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"imposition de la prestation compensatoire" "parent isolé" caf "prestation compensatoire" Divorce bien immobilier revenant a un des epoux sans prestation compensatoire Donation de part à titre de prestation compensatoire frais notariés Droits enregistrements prestations compensatoires Ficalite prestation compensatoire Indemnite compensatoire Indemnite compensatoire de preavis Indemnite compensatoire des conges payes La prestation 6 pour femme enceinte Peut on avoir droit a une prestation compensatoire an cas de divorce accépté Prestation a domicile d esthetique Prestation compensatoire Prestation compensatoire après régime séparation de biens Prestation compensatoire déclaration impôt sur le revenu Prestation compensatoire en cas d'invalidité Prestations compensatoires Prestations des assistantes maternelles juillet 2008 Prestations familiales 2008 d un enfant Prestations soumises a tva 5.5
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Bonjour,
voila mon probléme: j'ai divorcé en mai 2007, nous avons une maison en commun. le jugement de divorce m'a attribuée la pleine propriété de la maison (part de mon ex-mari )au titre de prestation compensatoire. que faut-il que je fasse maintenant pour avoir la maison en pleine propriété a mon nom. quelles sont les démarches?
est ce que l'enregistrement aux impots suffit? dois faire un acte notarié? quels seront les frais? dois je tout payé? merci a tous ceux et celles qui pourront m'éclairer !!!
voila mon probléme: j'ai divorcé en mai 2007, nous avons une maison en commun. le jugement de divorce m'a attribuée la pleine propriété de la maison (part de mon ex-mari )au titre de prestation compensatoire. que faut-il que je fasse maintenant pour avoir la maison en pleine propriété a mon nom. quelles sont les démarches?
est ce que l'enregistrement aux impots suffit? dois faire un acte notarié? quels seront les frais? dois je tout payé? merci a tous ceux et celles qui pourront m'éclairer !!!
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