Bonjour,
je suis locataire de mon logement social depuis 12ans,pour un organisme hlm,ai je le moyen de contraindre mon proprietaire de vendre mon logement? en prenant en compte les voeux de l'etat en matiere d'accession a la proprite de logement hlm
Loi Boutin et HLM : plafonds de revenus et de ressources VoirLa loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) a prévu de réduire le montant des revenus plafonds pour les HLM
Les plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux sont minorés de...
Loi Boutin du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement VoirLa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est publiée au Journal officiel du 27 mars 2009.
Le texte comporte sept chapitres et cent vingt-quatre articles : dispositions relatives à la...
Vous ne pouvez les contraindre
de plus si votre batiment est en mauvais etat vous devrez participer au travaux de renavation/ravalement ce qui coute tres tres cher