Bornage obligatoire dans le cadre d'une vente

Bonjour, etes vous sur de la date annonce. Ne sagit il pas du 1/10/2007, je suis dans le meme cas, le notaire m'opposant la realisation du bornage avant la signature de l'acte !!! Avez vous les reference du texte qui instaure cette obligation. MERCI.

Re,

Cette réforme ne concerne que la division d'un terrain, il n'y a d'ailleurs rien d'extraordinaire, d'autant plus que déjà vis à vis de la publicité foncière, en cas de division de parcelles, il était déjà obligatoire de procéder à un nouveau bornage, et le cadastre procédait à un nouveau numérotage des parcelles à l'aide du document d'arpentage effectué par le géomètre. Cette réforme n'est qu'un coup d'épée dans l'eau, et fait manifestement double emploi, avec les règles de la publicité foncière. La division avec le nouveau cadastre était déjà obligatoire pour faire publier la mutation à la conservation des hypotèques, il y a donc rien de nouveau sous le chaud soleil de france.

Déjà suivant l'article 26 de la loi du 18 juillet 1985, il a été procédé à une modification du texte :

Toute convention entraînant le détachement ou faisant suite au détachement d'une partie de terrain qui provient d'une parcelle, ou d'un ensemble de parcelles supportante une construction u un groupe de construction, et qui appartient à un même propriétaire ou à une même indivision, doit être précédée de la délivrance d'un certificat d'urbanisme porant selon le cas sur cette parcelle ou cet ensemble de parcelle lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est fixé ou lorsque cette parcelle ou cet ensemble de parcelles est situé dans une zone d'aménagement concerté.

Tout ceci pour démontrer, que le legislateur adore modifier les textes existants, en parlant à chaque fois de réforme, cela sonne si bien à l'oreille,

Bon courage et à la prochaine réforme....

Bonjour,

Le travail du géomètre ou du géomètre expert, c'est de retrouver les limites, il va donc de soi que les indications du cadastre ne peuvent en aucun cas prévaloir sur l'usucapion, il s'agit d'un principe de jurisprudence appliqué de manière constante. Le géomètre se fondera sur les éléments matériels existants sur le terrain, haies, murs, murets, clôture, ou limite naturel, rivière, ruisseau.

Bonjour,

Il faudrait surtout que votre père justifie d'un titre de propriété, en l'absence de titre cela devient difficile, le plus simple c'est d'établir un acte de notoriété prescriptive par un notaire de votre résidence.

Vérifiez bien, qui acquitte l'impôt foncier, sur la parcelle exploitée par votre parent.

Dans l'état actuel, vous avez aucun titre à opposer a votre bienvaillant voisin.. donc, en l'état, une action judiciaire sera prématurée, peut être à Lilie, mais c'est une autre histoire.