Louer son appartement par le 1% logement

Avance Loca-Pass (1 %)

Les organismes collecteurs du "1% Logement" peuvent consentir aux nouveaux locataires un prêt sans intérêt (« avance Loca-Pass ») du montant du dépôt de garantie exigé par le propriétaire, dans la limite d'un mois de loyer. L'avance est remboursable avec un différé de paiement de trois mois maximum sur une période de 36 mois au plus, par des mensualités au moins égales à 15 euros.


En cas de départ avant la dernière échéance, le solde doit être remboursé dans un délai maximal de trois mois.


L’avance Loca-Pass est destiné à tous les ménages entrant dans un logement locatif du parc social ou privé, titulaires d’un bail signé à compter du 9 février 2008, date de la publication de la loi pour le pouvoir d’achat.

Garantie Loca-Pass

Les (1%) mêmes catégories de bénéficiaires peuvent obtenir de la part des organismes 1% Logement une caution solidaire d'une durée de trois ans portant sur 18 mensualités au plus.

Naturellement, le locataire défaillant doit rembourser ensuite, sans intérêt, les sommes payées à sa place dans un délai de trois ans, pouvant être éventuellement prolongé avec accord de l'organisme concerné.

Dans le parc privé conventionné, la caution peut être étendue à 36 mensualités en contrepartie d'une réservation locative en faveur des salariés des entreprises assujetties, des jeunes de moins de 30 ans ou des étudiants boursiers d'Etat.

Le cautionnement de l'organisme peut se cumuler avec celui d'une personne physique.

Pour les salariés du secteur privé dont les ressources sont supérieures aux plafonds Besson, le montant de la caution est limitée aux plafonds de loyer Besson.