes aupres de la police)
merci de votre reponse
Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2010 à 12:16
Bonjour,
vous devez malheureusement attendre une décision du tribunal, désolé.
Merci quand même... Y a t il un moyen pour accélérer la procédure auprès du tribunal ?
Merci encore
feloxe 23733 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 16 décembre 2017 Dernière intervention - 14 sept. 2010 à 15:06
En demandant un référé.
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 16 nov. 2009 à 14:27
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Bonjour,
votre fille peut effectivement résilier le bail de location au profit d'un parent. Toutefois,elle ne peut le faire qu'à la fin du bail qui la lie à son locataire, soit aout 2012 et en respectant scrupuleusement la procédure inscrite sur l'article 15 de la loi du 06/07/1989 :
http://www.legifrance.gouv.fr/...

Rien ne l'empêche par contre de trouver un accord amiable avec son locataire. Elle peut effectivement lui proposer un dédommagement financier pour son départ. Mais si celui-ci accepte il faudra s'attendre à une somme conséquente car il y a les frais de recherche de logement, d'agence , de résiliation et reprise des différents contrats (électricité, gaz, eau, etc, etc...) de déménagement, souci et perte de temps.... Cela peut se chiffrer par plusieurs mois de loyer.

Merci et ce très sincèrement pour cette réponse, à tout le moins RAPIDE et claire.

Cordialement, Nell
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 3 juin 2009 à 08:56
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Bonjour,
un seul conseil, n'ouvrez surtout pas la LRAR celle-ci sera considérée "lu" par un juge qu'il vous faut saisir rapidement et voir avec un avocat rapidement pour savoir quelle date sera prise en compte par le juge.
Nous conseillons toujours d'envoyer bien à l'avance pour avoir éventuellement le temps de de le faire par voie d'huissier si le destinataire ne va pas chercher la lettre.
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Bonjour à tous,

Je souhaite loué un appartement dont mon père est le propriétaire, malheureusement un autre locataire est dans l'appartement depuis prés d'un an et demi sans avoir payé son loyer une seule fois... Nous avons envoyé plusieurs recommandés... Toujours rien. De plus il semble avoir un second logement.
Quels sont les démarches que je dois faire pour pouvoir enfin emménager?
feloxe 23733 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 16 décembre 2017 Dernière intervention - 21 févr. 2011 à 15:15
Engagez une demande d'expulsion auprés du tribunal
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2009 à 12:17
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Bonjour,
si vous baissez les bras... c'est votre décision. Mais votre dossier Loca Pass devrait être envoyé depuis une semaine, ce n'est pas très sérieux non plus.
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2009 à 13:33
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Bonjour,
dans ce cas ils sont même responsable du retard du dossier, vous avez tous atouts entre vos mains.
Si ce logement vous plait vraiment, ne laissez pas tomber.
bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement que je loue depuis septembre à une locataire qui ne m'a toujours pas versée à ce jour le dépôt de garantie, alors que j'ai reçu un courrier de l'organisme chargé de l'aide loca pass précisant qu'un virement lui a été effectué pour le DG.
De plus, après un énorme retard de paiement du loyer de septembre, elle ne s'est toujours pas acquittée du loyer d'octobre. J'ai envoyé un courrier à l'organisme garant des loyers, et je suis à ce jour sans nouvelle.
Quelles procédures puis-je entamer afin de dénoncer le non respect du bail par le locataire, et y mettre fin svp?
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 16 nov. 2009 à 14:37
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RE,
j'ai oublié de présiser que tout accord amiable doit être fait par écrit et signé des 2 parties.
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bonjour
j'ai une question aussi. voila j'ai creé mon entreprise en 2009 celle ci n'etant pas fructueuse et avec l'accord vocal de mon bailleur je me suis radié!! or celle ci c'est retracteé est me retrouve dans l'obligation de payer mes loyer jusqu'a novembre 2012. En fesant du menage j'ai trouvé un micro que j'ai fait constater par huissier, mais mon bailleur a peur de rien et est prete aller au tribunal, or moi je peux pas niveau financement. Est ce que je peux faire valoir ma clause resolutoire qui dit que par la legislation ou la reglementation en vigueur que si le bailleur n'exécuterais les obligation qui lui sont imparties je peux faire valoir la clause!!!! est possible par rapport au micro?????? j'ai un avocat mais il s'ent fou j'ai jamais de ses nouvelles cordialement
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 1 oct. 2009 à 14:59
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Bonjour,
Non absolument pas, le locataire partant reste toutefois responsables des loyers, charges et éventuels dégâts pendant toute la durée du bail ( tant que l'autre locataire reste dans les lieux) du locataire restant, à la condition que vous ne modifiez pas le bail existant.
Bonjour,
J'ai signer mon bail le 4 octobre 2009, et me suis mise d'accord avec les propriétaire pour que mon cautionneur et mon dépôt de garantie soit pris en charge par le LOCAPASS. Mon dossier étant en cours de traitement les propriétaires n'ont bien sur pas encore eut leur dépôt de garantie!

