APL lorsque l'on loue à sa famille? [Résolu/Fermé]

Nina - Dernière réponse le 22 déc. 2009 à 21:25

Bonjour,
Je souhaiterais acheter une maison et la louer à ma mère par la suite, mais dans ce cas là aura-t'elle toujours le droit de bénéficier de l'APL.
Merci d'avance pour vôtre réponse.

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+38

kiki 7 août 2009 à 19:21

bonjour,

si le logement vous est loué par un ascendant(parents, grands-parents, arièrres grands-parents) ou descendant(enfants, petits -enfants ou arrières petits enfants) de vous mème ou de votre conjoint vous ne pourrez pas beneficier d'une aide au logement. vous pouvez louer à votre de frère à frère ou soeur à frère ect...

Liraz - 7 août 2009 à 19:36

Je confirme, c'est exact.

J'ai participée à ce forum il y a quelques mois, en mai, il me semble, et je confirme, je loue à mon frère un apartement indépendant, dans la même maison que la mienne, et la caf, a bien accepté son dossier.

Liraz.

marie.grapin - 13 oct. 2009 à 13:38

Bonjour,

Je me permets de vous contacter puisque votre situation est très similaire à la mienne et ne sachant plus vers qui me tourner, j'ai besoin de conseils:
je souhaite louer mon appartement à mon frère et qu'il continue de beneficier des APL. La Caf a refusé mon dossier par tel, comment avez vous reussi a faire passer le votre?
merci beaucoup d'avance

Liraz - 13 oct. 2009 à 19:38

Bonsoir,

Je n'ai rien fait de particulier, suite à un premier refus par téléphone, j'ai déposé le dossier de mon frère en agence.
J'ai attendu 2 mois et demi, sans relancer, et aujourd'hui, je lui loue un apart et la caf me verse directement la différence de loyer qu'ils prennent en charge le 05 du mois.
Ce n'est pas illégal, mon dossier indique bien que l'on a une relation frère - soeur, mais celle-ci ne rentre pas en compte, car les refus concernent seulement les ascendants et descendants, soit parents et enfants.
En l'occurence, je ne suis pas concerné par cette mesure.
Si vous essuyez un refus de dossier , reprenez mon message cité plus haut, ou j'avais pris les devants, et contacté un juriste en ligne sur le site du gouvernement. Mais en réalité, je n'ai même pas eu à leur fournir cet extrait.

Cordialement,

Liraz

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+11

naouelle13 21 mai 2009 à 16:20

bonjour

la discussion date un peu mais je tente et pose ma question:

voila ma mere a un appartement de libre nous voulons le loué le hic c est que sur le site de la caf ils disent que si c est un ascendant ou descendant te loue l apparte ta pas droit a l APL
hors si le bail est au nom de mon conjoint(enfin je sais pas quel therme employer on est ni marié ni en comcubinage ni pacsé,on a une fille ensemble c est tout)mais techniquement parlant si le bail est a son nom donc qu'il est le locataire il n'a aucun lien avec ma mere vu qu on est pas marié
aurait je droit a l apl dans se cas?meme si pr le dossier de la caf faut dire les occupants,igor ta niece avait mis son compagnon dans le dossier?merci de vos reponses

Igor1 8305Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 4 mai 2013Dernière intervention - 21 mai 2009 à 20:06

Bonjour,
non pas à ma connaissance, ils étaient étudiants tous les deux, je pense qu'elle a du déclarer le logement pour elle seule.

Réponse

Marie S 7871Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 31 mai 2009 à 19:52

Liens APL et SCI :
http://www.creationsci.info/SCI-et-APL-allocation-logement

Réponse

Alizé 11 févr. 2009 à 11:45

Désolée ...

Il est bien inscrit sur la demande d'A.P.L. si le logement est loué par un membre de la famille.
C'est écoeurant ... mais malheureusement ... la CAF ne donne rien. C'est pour ça que j'ai refusé, il y a quelques années, qu'un membre de ma famille me loue un logement.

liraz - 13 févr. 2009 à 07:41

Bonjour, étant dans le même cas, et souhaitant louer mon appartement à mon frère, j'ai contacté la caf, qui m'a évidemment refusé aussitôt le dossier.
J'ai donc contacté un conseiller par mail sur le site : legifrance.gouv et voici sa réponse :
Je vous conseille d'insister auprès de la Caf, et de ne pas laisser tomber:

Bonjour,

Merci pour votre message.

L'article L 351-1-2 du code de la construction et de l'habitation (ci dessous en lien sur le site legifrance.gouv.fr) dispose en effet que la location entre ascendants, descendants, conjoints ou Pacsés n'ouvre pas droit à l'allocation personnalisée pour le logement :
http://www.legifrance.gouv.fr/...

La location entre collatéraux n'est donc pas interdite pour bénéficier de cette allocation.

