- si l'un des prêts n'est pas obtenu dans ce délai, quelque soit son montant et même s'il est inférieur ou égal à 10% du crédit total, le contrat immobilier ou l'avant-contrat est résolu de plein droit et les sommes qu'a versées l'acquéreur à ce titre (arrhes, acompte, dédit, indemnité...) doivent lui être remboursées intégralement et sans frais par le vendeur dans les quatorze jours qui suivent la demande (article L.312-16, alinéa 2 ; Réponse ministérielle n° 40844, J.O. AN, 13 avril 1981 : la non-obtention d'un prêt inférieur ou égal à 10% du crédit total suffit à faire "défaillir la condition suspensive" ; même solution : Cass. Civ., 1re, 6 janvier 1993, Bull. Civ. I, n¡ 3 : l'article L.312-17 ne fait aucune distinction entre les prêts d'un montant supérieur ou inférieur à 10%). A compter du quinzième jour, les sommes réclamées produisent des intérêts au taux legal majore de moitie (soit 8,73% au total pour l'année 1995).