| Etant résident en France plus de 183 jours / an vous deviez effectivement déposer une déclaration de revenu en France .
En tant que frontalier, vous deviez déclarer vos revenus en Frace et ceux-ci sont imposables en France et non en suisse ( article 1 de l'accord Franco Suisse sur les travailleurs frontaliers en date du 11/04/83).
cet article dit [ Article 1er
Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par les travailleurs
frontaliers ne sont imposables que dans l'Etat où ils sont les résidents, moyennant une
compensation financière au profit de l'autre Etat.]
Et c'est l'Etat de résidence qui verse une compensation à l'Etat où le salarié frontalier travaille ( article 2 de cet accord)
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2117/fichedescriptive_2117.pdf
l'article 17 en son alinéa 4 de la convention franco suisse précise que les dispositions de l'accord sur les frontaliers prévaut sur les autres dispositions de la convention.
[4.(1) Les dispositions de l'accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des rémunérations des
travailleurs frontaliers, qui font partie intégrante de la présente convention, s'appliquent
nonobstant les dispositions précédentes du présent article, mais sous réserve des
dispositions des articles 18, 19 et 21.]
Article 18 les jetons de présence
article 19 : BNC artistique ou sportif
article 21 : salaires et pensions publiques
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_2125/fichedescriptive_2125.pdf | J'ai trouvé cela en complément :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2007/14aipub/textes/14b107/14b107.pdf
c'est une attestation à remplir par le salarié domicilié en France qui exerce son activité auprès d’un employeur établi dans l’un des cantons qui fait partie à l’Accord pour les travailleurs frontaliers , afin de bénéficier de l’exonération de la retenue à la source en Suisse. | 3 sandyo, le 20 avr 2008 à 16:03:07Merci pour cette réponse et vos recherches.
Elle est vraie pour certains cantons de Suisse. Mais le canton de Genève a fait le choix d'un prélèvement de l'impôt à la source pour les frontaliers (Cf. http://www.frontalier.com/fiscalite.htm) et de ce fait le texte de loi mentionné
ne s'applique pas tout à fait à ma situation :
Fiscalité
La Suisse est une confédération où chaque canton est un Etat qui a conservé de nombreuses prérogatives dont celle de la fiscalité. Ainsi, en fonction du canton de travail la situation fiscale du frontalier vivant en France peut varier. Certains cantons dont Genève ont choisi d’imposer le travailleur frontalier à la source sur ses revenus d’activité en Suisse.
L’imposition se fait sur la base du barème de l’impôt genevois qui tient compte du salaire et de la situation familiale. Pour la plupart des autres cantons, l’imposition se fait en France sur la base du salaire suisse auquel est attribué un coefficient de change fixé une fois par an par le fisc français. La déclaration des revenus est alors exactement la même que pour une personne travaillant en France.
L’imposition du foyer fiscal d’un travailleur frontalier peut revêtir plusieurs formes :
1 – Le frontalier est domicilié en France et travaille dans le canton de Genève : il est imposé à la source par Genève
2 – Le frontalier est domicilié en France, travaille dans un canton frontalier autre que Genève et retourne quotidiennement à son domicile en France : il est imposé en France (cantons suisses de Vaud, Valais, Berne, Soleure, Bâle ville, Bâle campagne, Neuchâtel et Jura).
3 – Le frontalier est domicilié en France, travaille dans un canton frontalier autre que Genève, séjourne en semaine en Suisse et retourne une fois par semaine à son domicile en France : il est imposé en Suisse. Attention, il doit s'annoncer dans la commune suisse de son lieu de résidence.
4 – Le frontalier est domicilié en France, travaille dans le canton de Genève et son conjoint travaille en France ils sont imposés par Genève pour les revenus genevois et par la France pour les revenus français ou provenant des autres cantons sur la base du revenu global.
5 - Un travailleur indépendant exerçant son activité en Suisse dans les cantons frontaliers mais domicilié en France est imposé en Suisse ; si cette personne a un conjoint salarié en Suisse, le couple sera imposé en Suisse.
6 - un retraité de nationalité suisse ou double national, domicilié en France, touchant une rente d'une caisse de pension de droit public, est imposé à la source en Suisse. La rente AVS est imposable en France.
7 - un retraité frontalier, suisse ou double national, domicilié en France, touchant une rente
AVS et/ou une rente d'une caisse de droit privé (LPP) est imposé en France.
