J'ai l'intention de déclarer une renonciation à succession.
Comment être certain que cette rénonciation vaut également :
- pour mon épouse
- pour mes enfants (tous mineurs)
Renoncer à une succession pour avantager ses enfants VoirEn théorie, la répartition du patrimoine d’un défunt après un décès doit respecter certaines proportions fixées par la loi. Dans la pratique, la marge de manœuvre des héritiers est plus grande qu’on ne le croit...
Après un décès, le patrimoine du...
Adoption simple et succession VoirContrairement à l'enfant pleinement adopté, l'enfant adopté simple ne bénéficie pas, en principe, des dispositions applicables aux transmissions en ligne directe.
L'article 786 alinéa 2 du code général des impôts prévoit toutefois huit exceptions à...
Renonciation à succession VoirIl est précisé que la liquidation des droits de succession dans les exemples ci-dessous est établie sans tenir compte de l'actualisation des tranches du barème et des abattements à compter du 1er janvier 2008.
Liquidation des droits dans...
Succession : comment renoncer à un héritage VoirL'héritier doit formuler sa renonciation par une déclaration expresse.
. Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
. La renonciation peut être formulée au cours de l'instance...
Ok. Pour compliquer la chose, le TGI concerné est en Guyane. J'ai donc prévu de donner mandat à quelqu'un sur place pour effectuer la renonciation en mon nom.
Comment dans la procuration dois-je inclure mon épouse et mes enfants ?
Puis-je écrire quelque chose comme : je donne pouvoir à X, en mon nom, celui de mon épouse et de mes enfants ... ?
Je ne sais pas comment doit etre rédigée exactement la procuration, et s'il faut fournir d'autre piéces justificatives
je pense qu'en vous adressant au tribunal le plus proche de votre domicile vous pourriez avoir ce infos
Cordialement
Si vos enfants sont majeurs et qu'ils rentrent dans la lignée successorale c'est à eux de le faire je pense. Sinon vous refusez avec votre epouse en leur nom, en temps que tuteurs legaux.
Je suis dans le même cas que vous, sauf que c'est en métropole.
Après info auprès du TGI du DC (lieu où vous devez déposer votre renonciation), pour les mineurs il faut l'accord du juge des tutelles avec inventaire et copie de votre renonciation. Faire une demande auprès du juge des tutelles en joignant ces documents.
Dés réception de l'accord en LRAR, vous pourrez effectuer la renonciation pour vos enfants mineurs auprès du TGI du lieu du DC.