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Rupture d'un bail par le propriétaire [Résolu]

caroline1955 5Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 19 avril 2008Dernière intervention - Dernière réponse le 11 juin 2013 à 14:46
Bonjour,
Je devais quitter mon logement fin mars 2008.
Mon propriétaire m'a donné dongé dans les règles (préavis de 6 mois...)
Je n'ai toujhours pas trouvé de logement à ce jour.
Je l'ai averti et lui ai payé de mois d'avril 08.
Si la situation perdure que peut faire mon propriétaire : m'expulser ?
Quelle serait la procédure, de combien de temps vais-je disposer ?
Dois je attendre un jugement d'expulsion ?
Merci de m'apporer des éléments de réponse, j'avoue que je suis très inquiète.
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Bonjour,
vous êtes en ce moment en situation de locataire sans droit. Votre bailleur est en droit 1) de demander l'expulsion 2) demander des indemnités: n'étant plus locataire de droit, vous n'êtes plus soumise à un loyer mais à une indemnité d'occupation. Celle-ci peut-être de 50% supérieure à votre loyer. La procédure d'expulsion peut durer quelques mois et vous faire gagner un peu de temps, toutefois, financièrement cette solution risque vite de devenir désastreuse pour votre porte-monnaie. Je ne saurai que vous conseiller de prendre contact avec votre bailleur au plus vite et d'entamer des recherches véritables et sérieuses.
caroline1955 5Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 19 avril 2008Dernière intervention - 18 avril 2008 à 15:11
merci de m'avoir répondu.
Mais, qui fixerait le montant des indemnités ?
Je recherche activement mais j'habite dans un secteur géographique où les locations sont rares et chères !
La procédure d'expulsion peut-elle être en référé ou doit elle faire l'objet d'une procédure normale devant le tribunal compétent ?
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dany- 19 juin 2012 à 21:48
mon proprietaire vient de perdre le proces qu il avait engage contre nous pour defaut de paieent de loyen ce qui etit faut le juge abien sr state en notre faveur, mais il fait appel
nous n avons as encore fait delirer la grosse par juissier quels sont les delais maximum, pour faire delivrer ce document
et le temps que notre proprietairee n a pas ete assigne, peut il faire appel merci de vos precieuses infomations
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bibijean-marie- 27 juin 2012 à 19:31
je suis dans le même qu'a le locataire ne part pas et il ce donne tous les droits du fait qu'il continu à payer un loyer comme il dit le droit des locataires est mieux ficellé que les droits des propriétaires
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suite a un incendie ( de la maison voisine ) ma location est inabitable , plus de toiture , mon locataire continue a payer son loyer sans y habiter, je ne peux faire les travaux car ses meubles sont toujours dans l'habitation , je voudrai faire une rupture du bail , comment dois-je procéder pour le faire partir , et proceder aux travaux ? merci d'avance
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bonjour s il vous plait aide moi sa fais 6 mois que j occupe un appart dont je savais pas qu' il y avait des vises cachés au 1mois elle m a promis des travaux à effectuer mais rien s est des problemes d'eaux les chassis de la fenetre sont vieux et quand il pleut l eau rentre de tout les cotes bref maintenant je demande une rupture de contrat elle me fait savoir que je dois lui payé des indemnités de 3 mois si je pars avant la fin du contrat ou je trouvé quelqu' un qui me remplacer là je sais pas quoi faire merci de me repondre
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Re,
Je pense que le bailleur réclame mais le juge décide. Attentionl ne faut pas croire que vous n'aurez que ces indemnités à payer. A mon avis vous pouvez penser à ajouter: frais d'huissier, d'avocat, de justice etc...

En fin de bail non renouvelé, si le locataire ne veut pas libérer le logement.
Quand une expulsion est-elle valable ?
Le locataire ne peut être expulsé qu'après une décision du tribunal ayant ordonné son expulsion et après signification par un huissier d'un commandement à libérer les lieux. L'expulsion ne peut avoir lieu qu'après un délai de 2 mois suivant le commandement.
Que faire avant le jugement ?
On reçoit une assignation faite par un huissier qui prévient de la date de l'audience. Il faut toujours s'y rendre ou s'y faire représenter (par un avocat).
L'huissier doit informer le préfet, au moins 2 mois avant l'audience ; celui-ci peut saisir les services sociaux pour recenser les aides auxquelles le locataire défaillant a droit.
Que faire après un jugement d'expulsion ?
* Faire appel (éventuellement en demandant l'aide juridictionnelle ).
* Délai :après une ordonnance de référé : 15 jours ;après un jugement du tribunal d'instance :1 mois.
L'expulsion n'aura lieu qu'après le jugement définitif sauf en cas de jugement " exécutoire " (sans délai).

