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Bonjour,
voila je suis en poste depuis janvier 2007, j'ai eu un accident de travail le mois dernier, arret de 1 mois.
mon patron refuse de me payer sa part des indeminités journalières, excuse il me faut 3 ans d'ancienneté.
es ce vrai ???
merci de votre réponse, et si possible article de loi
voila je suis en poste depuis janvier 2007, j'ai eu un accident de travail le mois dernier, arret de 1 mois.
mon patron refuse de me payer sa part des indeminités journalières, excuse il me faut 3 ans d'ancienneté.
es ce vrai ???
merci de votre réponse, et si possible article de loi
Bonjour,
effectivement, les salariés qui ont droit à l'indemnisation complémentaire sont ceux qui ont trois ans d'ancienneté dans l'établissement au 1er jour de l'absence. Les textes de référence: loi de mensualisation du 19 janvier 1978 et accord du 10 décembre 1977. Loi n°2004-810- du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Voyez également votre convention collective si des accords existent dans ce cas-là. Bon courage |
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