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Bornage obligatoire dans le cadre d'une vente

Dernière réponse le 1 avr 2009 à 11:35:45 Cel, le 21 avr 2008 à 11:42:52

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Bonjour,
Notre maison est en vente, le terrain n'est pas borné. Notre agence immobilière nous dit que ce la doit être fait mais je ne trouve pas de textes concernant le bornage d'un terrain pour maison bâtie.
Sachant que nous avons acheté cette maison il y a un an et qu'il n'en avait pas été question.

Qui a raison?

Merci d'avance

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Igor1, le 21 avr 2008 à 12:53:59

Bonjour, il me semble également tout à fait anormal que vous ayez pu acheter une propriété qui n'est pas bornée.
Comment en déterminer les limites ? à moins d'un mur ou d'une clôture. Je ne connais pas de texte, mais je suis tenté de penser que c'est obligatoire. Je cherche et reviens si je trouve. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

Igor1, le 21 avr 2008 à 13:02:49

RE,
trouvé, recommandé mais pas obligatoire voir le lien ci dessous

http://www.logement.org/achat/bornage.php

Par contre en cas de division de terrain en plusieurs parcelles , le bornage sera obligatoire à partir du 01/10/2008 Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

evolpac, le 23 avr 2008 à 18:49:05

Bonjour, etes vous sur de la date annonce. Ne sagit il pas du 1/10/2007, je suis dans le meme cas, le notaire m'opposant la realisation du bornage avant la signature de l'acte !!! Avez vous les reference du texte qui instaure cette obligation. MERCI.

Répondre à evolpac

Cel, le 23 avr 2008 à 18:52:20

Finalement, l'agence s'est arrangée et a retrouvé les mesures par le géomètre. Elle n'a pu en tous cas m'apporter aucun texte indiquant que l bornage est obligatoire.
Je me suis renseignée auprès d'un notaire et du cadastre et ils n'ont aucune connaissance de ce texte.

Donc nous, nous ne le ferons pas et l'agence a retiré l'obligation de le faire du compromis de vente.

Répondre à Cel

Igor1, le 23 avr 2008 à 19:42:54

Bonjour, je n'ai pas la ref du texte, mais j'ai retrouvé l'article et le lien, et c'est bien 01/10/2007

http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,8367,00.html

http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300189587.htm

Division d'un terrain : le bornage obligatoire à partir du 1er octobre 2007

La réforme des autorisations d'urbanisme rend obligatoire le bornage d'un terrain en vue de sa division. Et ce dès le 1er octobre.

La règlementation se complique pour les propriétaires de maisons individuelles non situées dans un lotissement. Jusqu'au 31 septembre 2007, ils peuvent procéder à une division de leur terrain pour détacher une parcelle afin par exemple de la vendre à un tiers, sans effectuer un bornage de leur terrain.

A compter du 1er octobre, tout change. En vertu de la réforme des autorisations d'urbanisme qui entrera en vigueur à cette date, la règlementation imposera de faire borner tout terrain qui serait divisé. Effectuée par un géomètre expert, cette opération de bornage garantit les limites précises du terrain et par conséquent sa superficie réelle. Actuellement dans un acte de propriété, seule figure la superficie cadastrale, généralement approximative.

Sur un plan pratique, un bornage requiert un délai de deux à trois mois, en fonction du "carnet de commandes" des spécialistes, titulaires d'une délégation de services public pour fixer les limites des biens fonciers. Quant au coût, il faut compter quelques milliers d'euros, en fonction de la complexité du dossier.

Martine Denoune Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

Bucéphale, le 7 mai 2008 à 01:36:19

Re,

Cette réforme ne concerne que la division d'un terrain, il n'y a d'ailleurs rien d'extraordinaire, d'autant plus que déjà vis à vis de la publicité foncière, en cas de division de parcelles, il était déjà obligatoire de procéder à un nouveau bornage, et le cadastre procédait à un nouveau numérotage des parcelles à l'aide du document d'arpentage effectué par le géomètre. Cette réforme n'est qu'un coup d'épée dans l'eau, et fait manifestement double emploi, avec les règles de la publicité foncière. La division avec le nouveau cadastre était déjà obligatoire pour faire publier la mutation à la conservation des hypotèques, il y a donc rien de nouveau sous le chaud soleil de france.

Déjà suivant l'article 26 de la loi du 18 juillet 1985, il a été procédé à une modification du texte :

Toute convention entraînant le détachement ou faisant suite au détachement d'une partie de terrain qui provient d'une parcelle, ou d'un ensemble de parcelles supportante une construction u un groupe de construction, et qui appartient à un même propriétaire ou à une même indivision, doit être précédée de la délivrance d'un certificat d'urbanisme porant selon le cas sur cette parcelle ou cet ensemble de parcelle lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est fixé ou lorsque cette parcelle ou cet ensemble de parcelles est situé dans une zone d'aménagement concerté.