Quels délais peut-on obtenir ?
Les expulsions sont suspendues automatiquement du 1er novembre au 15 mars ).
Sur demande faite au juge des référés :
o si l'on prouve sa bonne foi (efforts effectués pour remplir ses obligations, situation difficile) ;
o si l'on n'arrive pas à se reloger.

Durée :
o Minimum : 3 mois ;
o Maximum : 1 an en cas de reprise par le propriétaire.
o 3 ans dans les autres cas.

A noter : le locataire qui a obtenu un délai après le jugement d'expulsion n'a plus de loyer à payer (il n'y a plus de bail). Mais il doit régler des " indemnités d'occupation " normalement fixées par le tribunal.
Le locataire qui refuse de quitter les lieux peut être condamné à payer une astreinte qui sera versée tant qu'il ne partira pas.
Comment se déroule l'expulsion ?
L'expulsion ne peut avoir lieu entre 21 heures et 6 heures, ni les jours fériés ou chômés, sauf avec la permission du juge. En général, l'huissier se contente d'une tentative d'expulsion et rédige un procès-verbal. Il demande ensuite le concours de la force publique en la personne du commissaire de police. Lors de l'expulsion, l'huissier dresse un nouveau procès-verbal dans lequel sont notamment mentionnés les meubles appartenant au locataire. Celui-ci doit indiquer le lieu où entreposer les meubles, à ses frais. Si les meubles sont laissés sur place ou entreposés dans un lieu désigné par l'huissier, le locataire dispose d'un mois pour les retirer. Si ce délai n'est pas respecté, les meubles pourront être vendus aux enchères.
Bon à savoir
Ces règles ne s'appliquent pas (ou s'appliquent différemment) pour les locataires bénéficiant du droit au maintien dans les lieux.

