| 1 DROIT SOCIAL DJ, le 19 avr 2008 à 17:04:48Bonjour,
Dés l'instant ou le jugement a été prononcé ou mis à dispostion par le CPH, vous avez plusieurs solutiuons, soit de téléphoner au greffe du CPH ou vous déplacez sur place pour en connaître les décisions et si vous avez gagné demander une copie exécutoire.
de toute façon vous allez recevoir dans la semaine 17 la décision du CPH il n'y a pas de retard de leur part, le jugement étant prononcé le 17 avril 2008.
Par contre si vous contestez les décisions faites attention au délai d'appel.
Bonne réception. | 2 Pinouillette, le 19 avr 2008 à 17:35:01Merci beaucoup pour cette réponse cela me rassure car je n'arrivais pas à obtenir de renseignements sur ce délais et j'avais peur que cela puisse durer encore longtemps. Par contre j'ai appellé le tribunal et personne ne m'a dit que je pouvais avoir le résultat comme ça par téléphone pensez vous que je puisse les rappeller lundi pour connaitre la décision? Dans ce cas pourquoi mon avocat ne fait il pas cette démarche? Il m'a dit attendre le courrier de notification??? Merci par avance de prendre le temps de me lire. | 3 DROIT SOCIAL DJ, le 19 avr 2008 à 18:00:05Re bonjour,
Il n'y a aucune difficulté pour appeller le gref du CPH concerné lundi matin, à moins que se soit un gros CPH et qu'il soit débordé, je sais par expérience que malheureusement il y a un manque crucial de personnel.
Concernant votre avocat, il a des droits et des devoirs envers son client, il n'a pas à rejeté votre demande et se contenté de vous dire d'attendre le résultat par courier, il doit appeler le gref pour avoir le résultat du CPH, ils sont payés suffissament cher pour accéder à votre demande.
A moins que vous bénéfiez de l'aide juridictionnel et qu'il ne veut pas en faire plus, mais en tout état de cause il a une déontologie à respecter. | 4 Pinouillette, le 19 avr 2008 à 18:16:41Merci beaucoup quand je pense que j'aurais pu avoir la réponse dès hier enfin bref ça n'est pas grave. Non je n'ai pas l'aide juridicionnelle et je paye effectivement très cher l'avocat mais bon à sa décharge ils ont lontemps faient grève à cause de la supression des tribunaux donc j'imagine qu'il est débordé maintenant. Merci d'avoir pris du temps pour me répondre j'ai désormais hâte de connaitre le résultat. | 5 DROIT SOCIAL DJ, le 19 avr 2008 à 18:30:44Re
nous sommes également touché par la fermeture de nombreux CPH et tribunaux dans notre région au détriment des justiciables qui devront faire de nombreux Km pour faire valoir leurs droits.
Par rapport à la somme que vous aurait à payé à votre avocat, si cela vous coûte par exemple 1500€ d'honoraire et que vous bénéficiez de l'article 700 du NCPC pour une somme de 500€, vous n'aurez plus qu'à payer 1.000€, faites attention à cela. a moins que la convention d'honoraire prévoit en sus de l'article 700 du NCPC.
Bon WEED-KEND
DJ | 6 Pinouillette, le 19 avr 2008 à 18:41:51Merci pour tous ces bons conseils bon week end à vous également. |
| 13 RAOUL, le 5 mar 2009 à 12:27:01Bien sur que les justiciables n'aurons plus la proximité dans certains cas de suppression de petits tribunaux de commerce,mais en revanche ,ces suppressions ,nous l'éspérons vont faire éclater les connivences qu'avaient entre eux les juges consulaires et les mandataires-liquidateurs ,les greffiers , qui ont spoliés depuis de très nombreuses années les petits commerçants et artisans ,en se partageant allègrement et en toutes impunités les biens et l'argent de leurs VICTIMES !!!!!!!!
JE PENSE QUE BEAUCOUP DE GENS CONCERNES ,PEUVENT EN ATTESTER...........
CERTAINS DE CES VOYOUS EN ROBES NOIRES ET COLS BLANCS ,SONT SOUS LES VERROUS ,OU EN PASSE DE L'ETRE ,MAIS HELAS BEAUCOUP TROP SONT ENCORE IMPUNIS ,,,,,,,,,?????? |
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| 11 fanny, le 22 déc 2008 à 18:15:03Bonsoir,
si j'ai bien compris l'avocat est dans l'obligation d'appeler le tribunal pour obtenir la décision, si le délai est expiré... j'aimerais juste savoir sur quel article vous vous fondez ?
merci d'avance |
| 12 ghgh, le 12 fév 2009 à 20:17:43Vu votre expérience personnelle, vous devriez savoir que les greffes ne donnent pas les délibérés par téléphone mais qu'il faut se déplacer au greffe pour les avoir. Les avocats, parfois payés cher bien que ce ne soit pas le cas de tous, font généralement des semaines de plus de 60 heures, et ont d'autres dossiers à gérer sans compter les audiences. Ils n'ont donc pas le temps de se déplacer au greffe pour l'ensemble de leur client. C'est pourquoi ils attendent la notification des jugements. L'avocat a des devoirs envers le client, mais surement pas celui de se déplacer au greffe, et les délais parfois long de notification ne sont pas de son chef, mais à celui de l'état qui n'est pas capable de confier un budget acceptable à la justice. |
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Credit d'impots délais