Cordialement.

Equipe Messagerie
service-public.fr

--------------------------------------
demande d'apl pour les "collatéraux"

Bonjour,

Je souhaiterai avoir une confirmation de votre part, concernant la possibilité de louer un logement à mon frère (donc relation collatéral) , celui suivant ses revenus actuels peut bénéficier d'une aide de la Caf.
En effet, sur votre site, et celui de la Caf, il est bien précisé que ce n'est pas possible pour les membres de la familles "ascendants et descendants", mais je ne trouve rien au sujet des "collatéraux".
La Caf, elle même, par téléphone, ne me donne pas plus d'information.
Existe t il un décret ou article ou la mention stipulé est clairement évoquée.
En effet, ayant un logement vide, je préfererai le louer à mon frère actuellement au chômage et qui n'as pas les fonds nécessaires pour avancer la caution et frais d'agences à un propriétaire, plutôt que d'être obligé de le louer à quelqu'un d'etranger à ma famille.

Merci beaucoup pour votre réponse.

Liraz

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stefff2 7 juin 2008 à 11:58

La solution !!!!! faire une sci Societé Civil Imobiliere et lui donner le nom que vous voulez ! vous ne louer donc plus a un parent mais a une societé

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ii - 15 juin 2008 à 20:46

bonjour,
j'ai le meme probleme, mais dans ce cas la caf ne cherche pas à savoir qui est derriere la sci ?

chatdai - 31 août 2008 à 09:05

bonjour
si je loue a ma fille en sci aurra t'elle droit a l'apl ?
merci

kattline69 - 3 mars 2009 à 22:53

Peux tu me renseigner sur le SCI? Merci

http://droit finances.commentcamarche.net/forum/affich 4132469 logement chez parent

eguara - 29 mai 2009 à 14:38

Est ce que ça reste légal de faire une sci pour louer à sa famille ? la caf a-t-elle un recour ?

Dop - 31 mai 2009 à 17:20

La CAF demande les statut de la société qui loue.

SALLY33 - 24 sept. 2009 à 15:44

Bonjour,
J'ai le problème à savoir vouloir louer un appt à ma mère acheté avec mon frère.
Ma mère faibles revenus devrait toucher des apl. Donc en lisant le forum, faudrait faire une sci. Ok, mais s'il faut envoyer les statuts à la caf ceux-ci vont voir que c'est le fils et la fille qui louent non ???

Merci pour votre réponse.

Sally

Réponse

ptimalin 5 août 2009 à 10:39

bonjour,
il y a une possibilité qui n'a pas été évoquée ici... faire travailler un administrateur de biens comme intermediaire.
vous aurez certainement entre 5 et 10% de frais a lui payer mais c'est l'agence qui devient mandataire du proprietaire et les attestations délivrées a la CAF le sont par sont intermediaire et le proprietaire n'apparait plus.

en fait l'agent immobilier intervient pour authentifier le payement du loyer mensuel, ce qui est fait ensuite de l'argent ne regarde que vous et est assimilé a un don si vous le restituez au locataire.

voila peut etre votre solution legale !

Réponse

tar20 30 août 2009 à 10:45

bonjour
je voulais loué une maison qui appartient a mon beau pere et je veux savoir si dans ce cas je peux toucher les apl?
merci

Réponse

Baal 31 mai 2009 à 18:12

Pour toucher les apl y a des conditions de filiations mais ce ne sont pas les seules. La plupart du temps il faut occuper le logement seul parce qu'à deux les conditions financières ne seront pas remplies. Donc dans un cas comme dans l'autre il s'agit d'une fausse déclaration et d'une fraude, purement et simplement. Avoir plusieurs milliers de dettes à moins de 25 ans, y a de meilleurs moyens de commencer sa vie active. Surtout qu'après la déclaration aux APL, il faudra déclarer aux impots, etc ... Et les fausses déclarations aux impôts ça craint carrément plus, parce que là c'est fraude fiscale, fichage, suspicion, contrôles, etc ...
Et puis tout simplement à un moment faut savoir être honnête et arrêter de profiter. La fraude c'est du vol pour tous les gens honnêtes qui cotisent par solidarité, ni plus ni moins.

Réponse

Peanuts 2 sept. 2008 à 13:28

Merci de m'éclairer,
votre discussion m'intéresse car ma maman est un peu dans le même cas: elle loue un logement dont le propriétaire est mon mari (contrat de mariage, la maison lui appartient) et à la CAF lui refuse son allocation logement car membre de la famille toutefois dans les textes on trouve:

http://vosdroits.service-public.fr/...

Cas de refus

L'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué :

par un de ses ascendants ou descendants,

ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité.

il n'est en aucun cas question du conjoint d'un descendant, quand est-il?
merci pour votre aide.

