Qui paie les frais d'agence
Résolu/Fermé
A voir également:
- Mandat charge acquéreur succession
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais repas impots 2023 - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
9 réponses
Matthieu Blanc
Messages postés
500
Date d'inscription
mercredi 28 avril 2010
Statut
Administrateur
Dernière intervention
8 septembre 2023
3 762
Modifié par ericRg le 4/06/2015 à 15:03
Modifié par ericRg le 4/06/2015 à 15:03
Bonjour, pour connaitre les règles sur le paiement des frais d'agence par l'acheteur ou le vendeur, vous pouvez consulter notre fiche Achat immobilier : calcul et paiement des frais d'agence. Cordialement.
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
"Droit finances : Les honoraires de négociation immobilière"
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
De toute façon : "net vendeur" = montant de la vente - commission d'agence.
Et c'est le notaire qui paye l'agence lors de la signature du contrat de vente.
Et c'est le notaire qui paye l'agence lors de la signature du contrat de vente.
Il y a effectivement une subtilité.
Elle est purement juridique.
Le simple fait de rédiger un mandat "charge vendeur" empêche le mandant (le vendeur) à partir du moment où il est informé formellement qu'un client a été amené par l'agence (on lui envoie mensuellement un courrier avec les noms et adresses des visiteurs), il ne lui est plus possible de contractualiser directement (ou par l'intermédiaire d'une autre agence) avec ce dernier sans risquer d'être condamné à verser lui-même des dommages et intérêts à l'agence évincée.
Le bon de visite ne vaut rien et un acquéreur ayant visité avec une agence peut tout à fait faire une proposition et de signer avec une autre agence (le plus souvent car les frais sont moindres).
Pour éviter que le vendeur n'accepte, on lui rappelle que comme il a signé un mandat "charge vendeur" il fait ce qu'il veut mais il doit la commission (même pour un mandat simple).
Voili voilou
PS : 7 c'est beaucoup :-)
Elle est purement juridique.
Le simple fait de rédiger un mandat "charge vendeur" empêche le mandant (le vendeur) à partir du moment où il est informé formellement qu'un client a été amené par l'agence (on lui envoie mensuellement un courrier avec les noms et adresses des visiteurs), il ne lui est plus possible de contractualiser directement (ou par l'intermédiaire d'une autre agence) avec ce dernier sans risquer d'être condamné à verser lui-même des dommages et intérêts à l'agence évincée.
Le bon de visite ne vaut rien et un acquéreur ayant visité avec une agence peut tout à fait faire une proposition et de signer avec une autre agence (le plus souvent car les frais sont moindres).
Pour éviter que le vendeur n'accepte, on lui rappelle que comme il a signé un mandat "charge vendeur" il fait ce qu'il veut mais il doit la commission (même pour un mandat simple).
Voili voilou
PS : 7 c'est beaucoup :-)
ceci n'est pas vrai un vendeur peut signer avec un acqureur presente par une autre agence si l'agence A n'a pas fait son travail a fond ou s'il est pas stipuler sur le bon de visite que celui ci (l'acheteur) s'interdit de passer en direct avec le vendeur mais pas au travers d'un autre intermediaire travaillant le bien et qui peut justifier de son travail dans la realisation de la vent
e
e
On parle d'intervention déterminante, et un mandat signé à charge acquéreur ou vendeur ne change rien, simplement les frais d'agence à la charge acquéreur sur un mandat de vente sont autorisés à condition que l'agence détaille ses frais ( vitrines, pubs.. ). En théorie, sur un mandat de vente, on ne peut engager une partie non signataire à payer les frais ( c'est le cas quand c'est à la charge de l'acquéreur) . Ce n'est même pas une réglementation européeene
Bonjour. je viens de mettre en vente un bien et une agence à voulu mettre " frais d'agence à la charge du VENDEUR " n'étant pas d'accord j'ai fais rectifier ceal !
Wakeuse74 parle comme une vendeuse d'agence et ses arguments ne tiennent pas : ne pas connaitre l'acheteur n'a rien à voir et l'agence connaitra assez tôt le nom du futur acheteur.
Par contre les risques pour le vendeur de signer " frais à la charge du vendeur " sont grands et mutiples.
- vente qui se passe mal avec le futur acheteur et l'agence
- Contestation si vous vendez par vous même
- Préemtion par Mairie ou un autre organisme.
- Et je dois en oublier ..............