Tous les revenus encaissés en Suisse doivent être intégrés dans la base imposable en France du bénéficiaire.
Pour éviter les doubles impositions, la France accorde un crédit d’impôt aux contribuables ayant déclaré un revenu soumis à l’impôt suisse. Le crédit d’impôt est égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus étrangers.
ATTENTION : dans tous les cas, le travailleur frontalier doit faire une déclaration de revenus en France | J'avais pas vu que vous étiez à Genève puisque non précisé dans votre 1er post.
vous devez déclarer vos revenus suisses sur la déclaration de revenus de source étrangère n° 2047 en complément à la déclaration de l'ensemble des revenus ( n°2042).
- sur la déclaration de revenu de source étrangère : vous devez déclarer en page 1 salaire : le montant des salaires soit X et en page 4 à la rubrique revenus imposables de source étrangère ouvrant droit à un crédit d'impôt,X également ( afin d'éviter la double imposition ).
- sur lé déclaration de l'ensemble des revenu :
En salaire, ligne 1AJ vous reportez les salaires perçus : X ( page 3 )
En page 4 : dans la case Tk : X.
Si vous n'avez pas d'autres revenus et en particulier pas de revenu de source française , votre impôt sera de 0
| 9 ABsa, le 2 mai 2008 à 10:34:05Je me permets de vous poser qq questions complementaires :
Sur la déclaration de revenu de source étrangère, ils demandent le montant brut du revenu hors cotisations sociales obligatoires,
-cela veut dire que je dois enlever : « AHV Contribution » ? « UI contrinbution »? « Sickeness Insurance » ? « Withholding tax ? « ee svg by ee inSalA » et « ee svg by ee inSalB»?
Sur la déclaration de l'ensemble des revenu, en salaire, ligne 1AJ je dois reporter les salaires perçus : X
- X étant le Montant brut ? ou la dernière ligne de ma fiche de paie ?
- Mon assurance maladie et déduite de ma fiche de paie dois-je rajouter cela ?
- Pour la conversion euro je dois appliquer le taux de change du jour ?
Merci ! |
| 18 Mickou, le 8 mai 2008 à 22:27:22Bonjour à tous !
J'ai une petite question à vous poser car je fais partie d'un cas un peu particulier.
En effet je n'ai commencé à travailler dans le canton de Genève que depuis septembre 2007.
De janvier à aout 07, j'ai travaillé en France
Ma question :
J'ai un montant déjà inscrit dans la case des salaires de ma feuille d'impôts (salaire fr)
Quel montant dois-je rentrer dans la case dessous (AJ), salaire fr (net) + salaire Genève (net) ? ou juste le salaire Genève (net) ?
Quelqu'un a t-il été déjà confronter à ce cas ? Pouvez-vous m'aider ?
Merci ! | 38 Nanette, le 9 oct 2008 à 17:42:06Salut,
Etant dans le même cas de figure que toi et je viens de recevoir mon avis d'imposition et oh horreur la France m'a imposé sur mes revenus perçus en Suisse poutant déjà imposés à la source du fait que je travaille dans le canton de Genève depuis Août 2007.
Super! Moi qui pensait qu'en cochant la case Tk crédit d'impôt l'on évite la double imposition...faut croire qu'il existe des cas particuliers.
ce serait sympa de m'informée à savoir si tu es dans ce cas...histoire de se sentir moins seule et peut être trouver des solutions s'ils en existent!
La nana des impôts était catégorique ( et pas très aimable! Surement pressée de partir! C'est vrai j'aurais peut être pas dû la déranger à 16h22!!! heure où l'on plie les gaules dans notre merveilleux et efficace service public!) et m'a invité à m'adresser au groupement frontaliers qui devrait confirmer ses dires!!
C'est à n'y rien comprendre!!
Peut on m'expliquer???
Merci d'avance pour ton aide! | 39 mickou, le 9 oct 2008 à 18:29:51Salut,
J'ai reçu également mon avis d'imposition il y a un mois environ, moi aussi surprise, quelque chose à devoir :(
Après avoir pris contact avec eux, il s'est avéré que j'ai été imposé par ce savant calcul :
IMPOT SOUMIS AU BAREME (14) X REVENUS ETRANGERS (13)
(après abattement de 10 %)
___________________________________________________________
REVENU BRUT GLOBAL ( r.b.g.)
