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Dimanche 20 juillet 2008 - 21:56:27

Donation d'argent + 65 ans à 1 enfant

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Discussions & Opinions des Communautés
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donation d'argent + 65 ans à 1 enfant
par 45lili45
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
samedi 19 avril 2008 à 12:02:11
Bonjour,
ma mère âgée de 78 ans veut me donner par chèque la somme de 40.000 euros est-ce que je vais devoir payer des droits de succession ?
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Par mibech, le samedi 19 avril 2008 à 17:43:08 Fil de Discussions
NON NON et NON

seules les donations sarkozy doivent être réalisées avant 65 ans
Vous bénéficiez malgré tout d'un abattement de 150 000 € pour un ayant droit avec un délai de prescription de 6 ans.

Attention au caractère de la donation simple qui sera rapporter civillement au jour d'une succession vis à vis de vos frères et soeurs.
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Par 45lili45, le samedi 19 avril 2008 à 18:52:52 Fil de Discussions
donc si je comprends bien ma mère va donc pouvoir me faire un chèque de 40.000 euros sans taxation aucune ?
faut-il remplir un formulaire des impôts et si oui lequel ? est-ce que c'est cela qu'on appelle une donation simple ?
elle compte donner la même somme à ma soeur .
merci de vos conseils
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Par mibech, le dimanche 20 avril 2008 à 12:41:46 Fil de Discussions 
donc si je comprends bien ma mère va donc pouvoir me faire un chèque de 40.000 euros sans taxation aucune ? OUI

.faut-il remplir un formulaire des impôts et si oui lequel ? CERFA 2735 il se trouve sur Impot.gouv
est-ce que c'est cela qu'on appelle une donation simple ? EXACTEMENT
elle compte donner la même somme à ma soeur .

Donation simple = rapport au jour de la succession en fonction de l'emploi des sommes
pour éviter tout problème

1) 2 donations simples de même valeur avec Pacte adjoint (acte sous seing privé)
2) donation partage chez notaire
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