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Qui paie les frais d'agence [Résolu/Fermé]

Syl - Dernière réponse le 22 sept. 2012 à 19:39
Bonjour,
Je veux vendre ma maison. J'ai fais venir plusieurs agences avec lesquelles j'ai signé des mandats de vente simple. Sur tous les mandats, les frais d'agence sont à la charge de l'acquéreur sauf une agence.
Cette agence me dit que cela résulte de la réglementation européenne et qu'ils sont les seuls à la respecter. qu'en est-il vraiment ?
Ma crainte est d'être tenu par la suite de baisser d'une manière plus importante le prix de la maison afin de faire également baisser le prix de l'agence.
Merci d'avance pour la réponse
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Bonjour, pour connaitre les règles sur le paiement des frais d'agence par l'acheteur ou le vendeur, vous pouvez consulter notre fiche Achat immobilier : calcul et paiement des frais d'agence. Cordialement.

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Gaspard.....on la refait : la règle, sur le plan juridique, est un mandat commission à la charge du vendeur. L'inverse n'est que l'application d'une jurisprudence qui a admis la commission à la charge de l'acquéreur, ceci en contradiction avec les textes régissant les contrats.
Le risque ? Pourquoi parler de risque alors que le professionnel est choisi et mandaté ? En cas de problèmes juridiques le fait de l'attribution de la charge de la rémunération n'a pas une si grande importance.

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Il y a effectivement une subtilité.
Elle est purement juridique.

Le simple fait de rédiger un mandat "charge vendeur" empêche le mandant (le vendeur) à partir du moment où il est informé formellement qu'un client a été amené par l'agence (on lui envoie mensuellement un courrier avec les noms et adresses des visiteurs), il ne lui est plus possible de contractualiser directement (ou par l'intermédiaire d'une autre agence) avec ce dernier sans risquer d'être condamné à verser lui-même des dommages et intérêts à l'agence évincée.

Le bon de visite ne vaut rien et un acquéreur ayant visité avec une agence peut tout à fait faire une proposition et de signer avec une autre agence (le plus souvent car les frais sont moindres).
Pour éviter que le vendeur n'accepte, on lui rappelle que comme il a signé un mandat "charge vendeur" il fait ce qu'il veut mais il doit la commission (même pour un mandat simple).

Voili voilou


PS : 7 c'est beaucoup :-)

ric- 22 avril 2011 à 14:06
ceci n'est pas vrai un vendeur peut signer avec un acqureur presente par une autre agence si l'agence A n'a pas fait son travail a fond ou s'il est pas stipuler sur le bon de visite que celui ci (l'acheteur) s'interdit de passer en direct avec le vendeur mais pas au travers d'un autre intermediaire travaillant le bien et qui peut justifier de son travail dans la realisation de la vent
e
Ric- 16 nov. 2011 à 09:13
On parle d'intervention déterminante, et un mandat signé à charge acquéreur ou vendeur ne change rien, simplement les frais d'agence à la charge acquéreur sur un mandat de vente sont autorisés à condition que l'agence détaille ses frais ( vitrines, pubs.. ). En théorie, sur un mandat de vente, on ne peut engager une partie non signataire à payer les frais ( c'est le cas quand c'est à la charge de l'acquéreur) . Ce n'est même pas une réglementation européeene
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De toute façon : "net vendeur" = montant de la vente - commission d'agence.

Et c'est le notaire qui paye l'agence lors de la signature du contrat de vente.

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Bonjour. je viens de mettre en vente un bien et une agence à voulu mettre " frais d'agence à la charge du VENDEUR " n'étant pas d'accord j'ai fais rectifier ceal !
Wakeuse74 parle comme une vendeuse d'agence et ses arguments ne tiennent pas : ne pas connaitre l'acheteur n'a rien à voir et l'agence connaitra assez tôt le nom du futur acheteur.
Par contre les risques pour le vendeur de signer " frais à la charge du vendeur " sont grands et mutiples.
- vente qui se passe mal avec le futur acheteur et l'agence
- Contestation si vous vendez par vous même
- Préemtion par Mairie ou un autre organisme.
- Et je dois en oublier ..............
Renseignements pris et cela de tout temps , ce qui donc possible chére Wakeuse74 les frais d'agence sont A LA CHARGE DE L'ACHETEUR !