(Revenu mondial avant déduction des charges)
Donc, si tu as eu des revenus en France jusqu'à Aout 07, d'après le calcul, tu dois forcément quelque chose à l'état ! Je suis pas très bon en math ... mais c'est ce que j'en ai compris ! L'année prochaine, tu n'auras que des revenus Suisses donc tu ne seras pas imposé ... Dites moi si je me trompe !
Ci-dessous : leur précision :
------------------
Les revenus perçus dans le canton de Genève sont taxables en France selon
l'article 25 A de la convention entre la France et la Confédération
Helvétique. L'imposition en France est compensée par un crédit d'impôt égal
à l'impôt français correspondant au revenu perçu à Genève.
------------------
Mickou | 40 basket, le 9 oct 2008 à 19:29:53Slt moi c'est franque je suis african j'ai 20ans j'ai le BPC je rechreche un travail je suis au cameroun ville douala je fais une demande du travail .merci |
| 47 nan2007, le 21 déc 2008 à 14:30:54Bonjour!
J'ai une petite question qui me semble correspondre à ton cas. Voilà, je suis actuellement intérimaire jusqu'au 9 janvier 2009 en France. Ensuite, je commence un poste à Genève.
Par rapport à ton cas, penses tu que cela soit judicieux de travailler en France jusqu'au 9 janvier, sachant que je peux arrêter le 31 décembre?
Cordialement, | 48 Mickou, le 22 déc 2008 à 19:20:25Hello,
Je pense qu'il ne faut pas que tu déclares quoi que ce soit en france; cela évitera une mauvaise surprise, ou alors t'arranger avec ta boite d'intérim pour que rien ne figure sur tes déclarations 2009 !
Ciao
Mickou |
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| 59 momo, le 9 sep 2009 à 13:13:31Bonjour Sandyo,
j'ai lu votre réponse concernant le simpots suisse et j'ai une question a vous poser. lorsqu'on travaille sur geneve que l'on habite en france , qu'on est marié avec un enfant comment est calculé l'impot sur le revenu , j'entends par la , quel pourcentage du salaire brut nous retire-t-on sur la fiche de paie?
merci |
| 61 JT, le 26 oct 2009 à 15:45:43Une questions:
Dans le cas 3:
3 – Le frontalier est domicilié en France, travaille dans un canton frontalier autre que Genève, séjourne en semaine en Suisse et retourne une fois par semaine à son domicile en France : il est imposé en Suisse. Attention, il doit s'annoncer dans la commune suisse de son lieu de résidence.
Qu'est-ce qui se passe quand il a un conjoint qui est aussi salarié en Suisse mais domicilié en France et le conjoiunt retourne chaque soir en France à son domicile. Est-ce que le conjoint est aussi imposé en Suisse?^
Merci d' avance pour votre explication!
Jan |
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| 50 saxwarrior, le 21 jan 2009 à 09:18:01Salut,
j'aimerai avoir des infos concernant le travaille en suisse (genève). Il est fort probable que je sois obligé de déménager dans les prochaines années du coté de Genève, en habitant toujours en France...
J'aimerai échanger des idées, dialoguer avec des travailleurs frontaliers franchissant la frontière pour Genève.
J'aimerai connaitre entre autre, le niveau de salaire...le problème du change...
Actuellement, j'habite en France et travaille au Luxembourg.
Merci pour vos réponses! |
| 52 scrashy, le 31 jan 2009 à 16:21:04Bonjour David,
J'ai travaillé pendant plus de 2 ans en tant que frontalier à Genève à temps plein. J'ai démissionné en Aout 2008 de mon plein grès.
J'ai ensuite effectué un CDD de Sept. au 31 Dec. en France qui m'ouvrent le droit aux assedic à compter de début 2009. jusqu'ici pas de soucis.
Mon question concerne le calcul de mon indemnité journalière.
Normalement les assedics prennent en compte les 12 derniers mois à compter de la date de fin du dernier contrat (ici le CDD).
Ce qui impliquerait qu'ils prennent mes revenus suisses soumis à l'AVS de Jan à aout 2008 ajoutés à mes revenus CDD pour les mois qui ont suivi...
Peux tu me confirmer tout cela ?
Merci d'avance
Scrashy |
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