Rupture d'un bail par le propriétaire [Résolu]

Bonjour,
vous êtes en ce moment en situation de locataire sans droit. Votre bailleur est en droit 1) de demander l'expulsion 2) demander des indemnités: n'étant plus locataire de droit, vous n'êtes plus soumise à un loyer mais à une indemnité d'occupation. Celle-ci peut-être de 50% supérieure à votre loyer. La procédure d'expulsion peut durer quelques mois et vous faire gagner un peu de temps, toutefois, financièrement cette solution risque vite de devenir désastreuse pour votre porte-monnaie. Je ne saurai que vous conseiller de prendre contact avec votre bailleur au plus vite et d'entamer des recherches véritables et sérieuses.

suite a un incendie ( de la maison voisine ) ma location est inabitable , plus de toiture , mon locataire continue a payer son loyer sans y habiter, je ne peux faire les travaux car ses meubles sont toujours dans l'habitation , je voudrai faire une rupture du bail , comment dois-je procéder pour le faire partir , et proceder aux travaux ? merci d'avance

bonjour s il vous plait aide moi sa fais 6 mois que j occupe un appart dont je savais pas qu' il y avait des vises cachés au 1mois elle m a promis des travaux à effectuer mais rien s est des problemes d'eaux les chassis de la fenetre sont vieux et quand il pleut l eau rentre de tout les cotes bref maintenant je demande une rupture de contrat elle me fait savoir que je dois lui payé des indemnités de 3 mois si je pars avant la fin du contrat ou je trouvé quelqu' un qui me remplacer là je sais pas quoi faire merci de me repondre

Re,
Je pense que le bailleur réclame mais le juge décide. Attentionl ne faut pas croire que vous n'aurez que ces indemnités à payer. A mon avis vous pouvez penser à ajouter: frais d'huissier, d'avocat, de justice etc...

En fin de bail non renouvelé, si le locataire ne veut pas libérer le logement.
Quand une expulsion est-elle valable ?
Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement.
Que faire avant le jugement ?
On reçoit une assignation faite par un huissier qui prévient de la date de l'audience. Il faut toujours s'y rendre ou s'y faire représenter (par un avocat).
L'huissier doit informer le préfet, au moins 2 mois avant l'audience ; celui-ci peut saisir les services sociaux pour recenser les aides auxquelles le locataire défaillant a droit.
Que faire après un jugement d'expulsion ?
* Faire appel (éventuellement en demandant l'aide juridictionnelle ).
* Délai :après une ordonnance de référé : 15 jours ;après un jugement du tribunal d'instance :1 mois.
L'expulsion n'aura lieu qu'après le jugement définitif sauf en cas de jugement " exécutoire " (sans délai).

Quels délais peut-on obtenir ?
Les expulsions sont suspendues automatiquement du 1er novembre au 15 mars ).
Sur demande faite au juge des référés :
o si l'on prouve sa bonne foi (efforts effectués pour remplir ses obligations, situation difficile) ;
o si l'on n'arrive pas à se reloger.

Durée :
o Minimum : 3 mois ;
o Maximum : 1 an en cas de reprise par le propriétaire.
o 3 ans dans les autres cas.

A noter : le locataire qui a obtenu un délai après le jugement d'expulsion n'a plus de loyer à payer (il n'y a plus de bail). Mais il doit régler des " indemnités d'occupation " normalement fixées par le tribunal.
Le locataire qui refuse de quitter les lieux peut être condamné à payer une astreinte qui sera versée tant qu'il ne partira pas.
Comment se déroule l'expulsion ?
L'expulsion ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, ni les jours fériés ou chômés, sauf avec la permission du juge. En général, l'huissier se contente d'une tentative d'expulsion et rédige un procès-verbal. Il demande ensuite le concours de la force publique en la personne du commissaire de police. Lors de l'expulsion, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit indiquer le lieu où entreposer les meubles, à ses frais. Si les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l'huissier, le locataire dispose d'un mois pour les retirer. Si ce délai n'est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères.
Bon à savoir
Ces règles ne s'appliquent pas (ou s'appliquent différemment) pour les locataires bénéficiant du droit au maintien dans les lieux.

