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Bonjour,
Je suis mariée depuis 15 ans sans contrat de mariage. il y a 3 ans j'ai eu un bien de mes parents en donation, je m'aperçois aujourd'hui que sur le document il est mentionné : mariée sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts. Mon conjoint a contribué depuis plus de 10ans et jusqu'à ce jours au travaux et au paiement des divers impôts ...
Ma question est la suivante:
en cas de divorce ce bien est-il commun à nous deux
dans l'attente de vos réponse amicalement
Je suis mariée depuis 15 ans sans contrat de mariage. il y a 3 ans j'ai eu un bien de mes parents en donation, je m'aperçois aujourd'hui que sur le document il est mentionné : mariée sous le régime de la communauté de biens réduites aux acquêts. Mon conjoint a contribué depuis plus de 10ans et jusqu'à ce jours au travaux et au paiement des divers impôts ...
Ma question est la suivante:
en cas de divorce ce bien est-il commun à nous deux
dans l'attente de vos réponse amicalement
Bonjour ou Bonsoir, selon le cas,
La communauté se compose notamment des biens acquis à titre onéreux (acquisition - achat) pendant le mariage, par contre, les biens acquis par voie de succession, donation restent personnels à chaque poux. Néanmoins, si pendant le mariage, cette communauté réduite acquêts ou aux caquêts, selon le cas, a financé les travaux de rénovation, agrandissement, le conjoint propriétaire, doit une récompense à la communauté, (une créance qui correspondra à la plus value créée par les travaux). Ce qui n'est jamais simple à calculer, et les factures à récupérer..... En conséquence, en cas de rupture, divorce et assimilé, le bien restera personnel à l'époux, néanmoins, il sera tenu compte du financement par la communauté sur ce bien foncier. Bien à vous, |
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