litige vente/recours
par Henri | Statut : Non résolu jeudi 17 avril 2008 à 21:14:24 |
Bonjour,
J’ai acheté un bien par l'intermédiaire d'une agence immobilière (signé le 6 juillet dernier 2007). La maison a été construite en 1987.
Dans mon cahier des charges (non écrit) j'avais précisé que je voulais un garage pour 2 voitures.
Dans l'acte de vente, il est précisé "sous-sol total" mais il n'est pas précisé "garage". De plus, il est noté que « l’acquéreur prendra le bien vendu dans l’état où il se trouvera le jour de l’entrée en jouissance sans aucune garantie de la part du vendeur pour raison soit de l’état des constructions, de leurs vices, mêmes cachés sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires contraires.»
Mais dans le mandat de l’agent immobilier, il est bien noté garage.
Explications :
De la rue, il y a un bateau, un portail automatique, puis la descente de garage et enfin la porte de garage, elle aussi automatique. Bref, un vrai garage pour rentrer des voitures. Toutefois, la descente étant très pentue, j'ai demandé à l'agent si la voiture ne touchait pas en rentrant et il m'a répondu (par oral) qu' «il n'y avait pas de problème, sauf qu'en hauteur un modèle type Espace ou 4/4 ne passait pas. »
Mais surprise après la signature, en voulant rentrer ma voiture (laguna- voiture standard), le châssis accroche à mi-distance entre les roues-avant et arrière juste au seuil du portail automatique. J'insiste en mettant des cales. La voiture rentre enfin. 2ème surprise, à l'entrée du garage, la voiture ne peut pas rentrer dans le garage, elle touche le sol au seuil du garage et il est impossible de rentrer la voiture dans le garage.
J’ai essayé d’autres véhicules (207,309, BMW318 , Passat) mais aucune voiture ne rentre. Il y a donc un vrai problème de conception du garage.
J'ai alerté de suite l'agent immobilier, sa seule réponse a été qu'il ne peut pas garantir le passage de toutes les gammes de voiture et que je n'avais qu'à changer de voiture! Selon le propriétaire qui avait une Smart, il n’y avait pas de problème.
J’ai envoyé un recommandé à l’agence et aux anciens propriétaires pour leur demander de remettre en état le garage, mais bien sur, les réponses furent négatives. J’ai donc fait un référé. Mon avocat a noté que l’impossibilité d’utilisation du garage constitue un vice et une non-conformité et que j’aurais renoncé à l’achat du bien si j’avais été informé de cette particularité. Nous avons demandé une remise en état et sous le visa de l’article 145 du code de procédure civile, mon avocat a sollicité une mesure d’expertise afin de déterminer si les ouvrages réalisés sont conforment aux règles de l’art et à leur destination, indiquer les non-conformités constatées et chiffrer le coût de remise en état.
En résumé, selon le juge, l’application de l’article 145 « suppose que la demande d’expertise ne soit pas destinée à soutenir une prétention dont le mal-fondé est d’ores et déjà évident » .
Le juge estime que « les demandeurs ne démontrent pas de motif légitime et qu’il convient de rejeter la demande de mesure d’expertise. » Le juge est donc bien d’accord sur les preuves apportées mais la demande est non avenue.
Je suis condamné à payé une somme à chaque partie (Notaire, anciens propriétaires et Agence). Incroyable non ?
Je suis bien évidemment déçu de cette décision car cette demande d’expertise me permettait de crédibiliser ma demande d’action au fond.
De plus, j’estime que l’agent immobilier a un devoir de conseil qu’il n’a absolument pas rempli. (Mais est-il simplement un intermédiaire qui touche 5% de la vente)
Ma question est simple:
Quel est mon pourcentage de chance de gagner au fond au vue de la décision du juge?
Quelle est le risque maximum en cas d’échec ?
Merci