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Arret cour de cass sur les dates de valeur

nivaquine2003 - 20 avril 2008 à 22:53
FLOUREN Messages postés 128 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2008 - 23 avril 2008 à 00:20
Bonjour,
je dois rendre un dossier sur les dates de valeur (banques), et je ne trouve aucun arret de la cour de cassation dessus. pourtant je sais qu'il y en a des milliers.
quelqu'un pourrait-il me dire où je peux en trouver? j'ai regardé sur legifrance et sur le site de la cour de cass, mais ca ne donne rien.
merci pour votre aide précieuse.
a bientot
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2 réponses

Réponse 1 / 2
FLOUREN Messages postés 128 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2008 81
20 avril 2008 à 23:56
Bonjour,
En matière bancaire il y a beaucoup de jurisprudence mais je suis moins sûr que la Cour de Cassation ait beaucoup planché sur le sujet
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Réponse 2 / 2
FLOUREN Messages postés 128 Date d'inscription samedi 19 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2008 81
23 avril 2008 à 00:20
Un site de référence utilisé par les pros et les profs.....: NEXIS . Il y a un abonnement mais à voir si possibilités moindre prix pour les étudiants.
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