Réponse

Tintin la Riflette. 24 févr. 2009 à 12:06

Vu que tout est absurde, je loue un logement à un tiers et ma fille loue dans le parc HLM et perçoit la CAF. Vu que je souhaite lui venir en secours dans une situation délicate, je lui reverse le montant du loyer perçu et elle touche les APL... Alors que tout serait plus simple si je lui louais directement et à prix bas ma maison.

Anonyme - 26 août 2009 à 18:53

Rien ne vous empêche de lui louer à prix bas votre maison mais on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre...

Réponse

Marie S 7871Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription 21 mai 2009 à 16:24

C'est faisable mais le hic c'est qu'en cas de contrôle vous risquez d'être contraints de tout rembourser si le contrôleur constate un lien de parenté quelconque... Si ton ami figure seul sur le bail vous risquez d'avoir moins de droits aussi enfin tout dépend de ses revenus.

Réponse

max421 22 déc. 2009 à 21:25

Bonjour,
Je sollicite des conseils pour ma situation.

Je suis au RMI je vis avec ma femme dans une maison appartenant à ma mère.

En lisant ce forum je viens de comprendre que les apl que je perçois sont apparemment pas légaux du fait du lien de parenté malgré le fait que j'ai payé les loyer.

Et la ou ca se complique c'est que je fait des travaux afin que la maison soit un endroit plus sécurisé. J'avance tous les frais d'achat de matériel et les déduit du loyer à payer à ma mère.

Cerise sur le gâteaux ma femme vient d'accoucher et nous sommes maintenant 3 dans le foyer.

Une semaine avant la naissance de ma fille. Ma mère veut plus que je finisse les travaux car elle s'inquiete pour ses revenus et me demande de payer les loyers.
De la nous sommes en conflit vu qu'il met obligatoire de finir, je vis mal le fait que ma fille vive dans une maison en chantier...
En plus ma mère possède 2 appartements qu'elle loue et la maison ou je suis. elle a aucune charge, elle vis avec un homme et ne paie ni loyer, ni électricité, ni gaz, ni eau, ...

Et elle a rien trouvé de mieux à faire que de demander à la caf de verser les APL directement à elle.

Que puis je faire vis à vis de la main d'œuvre des travaux que j'ai effectué gratuitement pour ma mere (j'ai avancé les achats du matériel et déduit du loyer).
Et la caf qui va me demander de rembourser les apl ...

Réponse

karinne 22 avril 2008 à 12:09

Salut Nina,

Désolée pour la mauvaise nouvelle, mais non ta maman n'aura plus droit à l' APL , j'ai le même probléme pour ma fille, je suis propriétaire d'un petit appartement, que je loue à ma fille , elle ne peut pas prétendre à l' APL malgré son petit salaire, je me suis renseigner à la CAF, ils m'ont répondu que si on loué un logement à nos ascendants ou descendants , ceux - ci ne peuvent pas touchés l' APL . Cordialement karinne

Réponse

Igor1 8305Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 4 mai 2013Dernière intervention 22 avril 2008 à 12:40

Re,
sans vouloir, démentir la réponse de Karinne, je suis surpris de cette réponse, ma nièce et son ami louaient un logement aux parents de son ami et touchaient parfaitement les APL. C'est totalement injuste et discriminatoire. Je téléphone à la CAF ce jour même.

guy - 10 juil. 2008 à 18:10

bonjour je suis un peu dans ce cas ,je voudrais loué la maison de mes parents mais on me dit que j ai pas le droit a l apl car il y a un lien de parenté ,si vous pouvez m aidé merci de me tel je vous rapelerais pour pas vous faire payé la comunication 0616232076

Laurie - 28 mai 2009 à 22:47

Dans ce cas le doroit peut être ouvert si le bail est au nom de votre nièce puisqu'elle n'a pas de lien de parenté avec les parents de son ami

Réponse

Berna65 22 avril 2008 à 15:51

Bonjour,
Karinne a raison. Vous trouverez ci-dessous les textes en vigueur (pour l'APL et l'AL):

http://vosdroits.service-public.fr/...

http://www.caf.fr/catalogueal/tp_loge2.htm

Pour répondre à Igor, il est possible que votre nièce et son ami soient passés à travers les mailles du filet. Reste à savoir que faire : régulariser ou ne pas réveiller le chat qui dort...
Cordialement.

Réponse

Igor1 8305Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 4 mai 2013Dernière intervention 7 juin 2008 à 12:30

Bonjour,

Car payer un loyer au prix du marché me parait difficile (T3), et si loyer au rabais CAF pas d'accord
Vous ne voudriez pas toucher des allocations logement sur un loyer au rabais ou inexistant.

La famille qui reçoit le loyer doit le déclarer au fisc ou pas ?: tous les revenus doivent être déclarés, un loyer est un revenu.