Renseignements pris et cela de tout temps , ce qui donc possible chére Wakeuse74 les frais d'agence sont A LA CHARGE DE L'ACHETEUR !
Wakeuse74 parle comme une vendeuse d'agence et ses arguments ne tiennent pas : ne pas connaitre l'acheteur n'a rien à voir et l'agence connaitra assez tôt le nom du futur acheteur.
Par contre les risques pour le vendeur de signer " frais à la charge du vendeur " sont grands et mutiples.
- vente qui se passe mal avec le futur acheteur et l'agence
- Contestation si vous vendez par vous même
- Préemtion par Mairie ou un autre organisme.
- Et je dois en oublier ..............
Renseignements pris et cela de tout temps , ce qui donc possible chére Wakeuse74 les frais d'agence sont A LA CHARGE DE L'ACHETEUR !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
3 mars 2011 à 18:04
3 mars 2011 à 18:04
Gaspard.....on la refait : la règle, sur le plan juridique, est un mandat commission à la charge du vendeur. L'inverse n'est que l'application d'une jurisprudence qui a admis la commission à la charge de l'acquéreur, ceci en contradiction avec les textes régissant les contrats.
Le risque ? Pourquoi parler de risque alors que le professionnel est choisi et mandaté ? En cas de problèmes juridiques le fait de l'attribution de la charge de la rémunération n'a pas une si grande importance.
Le risque ? Pourquoi parler de risque alors que le professionnel est choisi et mandaté ? En cas de problèmes juridiques le fait de l'attribution de la charge de la rémunération n'a pas une si grande importance.
Merci encore Ibigaret pour ces précisions.
Pour gaspard, dire tout et n'importe quoi semble être aisé pour vous...
Demander au service de la DGCCRF et ou du Trésor Public si l'inscription "frais d'agence à la charge d'un fantôme, d'un inconnu, un hypothétique client" est légale et transmettez moi leur réponse... je l'opposerai aux recommandations des juristes de la 1ere enseigne française de perception de fonds... Ils résident à l'Hotel des impots...
C'est toujours l'acheteur qui paye la commission d'agence, quelle soit associée ou dissocié du prix, mais seulement le jour de l'acte authentique... et là on le connait l'acheteur, puisqu'on vient de le sortir de force du coffre du Posche Cayenne pour qu'il signe contre son gré l'achat du bien que l'on vient de spolier à notre client vendeur...
Pour gaspard, dire tout et n'importe quoi semble être aisé pour vous...
Demander au service de la DGCCRF et ou du Trésor Public si l'inscription "frais d'agence à la charge d'un fantôme, d'un inconnu, un hypothétique client" est légale et transmettez moi leur réponse... je l'opposerai aux recommandations des juristes de la 1ere enseigne française de perception de fonds... Ils résident à l'Hotel des impots...
C'est toujours l'acheteur qui paye la commission d'agence, quelle soit associée ou dissocié du prix, mais seulement le jour de l'acte authentique... et là on le connait l'acheteur, puisqu'on vient de le sortir de force du coffre du Posche Cayenne pour qu'il signe contre son gré l'achat du bien que l'on vient de spolier à notre client vendeur...
wakeuse74
Messages postés
204
Date d'inscription
samedi 24 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2008
265
22 avril 2008 à 22:37
22 avril 2008 à 22:37
sur un mandat les frais d'agence doivent etre à la charge du mandant/vendeur. ce qui est logique car en général au jour de la signature du mandat de vente, on ne connait pas encore le nom de l'acquéreur... donc comment faire peser des frais d'agence à la charge de qq'un qui n'existe pas encore? ce n'est pas possible...
par contre qd on a l'acquéreur on peut les basculer à sa charge pr lui faire économiser des FN sur ces frais d'agence.
D'autre part, pr le propriétaire, frais d'agence à la charge de l'acquéreur ou du vendeur, ca ne change rien pour lui.... car de ttes facons, le net vendeur c'est prix de vente vitrine/global - frais d'agence.
par contre qd on a l'acquéreur on peut les basculer à sa charge pr lui faire économiser des FN sur ces frais d'agence.
D'autre part, pr le propriétaire, frais d'agence à la charge de l'acquéreur ou du vendeur, ca ne change rien pour lui.... car de ttes facons, le net vendeur c'est prix de vente vitrine/global - frais d'agence.
Bonjour,
Merci pour votre précision.
