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Dimanche 6 juillet 2008 - 22:54:39

Bornage obligatoire dans le cadre d'une vente

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Bornage obligatoire dans le cadre d'une vente
par Cel
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Statut : Non résolu
lundi 21 avril 2008 à 11:42:52
Bonjour,
Notre maison est en vente, le terrain n'est pas borné. Notre agence immobilière nous dit que ce la doit être fait mais je ne trouve pas de textes concernant le bornage d'un terrain pour maison bâtie.
Sachant que nous avons acheté cette maison il y a un an et qu'il n'en avait pas été question.

Qui a raison?

Merci d'avance
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Par Igor1, le lundi 21 avril 2008 à 12:53:59 Fil de Discussions
Bonjour, il me semble également tout à fait anormal que vous ayez pu acheter une propriété qui n'est pas bornée.
Comment en déterminer les limites ? à moins d'un mur ou d'une clôture. Je ne connais pas de texte, mais je suis tenté de penser que c'est obligatoire. Je cherche et reviens si je trouve. Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Par Igor1, le lundi 21 avril 2008 à 13:02:49 Fil de Discussions
RE,
trouvé, recommandé mais pas obligatoire voir le lien ci dessous

http://www.logement.org/achat/bornage.php

Par contre en cas de division de terrain en plusieurs parcelles , le bornage sera obligatoire à partir du 01/10/2008 Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Par evolpac, le mercredi 23 avril 2008 à 18:49:05 Fil de Discussions
Bonjour, etes vous sur de la date annonce. Ne sagit il pas du 1/10/2007, je suis dans le meme cas, le notaire m'opposant la realisation du bornage avant la signature de l'acte !!! Avez vous les reference du texte qui instaure cette obligation. MERCI.
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Par Cel, le mercredi 23 avril 2008 à 18:52:20 Fil de Discussions
Finalement, l'agence s'est arrangée et a retrouvé les mesures par le géomètre. Elle n'a pu en tous cas m'apporter aucun texte indiquant que l bornage est obligatoire.
Je me suis renseignée auprès d'un notaire et du cadastre et ils n'ont aucune connaissance de ce texte.

Donc nous, nous ne le ferons pas et l'agence a retiré l'obligation de le faire du compromis de vente.
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Par Igor1, le mercredi 23 avril 2008 à 19:42:54 Fil de Discussions
Bonjour, je n'ai pas la ref du texte, mais j'ai retrouvé l'article et le lien, et c'est bien 01/10/2007

http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,8367,00.html

http://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/300189587.htm

Division d'un terrain : le bornage obligatoire à partir du 1er octobre 2007


La réforme des autorisations d'urbanisme rend obligatoire le bornage d'un terrain en vue de sa division. Et ce dès le 1er octobre.

La règlementation se complique pour les propriétaires de maisons individuelles non situées dans un lotissement. Jusqu'au 31 septembre 2007, ils peuvent procéder à une division de leur terrain pour détacher une parcelle afin par exemple de la vendre à un tiers, sans effectuer un bornage de leur terrain.

A compter du 1er octobre, tout change. En vertu de la réforme des autorisations d'urbanisme qui entrera en vigueur à cette date, la règlementation imposera de faire borner tout terrain qui serait divisé. Effectuée par un géomètre expert, cette opération de bornage garantit les limites précises du terrain et par conséquent sa superficie réelle. Actuellement dans un acte de propriété, seule figure la superficie cadastrale, généralement approximative.

Sur un plan pratique, un bornage requiert un délai de deux à trois mois, en fonction du "carnet de commandes" des spécialistes, titulaires d'une délégation de services public pour fixer les limites des biens fonciers. Quant au coût, il faut compter quelques milliers d'euros, en fonction de la complexité du dossier.