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3816907 expulsion d un locataire en fin de bail

Bonjour,
Je ne vous ai pas incendié du tout, si mes propos vous ont choqués, j'en suis désolé. j'essaie "vainement" depuis hier, de vous faire comprendre que la solution n'est pas de rester de force dans le logement que vous occupez. Et surtout de vous donner l'envie de chercher un logement rapidement. Même si vous avez des problèmes (qui n'en a pas), je ne peux le deviner, et ces problèmes ne sont pour moi pas une raison de ne pas respecter la loi et votre bailleur par voie de conséquence.
Si vous voulez avoir droit au respect, il faut savoir respecter les autres. Je n'appartient pas au monde judiciaire, je n'en ai d'ailleurs pas le langage, j'ai travaillé durant 42 ans 1962 -2004, étant en invalidité depuis 1998 à plus de 66 %. Depuis 2004, âge ou on aurait du me donner ma retraite (j'ai commencé mon travail à 14 ans), on m'a déclaré invalide à plus de 90 % car la pension coutait énormément moins cher (854 e) que ma retraite actuelle (depuis février) qui atteint, elle, le montant de votre pension actuelle. je viens régulièrement sur le forum et essaie de donner toujours des renseignements de manière impartiale (peut -être que je n'y arrive pas, à votre avis). Je ne défend pas la veuve et l'orphelin, j'aide aussi bien des locataires, que de propriétaires. Je fait cela bénévolement, et la plupart du temps sans un remerciement. Mais bon, me direz-vous, je n'y suis pas obligé.... Quant aux éléments de réponse, je n'ai rien en magasin à vous donner de mieux. Les solutions possibles sont limites légales, et surtout malhonnêtes vis à vis de votre bailleur.

bonjour je suis en procedure de divorce, et etant actuellement dans le logement de fonction de mon epoux je voudrais partir habiter dans une maison dont je suis la proprietaire et que je loue actuellement voici les questions que je me pose: j ai mes locataireS depuis mai 2000 ils etaient en couple à cette epoque sans etre marie les deux ont signes le bail ; la dame est partie en juillet 2006 apres j ai fait alors un avenant au bail pour signaler que l homme etait mon seul localaire; pour reprendre la maison pour y habiter avac mes deux enfants quelle date est valable,? la premiere du bail initial ou la date de l avenant ; je sais qu il y a un preavis de 6 mois mais puis le faire a tout moment OU JUSTE 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL . J ai loue pour trois ans renouvelable automatiquement pour trois ans , donc si je compte bien le bail est reparti en 2009; vu ma situation de divorce avec depart d un logement de fonction puis le faire a tout moment ou avec un preavis reduit merci d e m eclairer un peu j en ai besoin

Bonjour,
Vous pensez réellement que le fait que votre propriétaire veuille reprendre son bien pour lui et ses enfants et petits enfants rendra le juge plus conciliant à votre égard ? les raisons qui peuvent rendre un juge plus conciliant sont des raisons en rapport avec les problèmes d'argent et de famille, surtout s'il y a des enfants, les locataires expulsés pour raison de non payement de loyer (revenus très faibles, changement de la situation familiale ou professionnelle, etc...).Si vous n'avez pas de problèmes d'argent majeur, de perte d'emploi, de divorce ou de décès du conjoint survenu récemment, je juge ne vous fera pas de cadeaux, il vous dira que vous aviez 6 mois pour trouver un autre logement ( et si vous répondez qu'ailleurs les logements sont moins bien et plus cher) et que en parallèle vous n'avez aucun problème financier, vous allez vous faire assassiner. Enfin c'est là mon avis. De toute façon, tôt ou tard, vous serez obligé de partir, et vous aurez dépensé beaucoup d'énergie et d'argent pour gagner quelques mois. De plus, vous vivez peut-être dans une région très peuplée, ou personne ne se connait, personnellement j'habite l'Auvergne dans une ville de moins de 6000 habitants ou les agences connaissent tout le monde et ou tout se sait. les locataires ayant causé des ennuis à leur bailleur, ont les plus grandes difficultés à trouver un logement par la suite, la mauvaise réputation les poursuit.
Ce qui ressort de nos différents échanges et qu'un juge ressentira comme moi, c'est que vous cherchez systématiquement toutes les solutions pour rester de illégalement dans votre logement et que par contre vous n'envisagez absolument pas, dans nos échange, le fait de rechercher un autre logement.

Congé pôur vente. Si je n'ai pas trouvé à la fin du congé, que peut faire le propriétaire ?

Merci pour elle ;)

Bonjour
MIMI il aurait été mieux d'ouvrir un nouveau post plutôt que de squatter celui de caroline1955 et très récent
Mais votre réponse
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Pour accélérer son départ vous pouvez lui préciser que votre lettre de fin de bail lui permet de partir sans préavis de 1 ou 3mois
Sa seule obligation étant de vous prévenir de la date pour l'EDL et le rendu de clés
Il dispose donc de tout son temps pour une recherche sans stress
De 6mois + le reste du bail en cours
Selon votre empressement c'est aussi négociable en loyers gratuit ,Déménagement payé ou une somme a fixer de dédommagement contactez le

Bonjour je paye mon loye mai mon proprietaire me donne pas de bail ni contrat ni quitance je demande un avocat il va me donne le bail si je depose mon docie a la caf vous croie que la caf peut me donne depuis le debut depuis mars 2010 STP REPOND MOI SI VOUZ VOULE MON MSN MERCI