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 3816907 expulsion d un locataire en fin de bail
caroline1955 5Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 19 avril 2008Dernière intervention - 18 avril 2008 à 19:08
merci d'avoir pris un peu de votre temps pour me répondre et de toutes ces précisions qui ne seront bien utiles.
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caroline1955 5Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 19 avril 2008Dernière intervention - 19 avril 2008 à 07:13
re,
Le motif de la rupture était reprise de la maison pour usage d'habitation.
Mon propriétaire dispose de plusieurs maisons qu'il loue + la sienne où il habite.
Je viens d'apprendre qu'il veut récupérer la mienne car étant idéalement située près de l'océan, et étant
devenu grand parent, il souhaite la récupérer pour y passer les vacances !
S'il entame la procédure d'expulsion, le juge se montrera-t-il plus conciliant à mon égard en apprenant la réalité du motif de la reprise de ma maison ?
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Bonjour,
Je ne vous ai pas incendié du tout, si mes propos vous ont choqués, j'en suis désolé. j'essaie "vainement" depuis hier, de vous faire comprendre que la solution n'est pas de rester de force dans le logement que vous occupez. Et surtout de vous donner l'envie de chercher un logement rapidement. Même si vous avez des problèmes (qui n'en a pas), je ne peux le deviner, et ces problèmes ne sont pour moi pas une raison de ne pas respecter la loi et votre bailleur par voie de conséquence.
Si vous voulez avoir droit au respect, il faut savoir respecter les autres. Je n'appartient pas au monde judiciaire, je n'en ai d'ailleurs pas le langage, j'ai travaillé durant 42 ans 1962 -2004, étant en invalidité depuis 1998 à plus de 66 %. Depuis 2004, âge ou on aurait du me donner ma retraite (j'ai commencé mon travail à 14 ans), on m'a déclaré invalide à plus de 90 % car la pension coutait énormément moins cher (854 e) que ma retraite actuelle (depuis février) qui atteint, elle, le montant de votre pension actuelle. je viens régulièrement sur le forum et essaie de donner toujours des renseignements de manière impartiale (peut -être que je n'y arrive pas, à votre avis). Je ne défend pas la veuve et l'orphelin, j'aide aussi bien des locataires, que de propriétaires. Je fait cela bénévolement, et la plupart du temps sans un remerciement. Mais bon, me direz-vous, je n'y suis pas obligé.... Quant aux éléments de réponse, je n'ai rien en magasin à vous donner de mieux. Les solutions possibles sont limites légales, et surtout malhonnêtes vis à vis de votre bailleur.
koug- 11 janv. 2009 à 14:06
bonjour, je voulais savoir quelques renseignements.
j'ai donné congé a mes locataires pour y loger mon fils. le bail se termine le 30 avril 2009.j'ai respecté la période de préavis de 6 mois,le congé a été donné par acte d'huissier.
si les locataires ne sortent pas après la fin du bail, que risquent t il , quels sont les délais pour récupérer ma maison.
ils ont toujours payé le loyer mais ils attendent un logement social et ne semble pas faire de recherches. pourtant ces personnes travaillent toues les deux et ont un enfant.
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marmotte29- 8 mars 2009 à 17:52
bonjour je me permets de vous ecrire car j'aurais quelques renseignements a vous demander pr une amie
voila elle vit dans un logement dite sans renovation d'apres le pact son contrat de bail n'a pas etait renouveler cart le proprio met en vente le logement et elle n'a pas pu payer ses loyers depuis 4 mois sachant que la caf verse l'apl au proprio.
le proprio dit qu'elle peut rester dedans le temps que personne ne veut acheter le logement et que pr ses dettes qu'elle essaie de trouver une solution mais elle voudrais savoir si elle doit regler ses impayes vu qu'elle n'a plus de contrat de location??
Et que dois t elle faire en cas d'explusion??
Elle cherche mais sans resultat un nouveau logement mais personne ne veut car elle ne perocit pas bcp de ressource de plus elle a 3 enfants a charges
Pouvez vous me dire qu'elle sont ses droits??
Merci d'avance
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Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 8 mars 2009 à 19:34
Bonsoir,
votre amie a toujours son contrat de location, puisque celui-ci se renouvèle par tacite reconduction à son terme. Donc inutile d'en établir un autre. Votre amie est bien, sur redevables des loyers et des charges tant qu'elle occupe le logement et elle est également redevable des loyers en retard évidemment.
Par contre elle peur partir à tous moments du logement, sans donner de préavis puisque le bailleur lui a signifier son congé pour vente.
Si votre amie ne paye pas ses loyers, il est certain qu'elle aura du mal à trouver un autre logement.
Pouvez vous me dire qu'elle sont ses droits?? Je crois que pour l'instant elle a surtout des devoirs à respecter, en l'occurrence se mettre à jour de ses dettes.
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konochil- 19 août 2012 à 12:49
bonjour igor voila mon soucis ma proprietaire ma louer la maison que j occupe vide me demandant de garder queques uns de ces meubles pour 3 mois le temps de trouver un endroit pourentreposer ces meubles tres volumineux .je suis du jura et elle est partie en corse .plus d un an apres ces meubles ces papiers et quelques un de ces vetement la vaisselle et son electromenager son toujours dans mon logements qu elles sont mes droits .bien cordialement.
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Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 19 août 2012 à 16:44
Bonjour,
la réponse est simple
Si vous désirez garder ces meubles, ils vous appartiennent de droit puisque ces meubles n'ont fait l'objet d'aucune déclaration de perte ni de plainte pour vol.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000019017163&dateTexte=20110414
Article 2276 du codecivil

En fait de meubles, la possession vaut titre.

Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
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bonjour je suis en procedure de divorce, et etant actuellement dans le logement de fonction de mon epoux je voudrais partir habiter dans une maison dont je suis la proprietaire et que je loue actuellement voici les questions que je me pose: j ai mes locataireS depuis mai 2000 ils etaient en couple à cette epoque sans etre marie les deux ont signes le bail ; la dame est partie en juillet 2006 apres j ai fait alors un avenant au bail pour signaler que l homme etait mon seul localaire; pour reprendre la maison pour y habiter avac mes deux enfants quelle date est valable,? la premiere du bail initial ou la date de l avenant ; je sais qu il y a un preavis de 6 mois mais puis le faire a tout moment OU JUSTE 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL . J ai loue pour trois ans renouvelable automatiquement pour trois ans , donc si je compte bien le bail est reparti en 2009; vu ma situation de divorce avec depart d un logement de fonction puis le faire a tout moment ou avec un preavis reduit merci d e m eclairer un peu j en ai besoin
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Bonjour,
Vous pensez réellement que le fait que votre propriétaire veuille reprendre son bien pour lui et ses enfants et petits enfants rendra le juge plus conciliant à votre égard ? les raisons qui peuvent rendre un juge plus conciliant sont des raisons en rapport avec les problèmes d'argent et de famille, surtout s'il y a des enfants, les locataires expulsés pour raison de non payement de loyer (revenus très faibles, changement de la situation familiale ou professionnelle, etc...).Si vous n'avez pas de problèmes d'argent majeur, de perte d'emploi, de divorce ou de décès du conjoint survenu récemment, je juge ne vous fera pas de cadeaux, il vous dira que vous aviez 6 mois pour trouver un autre logement ( et si vous répondez qu'ailleurs les logements sont moins bien et plus cher) et que en parallèle vous n'avez aucun problème financier, vous allez vous faire assassiner. Enfin c'est là mon avis. De toute façon, tôt ou tard, vous serez obligé de partir, et vous aurez dépensé beaucoup d'énergie et d'argent pour gagner quelques mois. De plus, vous vivez peut-être dans une région très peuplée, ou personne ne se connait, personnellement j'habite l'Auvergne dans une ville de moins de 6000 habitants ou les agences connaissent tout le monde et ou tout se sait. les locataires ayant causé des ennuis à leur bailleur, ont les plus grandes difficultés à trouver un logement par la suite, la mauvaise réputation les poursuit.
Ce qui ressort de nos différents échanges et qu'un juge ressentira comme moi, c'est que vous cherchez systématiquement toutes les solutions pour rester de illégalement dans votre logement et que par contre vous n'envisagez absolument pas, dans nos échange, le fait de rechercher un autre logement.
caroline1955 5Messages postés vendredi 18 avril 2008Date d'inscription 19 avril 2008Dernière intervention - 19 avril 2008 à 11:15
je trouve que vous être un brin agressif moi et que vous portez des jugement de valeur sans connaître réellement la situation.
J'espère que vous n'appartenez pas au monde juduciaire, car là on est mal barré !

Justement pour votre gouverne :
1 - je suis en invalidité (mais j'ai travaillé 30 ans !)
2 - je suis à jour de mes loyers 700 e par mois pour 1 pension de 1550 e
3 - j'ai été désignée "tiers digne confiance" et ce depuis 3 ans pour la garde de mon neveu, qui s'est retrouvé à 15 ans à la rue (sinon foyer pour lui, pas de famille d'accueil) et tout ça gratos car je ne suis même pas rémunérée (vide juridique des pouvoirs publics !), tu prends et tu te débrouilles ...
4 - je n'ai jameis pu obtenir la pension alimentaire de son père depuis 3 ans (malgé intervention de l'huissier)...


DONC MON PROBLEME :
Mon neveu a trouvé un emploi en cdd (petit salaire).
Avec mes revenus, je ne trouve pas de loyer (3 x le montant) donc pour moi 500 e !
Figurez vous que peut-être dans votre région c'est facile mais sur le bassin d'Arcachon c'est une autre histoire !

Au fait les proprio veulent ausssi un garant, à 53 ans je vais le demander à mon gand-père !
Quant aux services sociaux, je ne m'apelle pas xxx

Toute cette prose pour vous dire que je suis pas sur ce forum pour me faire incendier mais pour essayer de trouver des éléments de réponse à ma situation !
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Congé pôur vente. Si je n'ai pas trouvé à la fin du congé, que peut faire le propriétaire ?
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panissou- 18 juil. 2008 à 21:13
Merci pour votre réponse et votre aide sur ce forum
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Bonjour
MIMI il aurait été mieux d'ouvrir un nouveau post plutôt que de squatter celui de caroline1955 et très récent
Mais votre réponse
Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Pour accélérer son départ vous pouvez lui préciser que votre lettre de fin de bail lui permet de partir sans préavis de 1 ou 3mois
Sa seule obligation étant de vous prévenir de la date pour l'EDL et le rendu de clés
Il dispose donc de tout son temps pour une recherche sans stress
De 6mois + le reste du bail en cours
Selon votre empressement c'est aussi négociable en loyers gratuit ,Déménagement payé ou une somme a fixer de dédommagement contactez le
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Bonjour je paye mon loye mai mon proprietaire me donne pas de bail ni contrat ni quitance je demande un avocat il va me donne le bail si je depose mon docie a la caf vous croie que la caf peut me donne depuis le debut depuis mars 2010 STP REPOND MOI SI VOUZ VOULE MON MSN MERCI
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Ce document intitulé « rupture d'un bail par le propriétaire » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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