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Bonjour,
J'ai établi un bail meublé étudiant(du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008) avec la mention meublé pour période scolaire, sans tacite reconduction.
les conditions de résiliatiion pré-imprimées sur le bail prévoient un préavis de résiliation de trois mois.
Mon locataire m'a donné congé par LR AR le 21 octobre 2007 pour le 1er janvier 2008.
J'ai accepté tacitement le congé en application de la loi de 2005 qui ramène le préavis à un mois.
L'état des lieux a été fait et le dépôt de garantie ont été restitué. Je n'ai pas réclamé de loyer.
j'ai mis en vente le logement le 11 décembre 2007.
J'ai signé un compromis de vente le 5 mars 2008.
Le notaire me demande la copie du bail, la lettre de congé et les pièces annexes.
Ne puis-je pas craindre que le notaire m'oppose que le congé n'est pas valable du fait qu'il ne respecte pas la clause de résiliatiion écrite dans le bail ? une telle clause n'est-elle pas devenue illicite du fait de la loi de 2005 ?
car si tel était le cas le logement ne serait pas vendu libre de toute location
Et alors quid également du droit de préemption ?
Merci de votre réponse
J'ai établi un bail meublé étudiant(du 1er septembre 2007 au 30 juin 2008) avec la mention meublé pour période scolaire, sans tacite reconduction.
les conditions de résiliatiion pré-imprimées sur le bail prévoient un préavis de résiliation de trois mois.
Mon locataire m'a donné congé par LR AR le 21 octobre 2007 pour le 1er janvier 2008.
J'ai accepté tacitement le congé en application de la loi de 2005 qui ramène le préavis à un mois.
L'état des lieux a été fait et le dépôt de garantie ont été restitué. Je n'ai pas réclamé de loyer.
j'ai mis en vente le logement le 11 décembre 2007.
J'ai signé un compromis de vente le 5 mars 2008.
Le notaire me demande la copie du bail, la lettre de congé et les pièces annexes.
Ne puis-je pas craindre que le notaire m'oppose que le congé n'est pas valable du fait qu'il ne respecte pas la clause de résiliatiion écrite dans le bail ? une telle clause n'est-elle pas devenue illicite du fait de la loi de 2005 ?
car si tel était le cas le logement ne serait pas vendu libre de toute location
Et alors quid également du droit de préemption ?
Merci de votre réponse
quelles soient les mentions du bail, la location meublée à un étudiant est considérée comme une location à usage de résidence principale et donc résiliable à tout moment avec un préavis d'un mois par le locataire |
Bonjour,
Je vous écris car je ne sais vraiment plus quelle est la durée de mon préavis. Je suis étudiante et j'éffectue mon stage a lille où j'ai emmenagé dans un studio meublé mais mon stage va prendre fin et je ne suis pas admise dans une ecole a lille, je dois donc déménagé ailleurs. Quelle est la durée de mon préavis sachant que sur mon contrat ya écrit 3 mois mais que j'ai lu que lorsque c'est meublé cela peut être d'un mois. Répondez vite svp car je dois savoir avnt d'atteindre 4 mois (demain) et de âyer 2 mois en plus ! Merci d'avance, |
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