Tout ceci pour démontrer, que le legislateur adore modifier les textes existants, en parlant à chaque fois de réforme, cela sonne si bien à l'oreille,

Bon courage et à la prochaine réforme....

Répondre à Bucéphale

Bucéphale, le 24 avr 2008 à 03:08:55

Bonsoir,

La réponse est peut être simplement dans la configuration des lieux, si la maison et le jardin sont clôturés, par un mur, une haie, les limites sont la clôture, le mur la haie, et ces limites existent depuis bien longtemps.

Répondre à Bucéphale

evolpac, le 24 avr 2008 à 09:56:31

Bonjour,
Non, cela est terminé, il faut un proces verbal de bornage fait par un geometre-expert ( non par un geometre ) et enregistrer aux hypothèques. Les clotures et autres haies ne sont, maintenant, plus valables.

Répondre à evolpac

Bucéphale, le 27 avr 2008 à 21:06:15

Bonjour,

Le travail du géomètre ou du géomètre expert, c'est de retrouver les limites, il va donc de soi que les indications du cadastre ne peuvent en aucun cas prévaloir sur l'usucapion, il s'agit d'un principe de jurisprudence appliqué de manière constante. Le géomètre se fondera sur les éléments matériels existants sur le terrain, haies, murs, murets, clôture, ou limite naturel, rivière, ruisseau.

Répondre à Bucéphale

nonozak, le 30 mai 2008 à 19:49:32

Bonjour,

Mon père exploite une parcelle de terrain depuis 45 ans, il en fait son potager de manière publique, continue et de manière non-équivoque.

A côté, l'autre parcelle vient d'être racheté par quelqu'un qui se permet sans savoir les limites officielles de sa propre parcelle de creuser sur la limite entre ces deux parcelles non clôturé.

Mon père lui a pourtant rappelé l'obligation de faire borner sa parcelle par un géomètre expert afin d'éviter les problèmes car il se rapproche un peu trop de l'autre terrain;
iL refuse car il dit qu'il doit payer et qu'il ne veut pas.

Seulement , nous sommes très embêtés par ce personnage qui ne veut rien entendre

Que peut-il encourrir par la justice si il abusait dans son acte à utiliser de manière anarchique ce qui ne lui appartient pas

Répondre à nonozak

Plutarque, le 30 mai 2008 à 20:03:35

Bonjour,

Il faudrait surtout que votre père justifie d'un titre de propriété, en l'absence de titre cela devient difficile, le plus simple c'est d'établir un acte de notoriété prescriptive par un notaire de votre résidence.

Vérifiez bien, qui acquitte l'impôt foncier, sur la parcelle exploitée par votre parent.

Dans l'état actuel, vous avez aucun titre à opposer a votre bienvaillant voisin.. donc, en l'état, une action judiciaire sera prématurée, peut être à Lilie, mais c'est une autre histoire.

Répondre à Plutarque

bob09, le 4 déc 2008 à 10:56:18

Bonjour

Est ce que vous achéteriez une voiture sans roue, c'est du même ordre tous terrain doit être délimité sinon en cas de travaux dites moi à quel point se repére t-il !!!

Bon courage

Répondre à bob09

biosandy, le 1 avr 2009 à 00:43:37

Est ce qu une agence immobiliaire est tenue de m informer pour obtenir le certificat d urbanisme dans un delai sufisaisint pour obtenir le depot de permis de construire ,lors de la signature du compromis? Quels sont mes recours en tant qu acquereur lorsque jai signe le compromis?

Répondre à biosandy

Dref, le 1 avr 2009 à 11:12:03

Bonjour,
nous avons acheté un terrain à bâtir en juin 2007 et l'agent immobilier nous a dit qu'il n'était pas obligatoire de borner ce terrain car c'était une pature. Aujourd'hui nous avons fait construire et voulons faire un mur bas le long de notre voisin mais le probleme c'est sur quelles limites se baser ???? alors est ce que le vendeur n'aurai pas du borner le terrain avant de nous le vendre ? puis-je retourner voir l'agent immobilier et pousser une soufflante pour qu'il borne le terrain a sa charge si cela était obligatoire au moment de la vente ?

merci d'avance

Dref

Répondre à Dref

Igor1, le 1 avr 2009 à 11:35:45

Bonjour,
Oui le bornage n'est pas obligatoire mais vivement conseillé.

http://www.logement.org/achat/bornage.php
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

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