Donc ce matin le 11 Octobre les propriétaires mon appeler en me disant qu'il clôturais le bail.

Alors j'aimerais savoir si j'ai des droits?? si leur rupture est faite correctement? et si bien sur elle est légal ou pas???

je suis complètement perdue je croyais tellement pouvoir emménager le 1er novembre que je suis extrêmement déçue!

Les propriétaires continue de faire visiter l'appartement en se moment même car ils cherche un nouveau locataire!!!

Merci a tous pour vos réponses

Cordialement Amalia
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 11 oct. 2009 à 17:29
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Bonjour,
si votre bailleur également signer le bail, il est engager et ne peut le clôturer sous prétexte de n'avoir pas encore perçu le dépôt de garantie. Ce qui ne serait pas le cas si votre dossier était refusé et que vous ne disposiez ni d'une caution, ni du DG.
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DG?? c'est quoi??
alors que puis je faire?
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 12 oct. 2009 à 08:49
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Bonjour,
DG = dépôt de garantie. Le bailleur a t'il signé le bail ? Merci de répondre à cette question.
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mon dossier est sous mes yeux je n'ai pas eut le temps de leur envoyer et je ne vais pas le faire de toute maniere car apres bonjour l'ambiance entre moi et les proprio
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bah non pas depuis une semaine vu qu'il l'ont rempli vendredi apres midi et mon appeler dimanche pour annulé! donc je voulais le déposer aujourd'hui
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Igor1 8278 Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 6 novembre 2017 Dernière intervention - 24 oct. 2009 à 06:43
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Bonjour,
la chose à faire de suite (et qui est la départ incontournable d'une procédure) est de lui envoyer une LRAR de mise en demeure de payer sous quinzaine le montant du dépôt de garantie et les loyers en retard sous peine d'engager une procédure d'expulsion et de bien détailler tous les éléments en votre possession (confirmation du paiement du DG par l'organisme, le non paiement du DG est un cas de résiliation du bail, etc...). Voir : Lettre de mise en demeure sur votre moteur de recherche.
Lisez l'article 24 de la loi du 06/07/1989

http://www.legifrance.gouv.fr/...



Bonjour Igor,

Quittant la marne fin novembre 2009 pour rejoindre ma fille début d'année 2010 en Savoie, ma requête à votre égard est la suivante :

Mon enfant est propriétaire d'une petite maison qu'elle a louée en août 2009, depuis d"importants événements personnels sont à l'origine de ma décision de la rejoindre et nous aimerions savoir si elle peut résilier le bail locatif qui la tient avec son locataire au profit de sa maman..

si oui, quels sont, tant la démarche procédurale à suivre que les détails....

Vous en remerciant par avance, Cordialement, Nell
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Bonjour,

Ma propriétaire nous a fait un bail en deux exemplaire, le sien est signé mais pas le notre. Et aujourd'hui elle vaut récupéré son appartement, que faire?
feloxe 23733 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 16 décembre 2017 Dernière intervention - 22 oct. 2011 à 08:28
Si vous payez votre loyer,vous avez la preuve d'un bail.Donc le bail débute avec le début des paiements
Bonjour igor,

Mon ami et moi sommes locataires depuis avril 2014. Nous avons signé un bail de trois ans pour cet appartement .
A la suite de divers problèmes personnels nous avons eu un retard de loyer durant deux mois. Mais le propriétaire etait prévenue depuis nous n avons plus de retard de loyer et celui ci est même paye en avance.

Le propriétaire nous a fait comprendre un certains moment qu il etait désireux de vendre cet appartement , celui ci a fait a appel à une société pour faire expertiser l appartement.
Cependant, j ai peur que notre propriétaire nous jette a la porte .

Qu elles sont nos droits ou les conséquences qu il peut y avoir ?

Merci à vous
kasom 24744 Messages postés samedi 25 septembre 2010Date d'inscriptionModérateurStatut 16 décembre 2017 Dernière intervention > Kandflo - 8 avril 2015 à 16:44
il doit vous notifier un congé pour vente par huissier au moins 6 mois avant la fin du bail
Commenter la réponse de lil
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rupture d'un bail par le propriétaire - page 2