ric- 22 avril 2011 à 13:59
petite rectif Mossieur
les honos sont dit a charge vendeur car ils sont inscrit dans le prix donner au notaire VENDEUR qui redistribue la note entre ce qui vous revient et l'agence .Par abus de langage on appel cela charge vendeur .
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sur un mandat les frais d'agence doivent etre à la charge du mandant/vendeur. ce qui est logique car en général au jour de la signature du mandat de vente, on ne connait pas encore le nom de l'acquéreur... donc comment faire peser des frais d'agence à la charge de qq'un qui n'existe pas encore? ce n'est pas possible...

par contre qd on a l'acquéreur on peut les basculer à sa charge pr lui faire économiser des FN sur ces frais d'agence.

D'autre part, pr le propriétaire, frais d'agence à la charge de l'acquéreur ou du vendeur, ca ne change rien pour lui.... car de ttes facons, le net vendeur c'est prix de vente vitrine/global - frais d'agence.

lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 23 nov. 2009 à 18:56
Rien n'empêche de reposer la question....un an....et demi après ! D'autant plus que pendant un tel laps de temps les textes peuvent changer la donne !
bb-pp 310Messages postés jeudi 22 novembre 2007Date d'inscription 29 mars 2015Dernière intervention - 13 févr. 2011 à 13:47
Bonjour.
Je vends un appart. et je rencontre ce même problème avec une agence sur 7 ( Cis un Notaire !) !
Soit didant selon la Loi HOGUET !
J'ai consulté cette Loi > je ne trouve rien qui parle de ce distinguo !
Evidemment, que lorsqu'on signe un mandat de vente, on ne connait pas encore l'acquéreur !
Mais lorsqu'on lit bien le mandat en question, il est indiqué :
Prix de vente = 140 000 €
Prix net vendeur = 135 000 €
Frais d'agence = à la charge du vendeur !

Il est évident, que les frais d'agence seront payé au final par l'acquéreur.

Poirquoi dans ce cas, cela pose problème à cette agence d'indiquer : "à la charge du futur acquéreur" ?

Je ne comprends pas cette l'obstination de cette agence ?

J'ai consulté mon Notaire, qui lui même ne comprends pas ( Me dit que c'est au choix !).
Je pense, moi, dans ce cas, qu'une subtilité au bénéfice de l'agence, m'échappe !
Je n'ai pas signé ce mandat !

Qu'elle peut etre cette subtilité qui m'échappe ? ( Commission / impôts ... ).

Merci
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 13 févr. 2011 à 13:57
C'est le plus logique (juridiquement parlant) des mandats.....mettre la commission à la charge de l'acquéreur est une "anomalie" accepté par la jurisprudence. Maintenant mettre son bien dans 7 agences......3 est un maximum acceptable en terme commercial.
immo man- 2 avril 2011 à 03:02
moi je te le vend ton appartement si tu veux
immo man- 2 avril 2011 à 03:04
le vendeur paye les charge mais il est vrai qu'une lois dis que maintenant les frai sont au futur acquéreur
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Merci encore Ibigaret pour ces précisions.
Pour gaspard, dire tout et n'importe quoi semble être aisé pour vous...
Demander au service de la DGCCRF et ou du Trésor Public si l'inscription "frais d'agence à la charge d'un fantôme, d'un inconnu, un hypothétique client" est légale et transmettez moi leur réponse... je l'opposerai aux recommandations des juristes de la 1ere enseigne française de perception de fonds... Ils résident à l'Hotel des impots...

C'est toujours l'acheteur qui paye la commission d'agence, quelle soit associée ou dissocié du prix, mais seulement le jour de l'acte authentique... et là on le connait l'acheteur, puisqu'on vient de le sortir de force du coffre du Posche Cayenne pour qu'il signe contre son gré l'achat du bien que l'on vient de spolier à notre client vendeur...

