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Bonjour,
J'ai loué un studio du septembre 2006 au 01 janvier 2007 (date de l'etat des lieux de sortie).
le propriétaire a deduit de la caution le montant de la taxe d'impostion égal à 326 euros.
Dans le montant, il est écrit que je lui dois le quart de la taxe d'habitation.
Est ce cette clause est elle légal? si non, quelle article puis-je m'inspirer pour en prouver?
A t elle le droit de me deduire de ma caution?
J'ai loué un studio du septembre 2006 au 01 janvier 2007 (date de l'etat des lieux de sortie).
le propriétaire a deduit de la caution le montant de la taxe d'impostion égal à 326 euros.
Dans le montant, il est écrit que je lui dois le quart de la taxe d'habitation.
Est ce cette clause est elle légal? si non, quelle article puis-je m'inspirer pour en prouver?
A t elle le droit de me deduire de ma caution?
Bonjour,
voici un lien qui pourra peut-être vous aider dans vos interrogations. http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 436 taxe d habitation et location meublee |
Merci Raphalou de votre réponse. J'avoue que cela ne m'avance pas beaucoup (je ne comprends pas). Je vais résumer mon cas c'est mieux.
Donc je suis entrain d'intenter une action en justice contre un propriétaire qui m'a fait payer la taxe d'habitation de 326 euros. C'est ecris dans le contrat que je lui dois le 1/4 de la taxe d'habitation, mais je ne suis pas d'accord. Je dois donc prouver que cette clause est illigale. Quel aricle, quel arreté qui dit clairement, etc...
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