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Cotisations MSA [Fermé]

Marie - Dernière réponse le 19 janv. 2010 à 22:12
Bonjour,j'ai reçu en donation de mon père en 96 un terrain agricole que je n'exploite pas . Un voisin agriculteur entretien les prairies , le reste est en friches. La MSA m'a obligatoirement inscrite cotisante solidaire, puis sollicitée pour un impôt forfaitaire sur un revenu que je ne perçoit pas et maintenant me met en demeure si je n' adhère pas à une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles alors que je ne suis pas sur la propriété et que j'exerce une autre profession à temps plein! Toutes mes questions à la MSA sont restées obscures pour moi ( c'est la loi!) et je considère toutes ces cotisations comme du racket pur!! Qui peut éclairer ma lanterne et me donner quelques conseils?
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tnopud89, le vendredi 31 octobre 2008 à 19:33:56
Bonjour
Mes parents âgés de 85 et 91 ans, sont agriculteurs en retraite
C'est mon frère qui exploitait la ferme à titre gracieux (terres, bâtiments, habitation ). Il n'a jamais versé de locations ni pour les terres, ni pour l'habitation, ni pour les bâtiments. Il s'est marié en 2000 date à laquelle mes parents ont partagés leurs propriétés bâties. L'habitation qu'il occupait lui est revenue, ce qui est logique.

Par contre entre 1980 et 2000 (date des partages), ce sont mes parents qui ont payé impôts fonciers et taxe d'habitation ainsi que l'edf de cette habitation.
A sa retraite, (il y a quelques 15 ou 20ans), mon père lui a laissé des vaches, du matériel et un tracteur qui est toujours assuré à son nom et dont il paye la quittance.
Mon frère jusqu'à l'année dernière a utilisé bâtiments pour loger fourrage et bestiaux sans donner un centime. Les assurances étaient à la charge de mon père ainsi que l'entretien, la fourniture d'eau et d'électricité.

En janvier dernier, mon frère a avisé verbalement mes parents qu'il prenait sa retraite en janvier 2009.
Aujourd'hui mes parents veulent partager leurs propriétés foncières. Mon frère veut réclamer un salaire différé et nous dit que mes parents devront lui verser quelques 80 à 100 milles€ sous prétexte qu'il aurait été aide familial. Peut être 4 années)

Mes questions:
1- Mes parents seront ils obligés de lui verser un tel salaire différé, si oui nous n'aurons ma sœur et moi plus rien?
2- Mes parents peuvent ils faire valoir tous les avantages dont il a bénéficiés pour exploiter et pour vivre?
3- Ma sœur et moi pouvons nous lui réclamer des "dommages et intérêts", compte tenu que nous avons été défavorisés par rapport à lui?

De plus, en janvier 2008, Il s'est entendu ( discrètement ) avec un exploitant pour que celui ci reprenne la propriété parentale.
Sous la pression de mon frère, mes parents ont signé une demande préalable d'autorisation d'exploiter.
Toute l'année 2008 l'exploitant a utilisé la propriété avec animaux et récoltes de foins. Il y a même semer des engrais.
Questions:
4- En a t-il le droit?
5- Si non quels sont nos recours?

Maintenant mon frère dit prendre sa retraite le 1er novembre prochain. Il veut à tout prix que mes parents signe un bail à cet exploitant sous prétexte qu'ils seront obligés de payer les cotisations MSA en 2009.
Ma soeur , mes parents et moi sommes d'accord pour qu'une location soit faite seulement après partage. Ainsi chacun louera sa part comme il l'entendra à cet exploitant.
Question:
6- Mes parents devront ils s'acquitter des MSA?
7- Mes parents ont-ils le droit de partager avant une éventuelle location?
8- Dans le cas où les partages seraient faits, un héritier peut il se garder des terrains à des fins personnelles non agricoles?
9- Dans ce cas le nouveau propriétaire est-il soumis à l'obligations des cotisations MSA?
10- Si oui comment se fait le calcul?
11- Et comment peut-il s'en faire exonérer?

