durée d'un préavis en cas d'invaliditéRésolu

Question

Bonjour,
Je suis en invalidité depuis le 1er novembre 2007 catégorie 2 donc impossible de travailler.
Mon employeur m'a licencié en janvier 2008.
Je dois changer de logement et un bailleur social me propose un logement adéquat par rapport à mon invalidité c'est à dire sans escalier.
Ce bailleur social me dit que je peux ne donner que deux mois de préavis pour mon logement actuel. Le propriétaire est un bailleur privé.
Qu'en est il exactement? Puis je bénéficier d'un mois de préavis suite à une perte d'emploi?
Merci de votre réponse
Mika79000

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour,
je suis désolé pour vous, mais à ce jour, il n'y a aucune loi autorisant un préavis réduit pour cause d'invalidité, sauf si vous êtes âgé de plus de 60 ans
le préavis est de 3 mois pour un logement non meublé (loi du 06/07/1989)
le préavis est de 1 mois pour un logement meublé qui est la résidence principale: loi de Cohésion sociale du 18 janvier 2005 (dite Loi Borloo)
Voici la loi
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Durée d'un préavis en cas d'invalidité

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