Réponse

Vanessa 20 juin 2008 à 10:40

Bonjour,

Je volais savoir si je pouvais toucher les APL en louant un appartment à ma grand-mère?

Réponse

Berna65 20 juin 2008 à 12:41

Bonjour,
L'allocation logement n'est pas accordée aux demandeurs pour des logements mis à leur disposition, même à titre onéreux, par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, concubin ou partenaire avec lequel ils sont liés par un PACS.
Cordialement.

Réponse

bonbon95 5 sept. 2008 à 21:08

Bonjour,

J'aimerais louer l'appartement de ma soeur et de mon beau-frere. Ils sont mariés. Ils possédent un f3 de 65 m3 et désirent acheter un pavillon mais en ce moment dur dur la vente d'apparts.

J'aimerais savoir si je loue l'appart, aurais-je droit aux apl et combien en + ou en - puisque on a un lien de parenté.

Je suis acteullement dans un f3 55 m3, je paie un loyé de 650 euros charge comprise (eau comprise), reste à ma charge le gaz pour le chauffage et l'electricité.

J'ai le droit à l'apl environ 170 euros, sachant que je vis seul avec ma fille.

Je sais que beaucoup de paramétres rentrent en compte (salaire, taille du logement ...) mais dans le cas d'une location entre frere et soeur ?

Merci d'avance.

bbloute - 25 oct. 2008 à 11:53

je souhaiterai louer mon appartement a ma soeur...
qu'en est il des APL entre soeur?
Merci de ta reponse

morinja - 10 juin 2009 à 22:32

je voudrai louer l'appartement de ma soeur est ce que je peux avoir droit à l'apl

code - 20 juil. 2009 à 11:00

j'ai la meme question je souhaite louer un logement a mon frere a t il droit a de l'APL pouvez vous me faire passer vos reponses merci

Réponse

Berna65 6 sept. 2008 à 09:54

Bonjour,
La CAF ne cite que les ascendants ou descendants, pas les collatéraux. A priori donc, pas de problème.
Cordialement.

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Igor1 8305Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 4 mai 2013Dernière intervention - 17 déc. 2008 à 14:30

Bonjour,
techniquement pas très possible, pourquoi ? le tiers bénéficiera peut-être aussi des APL et en cas de recoupement la caisse d'AF risque de faire de gros ennuis. de plus, louer ou sous louer il faut déclarer les revenus fonciers et je vois mal le tiers déclarer des revenus fonciers sans réellement en bénéficier.
Par contre si vous louez à au petit ami de votre fille ou à la petite amie de votre fils, cela peut-être différent. Quoique les contrôles sembles plus fréquents et plus sévères (il n'y a qu'à voir les nouvelles directives pour les parents isolés)

louloukastou - 9 févr. 2009 à 20:55

Bonjour

Je vais avec mon petit ami qui est le fils du propriétaire. Si je déclare que je l'héberge, ais-je toujours droit aux APL ? Puisque le bail est à mon nom, et que c'est moi qui paie le loyer, il ne devrait pas y avoir de problèmes vis à vis de la CAF ? Je suppose que je continuerai à recevoir mes aides ...

Merci pour les réponses.

louloukastou 1Messages postés lundi 9 février 2009Date d'inscription - 9 févr. 2009 à 21:00

Je voulais dire "Je vais vivre avec mon petit ami"

;)

Igor1 8305Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 4 mai 2013Dernière intervention - 11 févr. 2009 à 09:37

Bonjour,
Le bail est à votre nom, et selon la loi? vous pouvez héberger qui vous voulez sans avoir à vous justifier. De signaler à la caisse que vous hébergez le fils du propriétaire, risque fortement de vous faire couper vos allocations. Il est bien évident, que vous êtes limite par rapport à la loi. Mais j'en ai connu d'autres qui l'ont fait avant vous" mais toujours sans prévenir la caisse d'AL.

louloukastou - 11 févr. 2009 à 10:37

Merci Igor pour votre réponse.

Mais comme l'indique Peanuts dans son commentaire, la loi indique :

"Cas de refus

L'intéressé ne peut prétendre au bénéfice de l'APL si le logement lui est loué :

par un de ses ascendants ou descendants,

ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité."

Considérant que je suis en situation de concubinage et non pacsé .... Le cas de refus semble indiquer que dans ce cas là rien ne m'empêche de recevoir les droits aux APL.
Car il indique bien "concubin ou partenaire avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité", et non pas "concubin et partenaire avec qui il est lié(e) par un pacte civil de solidarité".

Donc je comprend par cette formulation que j'ai droit aux apl car je suis en concubinage simple avec le fils du propriétaire.
Je joue sur les mots mais les failles du système sont souvent dues à la formule utilisée dans les textes de loi.

Êtes-vous d'accord avec moi ?