Par contre, ce qui est surprenant , c'est que sur les agences qui nous ont fait des mandats avec les frais d'agences à la charge de l'acquéreur, on se poser des questions alors, Que risque le vendeur ?
Par contre, le fais que les frais d'agence soit à la charge du vendeur, cela à un importance car de ce fait, c'est le vendeur qui doit négocier les frais d'agence et plus l'acheteur.
Est-ce que cela est mieux ou pas, je n'en sais rien mais pour moi c'est un désavantage car le vendeur va avoir un pression de la part de l'agence pour baisser sont prix alors que lorque les frais d'agence sont à la charge de l'acheteur, je pense que c'est le vendeur qui a cette pression de la part de l'acheteur.
Qu'en pensez-vous ?
Bonne journée
Merci pour votre précision.
Par contre, ce qui est surprenant , c'est que sur les agences qui nous ont fait des mandats avec les frais d'agences à la charge de l'acquéreur, on se poser des questions alors, Que risque le vendeur ?
Par contre, le fais que les frais d'agence soit à la charge du vendeur, cela à un importance car de ce fait, c'est le vendeur qui doit négocier les frais d'agence et plus l'acheteur.
Est-ce que cela est mieux ou pas, je n'en sais rien mais pour moi c'est un désavantage car le vendeur va avoir un pression de la part de l'agence pour baisser sont prix alors que lorque les frais d'agence sont à la charge de l'acheteur, je pense que c'est le vendeur qui a cette pression de la part de l'acheteur.
Qu'en pensez-vous ?
Bonne journée
Syl
>
wakeuse74
Messages postés
204
Date d'inscription
samedi 24 novembre 2007
Statut
Membre
Dernière intervention
12 août 2008
23 avril 2008 à 21:39
23 avril 2008 à 21:39
Bonsoir,
Merci beaucoup pour ces précisions
Merci beaucoup pour ces précisions
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
>
Utilisateur anonyme
28 févr. 2009 à 19:27
28 févr. 2009 à 19:27
J'espère que cette personne a vendu depuis car vous réactivez un forum qui a près d'un an !!!
oisine
>
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
23 nov. 2009 à 18:48
23 nov. 2009 à 18:48
même si ça fait un an , c'est toujours bon de remonter ce genre de post car c'est toujours des questions d'actualités quand on vend ou quand on achète !!
Bonjour et pour clore cette discussion faites comme bon vous semble, mais pour ma part j'ai fais rectifier le mandat disant frais à la charge du VENDEUR et je n'accepterai aucun mandat avec cette mention.
D'autres agence marquant naturellement: à la charge de l'acheteur
J'ajoute que c'est sur l'avis même d'une agence que je procéde ainsi , aussi N'ACCEPTEZ JAMAIS que sur votre mandat de vendeur figure la mention : à la charge du vendeur et c'est du simple bon sens.
Quant à parler d'inconnu, de fantôme je vous signale que l'on ne met pas de nom, cela viendra plus tard : on parle simplement d'acheteur
Au dire même de l'agence à qui j'ai fais rectifier la mention, les nouvelles agence font surtout ça pour se garantir !!
Mais se garantir de quoi ? de ne pas être payé ? c'est leur problême , pas celui du vendeur.
Choisisez donc une agence qui défende VOS intérets de VENDEUR et non pas celles qui veulent se garantir sur votre dos !
Passez tous une bonne journée et bonne ventes .........................
D'autres agence marquant naturellement: à la charge de l'acheteur
J'ajoute que c'est sur l'avis même d'une agence que je procéde ainsi , aussi N'ACCEPTEZ JAMAIS que sur votre mandat de vendeur figure la mention : à la charge du vendeur et c'est du simple bon sens.
Quant à parler d'inconnu, de fantôme je vous signale que l'on ne met pas de nom, cela viendra plus tard : on parle simplement d'acheteur
Au dire même de l'agence à qui j'ai fais rectifier la mention, les nouvelles agence font surtout ça pour se garantir !!
Mais se garantir de quoi ? de ne pas être payé ? c'est leur problême , pas celui du vendeur.
Choisisez donc une agence qui défende VOS intérets de VENDEUR et non pas celles qui veulent se garantir sur votre dos !
Passez tous une bonne journée et bonne ventes .........................
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
4 mars 2011 à 21:00
4 mars 2011 à 21:00
Plutôt que de conseiller sur un sujet que vous ne maitrisez pas vraiment allez voir un juriste compétent en droit des contrats et repassez nous voir ensuite.
