achat en tontineRésolu

Question

Bonjour,
j ai achete une maison en tontine en 1989 je me suis mariee ensuite avec ce monsieur  puis malheureusement nous avons divorce
aucun papier sur la maison n a ete mentionne dans le divorce et je n ai rien signe ni chez le notaire ni aux impots
que devient la maison en cas de deces de monsieur. merci de me repondre

MILLER · Accepted Answer

Je souhaiterai savoir qu'elle est la procédure dans le cas où j'ai acheté un appartement en tontine avec mon ami et comme nous nous séparons. Je veux racheter l'appartement.

ericRg · Answer

Les détails de la tontine sont expliqués ici

http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 589 succession les avantages de la tontine

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

L'acquisition ayant été réalisée avant le mariage "officiel" devant Monsieur le Maire, elle ne fait pas partie des actifs de communauté, la communauté commence logiquement au moment du mariage, si les époux ont déjà une vie commune avec la cérémonie civile, ils ont la possibilité d'apporter le bien acquis au préalable dans le contrat de mariage par une clause dite de mise en communauté, mais ce n'est pas le cas.

Il s'agit donc pour cette maison acquise en tontine, d'un bien toujours indivis entre vous, à mon sens, la clause de tontine est toujours d'actualité..... en cas de décès, elle s'applique,

Achat en tontine

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters