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2 réponses
Utilisateur anonyme
22 avril 2008 à 23:04
22 avril 2008 à 23:04
bonsoir, en tant qu'ancien conseiller dans une commune rurale je me permets d'évoquer une hypothèse qui nous a permis(le conseil en place à l'époque) de dénouer bien des situations. Pourquoi ne pas proposer au niveau du cm de déplacer ce chemin en bordure de ta propriété, cela maintiendrai l'accès et te permettrai de cloturer tes deux terrains ensemble par exemple. L'autre possibilité, et là c'est l'éleveur qui te parle, est simplement d'accepter l'avis du maire et de conserver deux patures pour le cheval, cela te permettra d'alterner tantot dans l'une, tantot dans l'autre, ce qui est très bénéfique au niveau parasitisme pour le cheval en laissant un vide entre deux périodes de présence animale. ce dernier point, un vétérinaire ou tout éléveur qui se respecte te le confirmera.
permanent
ajouter un commentaire | 0 commentaire(s) Comment faire ouvrir un chemin rural fermé illégalement. posté le mardi 10 octobre 2006 17:09 Monsieur Lapine jules
Allée des Esquimaux
332487La Banquise
à
Monsieur le Maire
332487La Banquise
La Banquise le 11 Octobre 2006
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur par la présente de venir vers vous pour solliciter l'exercice de vos pouvoirs de police,pour les motifs de fait et de droits ci-apres exposés. En juin 2006,j'ai acquis une propriété sise sur le territoire de votre commune ,et plus précisément au lieu dit"LE PHOQUE".
Cette propriétè comporte notament deux parcelles,cadastrées N°1515 et 1516 section A
Ces deux parcelles se trouvent directement de l'autre coté du ruisseau "le Phoque,"par rapport au centre de ma propriétè.
Au demeurant vous connaissez bien évidemment parfaitement les lieux.
Dés après l'acquisition de ma propriétè,ma voisine immédiate ,Madame Pipeuse,devait me proposer présicement le rachat ou l' échange de ces deux parcelles.
Ce à quoi je devais me refuser,car j'ai, à l'heure actuelle des projets de mise en valeur de ces terrains.
J'ignore si c'est pour cette raison ,mais depuis cette époque,je suis victime de la part de Madame Pipeuse de " représailles" qui, selon moi ,relève de votre autorité.
Un chemin rural passe devant ma propriété,et également devant celle de Mme Pipeuse,et dessert les deux parcelles ci-dessus designées.
S'appropriant purement et simplement,de facto,le dit chemin rural,Mme Pipeuse n' a pas hésité à installer sur ce chemin deux portails,l'un prés de sa propriétè,l'autre prés du ruisseau
Cette opération s'accompagnant d'une serie de mesures vexatoires,par exemple la pose de "repères" pour vérifier si j'ai franchi ces portails,ou la pose,ici et la ,de grosses pierres,censées borner telle ou telle de nos parcelles respectives. Mais,et afin qu'il ne demeure aucune ambiguité,il est bien clair que je viens par la présente vous saisir de la circulation publique sur le chemin rural.
Naturellement,jai deja eu l'occasion à plusieurs reprises d'attirer votre attention sur cette question.
Vous vous etes même déplacé sur les lieux.
Cependant, à tort ,selon moi,vous considerez qu'il s'agit d'un problème relevant exclusivement de rapports entre des personnes privées. Tel n'est pas mon sentiment.
L'élu que vous êtes n'est certainement pas sans savoir que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux,en application de l'article 64 du code rural,et également chargée de la police locale.
Sont expréssement interdits tous les actes qui pourraient nuire à l'integrité des chemins ruraux ou compromettre la sécurité et la commodité de la circulation.
Je me permets à cet égard d'attirer votre attention sur les dispositions de l'article 10 du decret N°69-897 du 18 septembre 169 qui énonce un certain d'actes formellement interdit sur les chemins ruraux.
A l'evidence, la pose de portails inclus dans le sol du chemin rural ,constitue une atteinte à l'intégritè de ce chemin,et surtout une atteinte à la commodité de circulation. Il appartient au Maire de veiller au respect de l'affectation des chemins ruraux à l'usage public.
Etant bien attendu que ledit chemin à toujours étè affecté,sans contrainte aucune, à la libre circulation.
Je dispose à cet égard d'un certain nombre d'attestations de la part d'habitants anciens de la commune,attestations dépourvues de toute d'ambiguitées.
Au surplus, vous avez également la possibilité d'exercer les pouvoirs de police que vous accordent les articles L131-1 et suivants du code des communes.
A cet egard , je me permets de vous rappeller par exemple que l'article L131-2 dispose que la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sureté et la commodité du passage dans les voies publiques,ce qui inclus bien evidement les les chemins ruraux.
Egalement l'article L131-3 dispose que le maire a la police de la circulation sur l'ensemble des voies de communications ,et donc sur les chemins ruraux.
Enfin,d'une maniere générale ,la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre,la sureté et la salubrité publique.
Pour l'enssemble de ces raisons Monsieur le Maire,j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir faire usage des pouvoirs qui sont les votres,aux fins qu'il soit definitivement remedier à cette situation,et notament que les deux portails installés sur le chemin rural soient immediatement enlevés.
Est -il besoin de vous préciser que si,par impossible,vous n'estimiez pas pouvoir réservez une suite favorable à la presente,vous voudrez bien la considerer comme la requete préalable à la saisine de la juridiction conpétente.(Tribunal administratif).
Veuillez agréer Monsieur le Maire ,l'assurance de mes sentiments distingués.
Signé: LAPINE Jules
ajouter un commentaire | 0 commentaire(s) Comment faire ouvrir un chemin rural fermé illégalement. posté le mardi 10 octobre 2006 17:09 Monsieur Lapine jules
Allée des Esquimaux
332487La Banquise
à
Monsieur le Maire
332487La Banquise
La Banquise le 11 Octobre 2006
Monsieur le Maire,
J'ai l'honneur par la présente de venir vers vous pour solliciter l'exercice de vos pouvoirs de police,pour les motifs de fait et de droits ci-apres exposés. En juin 2006,j'ai acquis une propriété sise sur le territoire de votre commune ,et plus précisément au lieu dit"LE PHOQUE".
Cette propriétè comporte notament deux parcelles,cadastrées N°1515 et 1516 section A
Ces deux parcelles se trouvent directement de l'autre coté du ruisseau "le Phoque,"par rapport au centre de ma propriétè.
Au demeurant vous connaissez bien évidemment parfaitement les lieux.
Dés après l'acquisition de ma propriétè,ma voisine immédiate ,Madame Pipeuse,devait me proposer présicement le rachat ou l' échange de ces deux parcelles.
Ce à quoi je devais me refuser,car j'ai, à l'heure actuelle des projets de mise en valeur de ces terrains.
J'ignore si c'est pour cette raison ,mais depuis cette époque,je suis victime de la part de Madame Pipeuse de " représailles" qui, selon moi ,relève de votre autorité.
Un chemin rural passe devant ma propriété,et également devant celle de Mme Pipeuse,et dessert les deux parcelles ci-dessus designées.
S'appropriant purement et simplement,de facto,le dit chemin rural,Mme Pipeuse n' a pas hésité à installer sur ce chemin deux portails,l'un prés de sa propriétè,l'autre prés du ruisseau
Cette opération s'accompagnant d'une serie de mesures vexatoires,par exemple la pose de "repères" pour vérifier si j'ai franchi ces portails,ou la pose,ici et la ,de grosses pierres,censées borner telle ou telle de nos parcelles respectives. Mais,et afin qu'il ne demeure aucune ambiguité,il est bien clair que je viens par la présente vous saisir de la circulation publique sur le chemin rural.
Naturellement,jai deja eu l'occasion à plusieurs reprises d'attirer votre attention sur cette question.
Vous vous etes même déplacé sur les lieux.
Cependant, à tort ,selon moi,vous considerez qu'il s'agit d'un problème relevant exclusivement de rapports entre des personnes privées. Tel n'est pas mon sentiment.
L'élu que vous êtes n'est certainement pas sans savoir que l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux,en application de l'article 64 du code rural,et également chargée de la police locale.
Sont expréssement interdits tous les actes qui pourraient nuire à l'integrité des chemins ruraux ou compromettre la sécurité et la commodité de la circulation.
Je me permets à cet égard d'attirer votre attention sur les dispositions de l'article 10 du decret N°69-897 du 18 septembre 169 qui énonce un certain d'actes formellement interdit sur les chemins ruraux.
A l'evidence, la pose de portails inclus dans le sol du chemin rural ,constitue une atteinte à l'intégritè de ce chemin,et surtout une atteinte à la commodité de circulation. Il appartient au Maire de veiller au respect de l'affectation des chemins ruraux à l'usage public.
Etant bien attendu que ledit chemin à toujours étè affecté,sans contrainte aucune, à la libre circulation.
Je dispose à cet égard d'un certain nombre d'attestations de la part d'habitants anciens de la commune,attestations dépourvues de toute d'ambiguitées.
Au surplus, vous avez également la possibilité d'exercer les pouvoirs de police que vous accordent les articles L131-1 et suivants du code des communes.
A cet egard , je me permets de vous rappeller par exemple que l'article L131-2 dispose que la police municipale comprend tout ce qui intéresse la sureté et la commodité du passage dans les voies publiques,ce qui inclus bien evidement les les chemins ruraux.
Egalement l'article L131-3 dispose que le maire a la police de la circulation sur l'ensemble des voies de communications ,et donc sur les chemins ruraux.
Enfin,d'une maniere générale ,la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre,la sureté et la salubrité publique.
Pour l'enssemble de ces raisons Monsieur le Maire,j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir faire usage des pouvoirs qui sont les votres,aux fins qu'il soit definitivement remedier à cette situation,et notament que les deux portails installés sur le chemin rural soient immediatement enlevés.
Est -il besoin de vous préciser que si,par impossible,vous n'estimiez pas pouvoir réservez une suite favorable à la presente,vous voudrez bien la considerer comme la requete préalable à la saisine de la juridiction conpétente.(Tribunal administratif).
Veuillez agréer Monsieur le Maire ,l'assurance de mes sentiments distingués.
Signé: LAPINE Jules
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 avril 2008 à 09:33
Non moi je cherche une manière légale. Il est evident que cela fait bien plus de 30 ans que ce chemin n'a jamais servi et ne servi jamais sinon qu'à nous proprietaire du terrain.
merci
7 mai 2009 à 13:51
seul une délibrération par le conseil municipal en faveur de la cession de ce chemin rural (domaine privé communal), peut te permettre d'user de ton droit de préemption étant le seul riverain du chemin.
à moin squ'il soit fait la preuve de l'abandon de celui-ci
Bon courage
Les chemins ruraux peuvent être cédés aux propriétaires riverains à condition qu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public, et dans le respect des règles de procédure du Code rural.
le Conseil municipal doit dans le cadre d'une délibération constater la désaffectation du chemin concerné et envisager de mettre en œuvre la procédure (eu égard, par exemple, à la proposition d'acquisition faite par un des propriétaires riverains).
Dans cette même délibération, il sera décidé de lancer une enquête publique qui se déroule selon les modalités prévues aux articles du Code de la voirie routière.
Au vu des résultats de l'enquête publique et de la constatation de la désaffectation du chemin rural, le Conseil municipal prend une deuxième délibération décidant d'aliéner le chemin et de mettre en demeure les propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés.
Pour les communes de plus de 2000 habitants, il y a obligation de solliciter l'avis du service des domaines avant de procéder à l'aliénation et de prendre, au vu de cet avis, une délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Les propriétaires riverains sont ensuite mis en demeure d'acquérrir les terrains attenants à leurs propriétés. À compter de la réception du courrier de mise en demeure, ils disposent d'un délai d'un mois pour apporter leur réponse :
- soit ils font une offre suffisante, et il y aura alors lieu de procéder à la vente dans le cadre de l'exercice du droit de préemption;
- soit ils ne répondent pas dans le délai d'un mois, ou proposent une offre insuffisante, le chemin peut alors être librement aliéné (selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales).
Enfin, et au vu des résultats de la mise en demeure au terme du délai d'un mois, le Conseil municipal prend une troisième déli¬bération constatant la mise en œuvre (ou non) de la préemption et décidant de la vente du chemin rural à telle personne et à tel prix. Les présents modèles de délibération ont pour objet de proposer un « canevas » minimal, qui devra être amendé ou complété en fonction des circonstances locales.
Voilà