PALMS- 12 sept. 2009 à 19:00
Bonjour a tous

je souhaites acquerir un terrain agricole pour cultiver
des plantes et dans un but futur de les vendre !
mais je travail deja (hors agriculture)
ma question est ce que je serais obligé de payer les cotisations MSA ?
Si oui connaissez vous les taux ? Et ou dois je m inscrire ?
Merci d avance
Xavier
ènaissa- 17 sept. 2009 à 17:57
Bonjour, il suffit de téléphonner à la cmsa de son département.. en préparant les infos suivantes : superficie exploitée , commune d'exploitation, détail des plantes cultivées et mode de culture: de plein champs sous serres chauffées ou non. préciser la double activité et votre age ces infos peuvent amener l'application de taux spécifiques ou des exo. La cmsa déterminera si vous etes assujettissable ou non ou cotisant solidaire.... ou rien. et vous donnera un ordre d'idée des cotisations annuelles qui vous seront réclamées. profitez en pour vous faire expliquer le principe de l'annualisation de certaine de ces cot. et pour certains risques (maladie et AT) du choix de l assureur( vous conseille la msa ça simplifie les démarches par ailleurs les taux et garanties sont identiques).
Aprés vos devoirs renseignez vous sur vos droitssociaux issus de cette affiliation. (ils sont nuls si vous etes cot solidaire!!) Rapellez vous que les employés des msa ne sont pas des fonctionnaires même si ça y ressemble. Ils ne font qu'appliquer des textes de loi votés par nos députés et régissant le régime social des paysans, exactement comme votre cram et caf
cooksonia PALMS - 18 nov. 2009 à 07:04
bonjour,
je suis moi aussi interessé par le fait d'acheter ou louer quelques hectares pour commencer !
terre que je remettrai "a neuf" disons par le fait de rendre neutre les terre et de les nourrir naturellement !
j'ai comme but de faire du bio pour moi mais aussi de vendre ma production a un prix hyper concurrentiel, bref !

Je cherche :
1) des terres, c pas facile car reste entre les mains des pro !
2) des renseignements en tout genre sur les MSA
3) la fiscalité exacte
4) comment defiscaliser a mort, bien que j'ai deja quelques solutions
5) et pour finir j'attends la fin de mes etudes

donc si tu as quelques informations sur tout ca, je serai heureux de les obtenir.

je te remercie et te souhaite bon courage pour la suite !

salut et bonne conituantion a toi !

nicolas.
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+23
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Article D731-34 du code rural :


Créé par Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 1 (V) JORF 22 avril 2005

L'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole requise pour que leurs dirigeants soient redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23 est fixée à 1/8 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.

Toutefois, l'importance minimale de l'exploitation ou de l'entreprise visée à l'alinéa précédent peut être réduite par le préfet, après avis du comité départemental des prestations sociales agricoles, jusqu'à 1/10 de la surface minimum d'installation définie pour chaque département ou partie de département, par application de l'article L. 312-6, compte tenu, s'il y a lieu, des coefficients d'équivalence applicables aux productions agricoles spécialisées.

Pour l'application des deux alinéas précédents, la cotisation n'est due qu'à raison d'un acte d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article L. 731-14. Ni l'entretien d'une propriété foncière, ni les activités de loisir réalisées à titre privé ne sont assimilés à un tel acte d'exploitation.

Lorsque l'importance de l'exploitation ou de l'entreprise ne peut être appréciée par rapport à la surface minimum d'installation, l'activité professionnelle agricole au sens de l'article L. 722-1 (1° à 5°), que doivent exercer leurs dirigeants pour être redevables de la cotisation de solidarité visée à l'article L. 731-23, est appréciée par rapport au temps de travail que requiert la conduite de l'exploitation ou de l'entreprise. Ce temps de travail doit être compris entre 150 et 1200 heures par an.

MJL- 31 oct. 2008 à 19:08
Bonjour.