Gaspard le cannard .... vendre le beurre et garder l'argent du beurre en mettant une main sur les fesses de la crémière... Tu ne trouves pas que l'acheteur va payer assez de taxes sur ta vente ? 12,5 % de frais + 1 % de frais de notaire (les vrais frais du notaire) donc compte au MAXIMUM 14 % et tu voudrais que l'acheteur supporte les 5 à 6 % supplémentaire de ta barque certainement pourrie ... autant mettre la même somme pour du neuf et payé la TVA crétin ... Tu vas jamais la vendre ta maison par agence.
Le gars qui va te l'acheter n'aura jamais son prêt et la clause suspensive est heureusement la pour le protéger et se rétracter de la magouille que tu lui fais. T'es un MALHONNÊTE quoi que tu en penses et c'est normal que ce soit au frais du vendeur .... l'agence, elle est pas venue te chercher c'est toi qui a été les trouver, et l'acheteur .... avant de voir ton annonce d'escroc, il ne te connaissait pas alors le demandeur est le payeur .... essaye un peu de passer une annonce n'importe où, journal etc ... en disant heyyy bon homme, c'est le gars qui lis mon annonce qui la paye..
Le gars qui va te l'acheter n'aura jamais son prêt et la clause suspensive est heureusement la pour le protéger et se rétracter de la magouille que tu lui fais. T'es un MALHONNÊTE quoi que tu en penses et c'est normal que ce soit au frais du vendeur .... l'agence, elle est pas venue te chercher c'est toi qui a été les trouver, et l'acheteur .... avant de voir ton annonce d'escroc, il ne te connaissait pas alors le demandeur est le payeur .... essaye un peu de passer une annonce n'importe où, journal etc ... en disant heyyy bon homme, c'est le gars qui lis mon annonce qui la paye..
lbigaret
Messages postés
12754
Date d'inscription
samedi 20 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
4 juillet 2014
4 574
29 avril 2011 à 11:02
29 avril 2011 à 11:02
à Gaspard le cannard .....évitez les invectives c'est vraiment hors sujet. Les frais de mutation sur de l'ancien représentent environ 7 % et non 14% (pour des habitations).
C vraiment du grand n'importe quoi.... il y a des textes de loi et l'acquéreur paye la même somme dans ts les cas, donc le vendeur recoit le net vendeur + les commicssions!!! c'est une question de publicité et de promotion car c'est le vendeur qui mandate l'agence et non l'acquéreur!!!
A bon entendeur....
A bon entendeur....
dominiquecaen
Messages postés
1472
Date d'inscription
vendredi 18 janvier 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 juin 2016
1 224
2 avril 2011 à 04:51
2 avril 2011 à 04:51
Bonsoir,
Le mandat est signé uniquement par le vendeur du bien, mettre dans ce mandat que la commission est à la charge de l'acquéreur est un non sens, puisque l'acquéreur ne signe pas ce mandat..... Ce document n'est pas opposable à l'acquéreur, il est tiers au contrat.
Il faut juridiquement, que la charge de la commission soit acceptée par l'acquéreur par un document écrit, notamment le compromis, si l'acquéreur l'accepte sans broncher, la difficulté est levée, mais alors, il faudra expliquer à cet acquéreur que le fait de mettre la commission à sa charge, augmente les droits d'enregistrement, qui seront alors calculés sur le prix majoré de la commission.
Le plus simple et le plus concret c'est dès le départ de bien expliquer aux différentes parties (vendeur et acquéreur) les difficultés, la compréhension est toujours un excellent argument.
Le mandat est signé uniquement par le vendeur du bien, mettre dans ce mandat que la commission est à la charge de l'acquéreur est un non sens, puisque l'acquéreur ne signe pas ce mandat..... Ce document n'est pas opposable à l'acquéreur, il est tiers au contrat.
Il faut juridiquement, que la charge de la commission soit acceptée par l'acquéreur par un document écrit, notamment le compromis, si l'acquéreur l'accepte sans broncher, la difficulté est levée, mais alors, il faudra expliquer à cet acquéreur que le fait de mettre la commission à sa charge, augmente les droits d'enregistrement, qui seront alors calculés sur le prix majoré de la commission.
Le plus simple et le plus concret c'est dès le départ de bien expliquer aux différentes parties (vendeur et acquéreur) les difficultés, la compréhension est toujours un excellent argument.
La législation juridique et financière évolue en permanence...