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Durée du bail meublé étudiant

Dernière réponse le 7 déc 2008 à 20:18:56 lou56, le 21 avr 2008 à 09:31:47 
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Bonjour,

Je suis propriétaire et j'ai la demande d'une étudiante pour un bail de 12 mois, qui couvre la durée de son année de formation Suis-je autorisée à lui louer une chambre meublée pour cette durée, alors que la nouvelle loi prévoit un bail étudiant d'une durée maximum de 9 mois ?

Merci de m'informer rapidement (je dois signer le bail cet après-midi...!!)

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Igor1, le 21 avr 2008 à 12:22:11
  • +5

Bonjour,
La durée du bail meublé est de 1 ans et peut être réduit à 9 mois, si consentie à un étudiant et non pas maximum 9 mois
Je suis loueur de meublés je ne fais que des baux de 1 an, de toute manière cela ne change pas grand chose, puisque votre locataire peut partir quand il veut sous condition d'un préavis de 1 mois.

Faculté de réduire la durée d'une location meublée aux étudiants (art. 33 / CCH :art. L. 632-1)

Les contrats de location de logements meublés doivent respecter un minimum de conditions depuis la loi de cohésion sociale. Le bail doit notamment être d'une durée d'un an et il est reconductible par tacite reconduction. Cette mesure à peine entrée en vigueur (20 janvier 2005) est modifiée pour permettre au bailleur de louer à des étudiants pendant la période universitaire et sous forme de location saisonnière pendant la période estivale. Lorsque la location sera consentie à un étudiant, la durée du bail pourra être réduite à neuf mois. Dans ce cas, la clause de reconduction tacite sera inapplicable. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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2

LOU 56, le 22 avr 2008 à 18:58:11

Bonjour,
Merci pour votre réponse... toujours très argumentée !!
A bientôt

Répondre à LOU 56

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pirouette, le 26 mai 2008 à 14:15:46
  • +1

Bonjour
avez vous des modèles type de contrat de bail étudiant

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vero1901, le 26 mai 2008 à 14:43:09
  • +1

Vous trouverez des modeles ici :
http://www.net-iris.fr/...

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 MNOP, le 7 déc 2008 à 20:18:56
  • +1

Bjr
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