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Info caution bancaire

maat, le lundi 21 avril 2008 à 16:19:23
Bonjour,
Je souhaite une information concernant l'obligation d'information des cautions, qui est une disposition d'ordre public par ordonnance de mai 2005 et codifiée par l'article L313-22 du code monétaire et financier.
Pouvez-vous me confirmer que les banques ne doivent pas tarifer l'envoi de leur lettre annuelle d'information, puisqu'il s'agit d'une obligation et non d'une prestation de services ? Merci
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mouni, le samedi 9 août 2008 à 03:49:14
Je suis étudiante étrangére hors union Européenne je suis inscrite pour l'année la rentrée scolaire 2008-2009 en troisiéme année de licence .
Je souhaite louer un studio et j'ai personne pour me cautionner.
Est ce que ma banque LCL peut me prendre en charge ???
   
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paulette, le mardi 9 septembre 2008 à 18:05:37
bonjour.
absolument , la banque ne doit pas facturer lle courrier pour information aux cautuions.
   
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 louise 1087, le jeudi 9 octobre 2008 à 18:05:27
Bonjour Paulette,
Etes vous bien sure ? quelles sont vos sources ? avec tous mes remerciements
   
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