Martine Denoune Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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Par Bucéphale, le mercredi 7 mai 2008 à 01:36:19 Fil de Discussions
Re,

Cette réforme ne concerne que la division d'un terrain, il n'y a d'ailleurs rien d'extraordinaire, d'autant plus que déjà vis à vis de la publicité foncière, en cas de division de parcelles, il était déjà obligatoire de procéder à un nouveau bornage, et le cadastre procédait à un nouveau numérotage des parcelles à l'aide du document d'arpentage effectué par le géomètre. Cette réforme n'est qu'un coup d'épée dans l'eau, et fait manifestement double emploi, avec les règles de la publicité foncière. La division avec le nouveau cadastre était déjà obligatoire pour faire publier la mutation à la conservation des hypotèques, il y a donc rien de nouveau sous le chaud soleil de france.

Déjà suivant l'article 26 de la loi du 18 juillet 1985, il a été procédé à une modification du texte :

Toute convention entraînant le détachement ou faisant suite au détachement d'une partie de terrain qui provient d'une parcelle, ou d'un ensemble de parcelles supportante une construction u un groupe de construction, et qui appartient à un même propriétaire ou à une même indivision, doit être précédée de la délivrance d'un certificat d'urbanisme porant selon le cas sur cette parcelle ou cet ensemble de parcelle lorsqu'un coefficient d'occupation des sols est fixé ou lorsque cette parcelle ou cet ensemble de parcelles est situé dans une zone d'aménagement concerté.

Tout ceci pour démontrer, que le legislateur adore modifier les textes existants, en parlant à chaque fois de réforme, cela sonne si bien à l'oreille,

Bon courage et à la prochaine réforme....
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Par Bucéphale, le jeudi 24 avril 2008 à 03:08:55 Fil de Discussions
Bonsoir,

La réponse est peut être simplement dans la configuration des lieux, si la maison et le jardin sont clôturés, par un mur, une haie, les limites sont la clôture, le mur la haie, et ces limites existent depuis bien longtemps.
Répondre à Bucéphale

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Par evolpac, le jeudi 24 avril 2008 à 09:56:31 Fil de Discussions
Bonjour,
Non, cela est terminé, il faut un proces verbal de bornage fait par un geometre-expert ( non par un geometre ) et enregistrer aux hypothèques. Les clotures et autres haies ne sont, maintenant, plus valables.
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Par Bucéphale, le dimanche 27 avril 2008 à 21:06:15 Fil de Discussions
Bonjour,

Le travail du géomètre ou du géomètre expert, c'est de retrouver les limites, il va donc de soi que les indications du cadastre ne peuvent en aucun cas prévaloir sur l'usucapion, il s'agit d'un principe de jurisprudence appliqué de manière constante. Le géomètre se fondera sur les éléments matériels existants sur le terrain, haies, murs, murets, clôture, ou limite naturel, rivière, ruisseau.
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Par nonozak, le vendredi 30 mai 2008 à 19:49:32 Fil de Discussions
Bonjour,

Mon père exploite une parcelle de terrain depuis 45 ans, il en fait son potager de manière publique, continue et de manière non-équivoque.

A côté, l'autre parcelle vient d'être racheté par quelqu'un qui se permet sans savoir les limites officielles de sa propre parcelle de creuser sur la limite entre ces deux parcelles non clôturé.

Mon père lui a pourtant rappelé l'obligation de faire borner sa parcelle par un géomètre expert afin d'éviter les problèmes car il se rapproche un peu trop de l'autre terrain;
iL refuse car il dit qu'il doit payer et qu'il ne veut pas.

Seulement , nous sommes très embêtés par ce personnage qui ne veut rien entendre

Que peut-il encourrir par la justice si il abusait dans son acte à utiliser de manière anarchique ce qui ne lui appartient pas
Répondre à nonozak

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Par Plutarque, le vendredi 30 mai 2008 à 20:03:35 Fil de Discussions 
Bonjour,

Il faudrait surtout que votre père justifie d'un titre de propriété, en l'absence de titre cela devient difficile, le plus simple c'est d'établir un acte de notoriété prescriptive par un notaire de votre résidence.

Vérifiez bien, qui acquitte l'impôt foncier, sur la parcelle exploitée par votre parent.

Dans l'état actuel, vous avez aucun titre à opposer a votre bienvaillant voisin.. donc, en l'état, une action judiciaire sera prématurée, peut être à Lilie, mais c'est une autre histoire.
Répondre à Plutarque
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