Je possède également des terrains où se trouvent mes chevaux de loisir. Je suis retraité de la fonction publique et je suis salarié à temps plein. Je trouve que les soit disante cotisation obligatoires de la MSA sont une forme de vol. Les agriculteurs devraient cotiser à la Sécurité Sociale.
culterreux- 8 janv. 2010 à 14:26
LA LOI ...RIEN QUE LA LOI ...MAIS LA LOI C'EST QUOi?????

La cotisation de solldarité , cela fait + de 20 ans que je la paye, avant j'etais aide familiale, mes parents payaient les assurances sociale, maintenant j'ai pris ma retraite et la msa ne me verse rien, la solidarité a sens unique ! mais pour qui : pour payer la retraite aux gros agriculteurs qui par le biais de la compta déclare le moins possible !!!!!! ce qui fait que rendu a l'hectare j'ai payé + qu' un exploitant ayant 200 hectares ???? pire encore de 2006 a 2007 mes impots forfaitaires ont doublés...pas mal non ! compte tenu des temps qui courent , hé la msa elle a doublée aussi ...!
PAS BELLE LA FRANCE ! TRAVAILLER PLUS POUR GAGNER MOINS ET POUR LA RETRAITE ALLEZ VOUS FAIRE FOUTRE ....
C'est pourquoi j'ai mis la clé sous le paillaisson il me reste plus qu'a aller finir ma vie au bangladesch BRAVO LES SOLIDAIRES !!!! ont est tous des cons......
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Si le terrain agricole que vous avez eu en donation n'est pas exploité, mais juste entretenu, vous ne devez pas la cotisation de solidarité car vous n'en tirez aucun revenu (d'ailleurs les services fiscaux ne vous ont pas calculé de forfait agricole). Il faut regarder comment ces terres sont enregistrées au service des cadastres. Pour ne plus être inscrit à la msa il suffit de faire déclasser les terres en nature de friche, il faut aller au cadastre où se situent les terres et demander un imprimé IL de changement de nature de culture à compléter et à faire tamponner par le cadastre et envoyer la photocopie à la msa ( il faut le faire rapidement car c'est la date notée par le service du cadastre qui est prise en compte pour la radiation du dossier) Sinon demandez à un controleur de la msa de venir sur les parcelles pour qu'il voit qu'elles ne sont pas exploitées.

macintoch- 22 oct. 2009 à 18:54
Bonsoir
la MSA et les impôts prennent comme base le relevé de matrice cadastrale au 1er janvier de chaque année.
Il faut donc faire déclasser en mairie du lieu où se trouve la ou les propriétés AVANT LE 31 D2CEMBRE DE CHAQUE ANNEE. Compte tenu des lenteurs des administration mieuxvaut s'y prendre bien avant cette date fatidique. La MSA vient de me réclamer l'affiliation à une assurance accident de travail et maladie prof.. pour 2,5 ha de vigne que j'ai plantée au mois de mai 2009 et qui ne produira pas avant 3 ou 5 ans !! je me demande si je ne vais pas les arrcher.
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+17
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Je suis salarié à temps plein ( sécurité sociale), 0 hectare de terre, chef d'une petite entreprise de bois de chauffage, entretien espaces verts à la MSA. Cotisant solidaire donc à fond perdu mais travail toujours!!
Un salarié depuis un an, je croule sous les charges de la MSA. Car, il comptabilise le temps de travail de mon salarié ( donc je paye toutes les charges liées à lui, OK) avec le mien. je dépasse 1200h annuelle les 2 cumulés.
Je ne suis plus cotisant solidaire, je passe l'étage au dessus et plus contrôle sur les 3 années en arrière.
J'arrive à l'équilibre chaque mois pour le moment à 100 euro près, la MSA va me couler!!!
TRAVAILLER PLUS? FAITE VOUS CHIER TOUS LES JOURS? QUELLE FRANCE??? J'engraisse tout ce qui gravite autour de moi sauf moi!!
Menteur SARKO.....

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+13
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bonjour,
je suis dans le même cas que vous, avez vous avancé dans vos démarches ?
lorsque j'aurais des éléments je vous les transmettrait
merci
a bientot
Jcs

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