[DEMISSION][DUREE PREAVIS] Accord départ

Bonjour DROIT SOCIAL DJ,

Merci pour ta réponse.

La plupart des informaticiens comme moi ont un statut cadre, donc 3 mois de préavis (convention collective SYNTEC).

Je vous avoue que je suis rassuré maintenant car dans ma lettre de renonciation au préavis, envoyé en recommandé avec accusé de réception, je mentionne:

"Suite à ma démission intervenue le 22 mars 2008 et étant donné que ma mission chez <client> se termine à la fin de ce mois, je souhaiterais renoncer au préavis et quitter <ma société> et recevoir mon solde de tout compte à l'issue de ma mission, c'est à dire le mercredi 30 avril au soir."

Donc, si j'ai aucune réponse, cette lettre me protège.

Merci.

JP

Bonjour,

Je te transmets l'extrait de la Convention collective applicable dans ton entreprise (CCN des sociétés d'assistance), la durée du préavis y est fixée /

Article 43
En vigueur étendu
Créé par Convention collective nationale 1994-04-13 étendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995

a) Préavis.

En cas de rupture du contrat à durée indéterminée, sauf licenciement pour faute grave ou lourde, un préavis réciproque sera dû :

- pour les employés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise : un mois ;

- pour les employés ayant au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et les agents de maîtrise quelle que soit leur ancienneté : deux mois ;

- pour les cadres : trois mois quelle que soit leur ancienneté.

Les obligations réciproques du contrat de travail subsistent pendant le préavis.

La dispense de tout ou partie du préavis à l'initiative de l'employeur donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. Elle n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend juridiquement fin.

De même, le salarié qui n'effectue pas son préavis sans en avoir été expressément dispensé par l'employeur, doit en indemniser l'entreprise à concurrence du montant de la rémunération nette qu'il aurait reçue pour la période du préavis restant à courir.

Dans le cas où le collaborateur licencié trouve un travail avant la fin de son préavis, il a le droit de quitter son emploi sans verser l'indemnité compensatrice de préavis.

b) Heures pour recherche d'emploi.

b1) En cas de licenciement :

Pendant le préavis et jusqu'à ce qu'il ait retrouvé du travail, le salarié licencié est autorisé à s'absenter pour recherche d'un emploi dans la limite de cinquante heures par mois. Ces heures d'absence ne donnent pas lieu à retenue sur le salaire et peuvent, avec l'accord de l'employeur, être groupées en tout ou en partie.

Cette autorisation d'absence prend fin lorsque le salarié a retrouvé un emploi.

b2) En cas de démission :

Des facilités d'absence sans maintien de la rémunération sont accordées par l'employeur aux salariés démissionnaires qui quitteraient l'entreprise sans avoir retrouvé de travail. Il appartient à l'employeur d'en arrêter les modalités et de définir, éventuellement, les cas dans lesquels un maintien total ou partiel de la rémunération peut être envisagé.