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| donation d'argent + 65 ans à 1 enfant par 45lili45 |
samedi 19 avril 2008 à 12:02:11 |
NON NON et NON
seules les donations sarkozy doivent être réalisées avant 65 ans Vous bénéficiez malgré tout d'un abattement de 150 000 € pour un ayant droit avec un délai de prescription de 6 ans. Attention au caractère de la donation simple qui sera rapporter civillement au jour d'une succession vis à vis de vos frères et soeurs.
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donc si je comprends bien ma mère va donc pouvoir me faire un chèque de 40.000 euros sans taxation aucune ? OUI
.faut-il remplir un formulaire des impôts et si oui lequel ? CERFA 2735 il se trouve sur Impot.gouv est-ce que c'est cela qu'on appelle une donation simple ? EXACTEMENT elle compte donner la même somme à ma soeur . Donation simple = rapport au jour de la succession en fonction de l'emploi des sommes pour éviter tout problème 1) 2 donations simples de même valeur avec Pacte adjoint (acte sous seing privé) 2) donation partage chez notaire |