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Bonjour et pour clore cette discussion faites comme bon vous semble, mais pour ma part j'ai fais rectifier le mandat disant frais à la charge du VENDEUR et je n'accepterai aucun mandat avec cette mention.
D'autres agence marquant naturellement: à la charge de l'acheteur
J'ajoute que c'est sur l'avis même d'une agence que je procéde ainsi , aussi N'ACCEPTEZ JAMAIS que sur votre mandat de vendeur figure la mention : à la charge du vendeur et c'est du simple bon sens.
Quant à parler d'inconnu, de fantôme je vous signale que l'on ne met pas de nom, cela viendra plus tard : on parle simplement d'acheteur
Au dire même de l'agence à qui j'ai fais rectifier la mention, les nouvelles agence font surtout ça pour se garantir !!
Mais se garantir de quoi ? de ne pas être payé ? c'est leur problême , pas celui du vendeur.
Choisisez donc une agence qui défende VOS intérets de VENDEUR et non pas celles qui veulent se garantir sur votre dos !
Passez tous une bonne journée et bonne ventes .........................

lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 4 mars 2011 à 21:00
Plutôt que de conseiller sur un sujet que vous ne maitrisez pas vraiment allez voir un juriste compétent en droit des contrats et repassez nous voir ensuite.
ric- 22 avril 2011 à 14:02
que les personnes invectives les agences par ce que cela fait bien passons mais ne pas dire de bêtises c'est bien aussi ,mossieur le tireur sur les agences .
Gaspard le cannard- 28 avril 2011 à 22:34
Gaspard le cannard .... vendre le beurre et garder l'argent du beurre en mettant une main sur les fesses de la crémière... Tu ne trouves pas que l'acheteur va payer assez de taxes sur ta vente ? 12,5 % de frais + 1 % de frais de notaire (les vrais frais du notaire) donc compte au MAXIMUM 14 % et tu voudrais que l'acheteur supporte les 5 à 6 % supplémentaire de ta barque certainement pourrie ... autant mettre la même somme pour du neuf et payé la TVA crétin ... Tu vas jamais la vendre ta maison par agence.
Le gars qui va te l'acheter n'aura jamais son prêt et la clause suspensive est heureusement la pour le protéger et se rétracter de la magouille que tu lui fais. T'es un MALHONNÊTE quoi que tu en penses et c'est normal que ce soit au frais du vendeur .... l'agence, elle est pas venue te chercher c'est toi qui a été les trouver, et l'acheteur .... avant de voir ton annonce d'escroc, il ne te connaissait pas alors le demandeur est le payeur .... essaye un peu de passer une annonce n'importe où, journal etc ... en disant heyyy bon homme, c'est le gars qui lis mon annonce qui la paye..
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ModérateurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 29 avril 2011 à 11:02
à Gaspard le cannard .....évitez les invectives c'est vraiment hors sujet. Les frais de mutation sur de l'ancien représentent environ 7 % et non 14% (pour des habitations).
arno- 27 oct. 2011 à 11:49
C vraiment du grand n'importe quoi.... il y a des textes de loi et l'acquéreur paye la même somme dans ts les cas, donc le vendeur recoit le net vendeur + les commicssions!!! c'est une question de publicité et de promotion car c'est le vendeur qui mandate l'agence et non l'acquéreur!!!
A bon entendeur....
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Bonsoir,

Le mandat est signé uniquement par le vendeur du bien, mettre dans ce mandat que la commission est à la charge de l'acquéreur est un non sens, puisque l'acquéreur ne signe pas ce mandat..... Ce document n'est pas opposable à l'acquéreur, il est tiers au contrat.

Il faut juridiquement, que la charge de la commission soit acceptée par l'acquéreur par un document écrit, notamment le compromis, si l'acquéreur l'accepte sans broncher, la difficulté est levée, mais alors, il faudra expliquer à cet acquéreur que le fait de mettre la commission à sa charge, augmente les droits d'enregistrement, qui seront alors calculés sur le prix majoré de la commission.

Le plus simple et le plus concret c'est dès le départ de bien expliquer aux différentes parties (vendeur et acquéreur) les difficultés, la compréhension est toujours un excellent argument.

aléa- 1 juil. 2012 à 12:17
bonjour,
pouvez vous vérifier vos écrits et poster un rectificatif?
merci
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