Régularisation de provisions sur charges

Question

Bonjour,
Je suis locataire d'un appratemment. Je verse des provisions sur charges mensuellement.
Je viens de recevoir le détail des charges locatives de mon arrivée dans le logement, jusqu'au 30/09/2207.
L'agence me fait un rappel de provions sur charge de 23 euros, puisque les charges dépassent les provions.
Le problème c'est que le rappel de 23 euros s'appliquent depuis le 30/09/2007, l'agence me demande donc 23*7, en plus de la différence charge-provisions.
Ma question est donc de savoir si l'agence peut appliquer l'augmentation des provisions 7 mois en arrière ?

Merci d'avance.

Cordialement.

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, le bailleur ou son mandataire peuvent revenir 5 années en arrière pour les loyers, et les charges. Ceci est également valable pour le locataire s'il estime avoir été lésé

Article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/2005


I. - Le quatrième alinéa de l'article 2277 du code civil est ainsi rédigé :
« Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »

Igor1 · Answer

Bonjour,
j'avais mal interprété votre question, ce que vous contestez est en réalité l'augmentation de provision de charge depuis Sept. 2007 ne serait-ce pas la date anniversaire de votre bail ? En tant que bailleur je n'ai jamais eu de problème de ce genre. Je fournis en début d'année le un relevé charges très précis (cela évite toute contestation) et la plupart du temps, c'est le locataire qui me demande une augmentation de la provision lorsque le solde devient trop important. ces dernières années, en province, le cout de ramassage des OM, a explosé en même temps que l'eau ou plutôt son assainissement.
 Mais pour en revenir à votre problème. Voila ce que j'ai trouvé : L'augmentation des charges ou la régularisation si vous les réglez à titre de provision doit être dûment justifiée sur présentation de documents.
Les charges n'apportent rien au proprio, il ne faut pas lui en vouloir car tout augmente actuellement et il ne va pas payer la consommation de son locataire, ni les augmentations énormes du ramassage des OM, de l'eau, du gaz, de l'électricité etc... c'est logique. Voilà les explications que je peut vous donner. A vous de voir si les documents fournis lors de cette augmentation de provision vous semblent insuffisants.

javro · Answer

Bonjour,
Nous avons loué sur Montpellier un appartement en 2001, que nous avons quitté en 2004 (juillet) et nous avons récupéré integralement notre caution.
En Janvier 2008, nous avons loué pour notre fille, un appartement dans la même agence.
Nous venons de recevoir, de cette agence, un rappel sur charges avec une majoration pour impayé.
Lorsque nous avions quitté l'appattement en 2004, nous avions fait suivre notre courrier durant 6 mois par la poste.
Si nous n'avons pas recu ce rappel, cela veut dire qu'il n'a été envoyé que plus de 6 mois après que nous ayaons quitté cet appartement.
Est-ce normal de recevoir ce rappel, et doit-on payer en plus la majoration poue impayé?

Merci d'avance

Igor1 · Answer

Bonjour,
si vous avez gardé les preuves que vous avez fait suivre le courrier durant 6 mois, vous ne devez pas accepter de payer de majoration. Mais d'un autre côté les réguls de charge. se font en début d'année (début 2005 dans votre cas). L'agence est de toute manière responsable car elle savait pertinemment qu'il y aurait des réguls et elle aurait dû vous demander votre nouvelle adresse dès la remise des clés. A votre place j'enverrai un chèque du montant initial avec une lettre manifestant votre mécontentement et cela par LRAR.

alaclairefontaine · Answer

Bonjour,
je viens d'avoir la régularisation de ma consommation / provision d'eau du 01/07/2007 au 31/12/2007
qui est négative, or le bailleur m'a augmenté ma provision sur la quittance du mois suivant alors qu'elle aurait dû soit diminuée soit stagnée. Je lui ai donc écrit pour avoir des explications, ce à quoi il a répondu que le nouveau calcul a été déterminé du 01/01/2005 au 31/12/2007.
Je ne comprends pas car mes provisions ont toujours augmentées donc calculées sur la dite période alors que sur la période du 01/07/2007 au 31/12/2007 ma consommation a baissée donc par déduction la moyenne aurait dû être moindre ? a t-il le droit de calculer sur deux ans ? n'est pas sur le dernier semestre ou la dernière année ?

Je vous remercie par avance de votre éclairage sur le sujet

josi_78 · Answer

Ma proprietaire ne me fournit pas les justificatifs des charges elle m'annonce seulement qu'elle me reverse 
350 euros d'exédant sur la provision pour charges que j'ai payées durant l'année 2009.

Ai je le droit de lui demander les justificatifs des dépenses et le calcul de la cotepart de chaque locataire.

Ma provision pour charges était de 50 euros par mois durant l'année 2009. 
Pour l'année 2010, elle m'annonce que la provision passera à 80 euros par mois. Comment peut elle avoir le droit de décider de cette augmentation de 60% alors que le solde de 2009 était déjà en ma faveur.

Merci pour votre réponse.

menar · Answer

bonjour

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.

josi_78 · Answer

merci de votre reponse mais elle m'annonce un montant qu'elle me restitue et pas les justificatifs.
Doit elle quand meme me les fournir et a t elle le droit d'augmenter de 60% la provision pour l'année 2010

lolo33 · Answer

Bonjour,
J'ai loué un appartement du 01/02/2009 au 08/01/2010.
Tout les mois on ajoutait sur mon loyer de l argent pour provision sur charges.
Je viens de recevoir le décompte provisoire de remboursement de caution sur lequel on me retient encore 190E pour provision sur charge alors que d apres le recapitulatif basé sur 2008, l'integralité des charges a été rembourser.
Est bien normal que l agence s'octroie le droit de prendre 190 E en plus  dans l attente de l assemblee generale de copropriétaires????
De plus on me retient sur la caution 68E pour le changement de 2 voyants sur la plaque de cuisson qui sont HS mais qui doivent couter 2,50 E chacun a tout péter.
Comment pourrai je faire pour récupérer cet argent que j'ai l'impression de me faire voler plus qu'autre chose???
N'y as t il pas un moyen???
Je trouve innaceptable qu'on me prenne ces 68E alors que lors de l'état de sortie, la personne était étonné du bon entretient de l appartement.
Merci d 'avance pour votre aide

Igor1 · Answer

Bonjour,
 le bailleur ou l'agence peuvent garder 20% du montant du dépôt de garantie en attendant la régul du syndic.
De plus on me retient sur la caution 68E pour le changement de 2 voyants sur la plaque de cuisson qui sont HS mais qui doivent couter 2,50 E chacun a tout péter. 
La je ne vous comprend pas, pourquoi n'avoir pas changer les voyants vous-même ? Car l'agence à du faire appel à un artisan qui a compté non seulement les 2 voyant mais également son temps et les frais de déplacement. Sachant que cet artisan paye TVA ,taxe professionnel et charges sociales, avec 68 euros c'est donné.

AR75 · Answer

Bonjour,
Je suis à paris dans un studio de 25 m2 et mes provisions sur charges depuis 2 ans sont de 40€ et aujourd'hui je reçois un rappel de charge de 671€ !!!! et une augmentation de le provisions sur charge de 60€ soit 100€/mois...
Ma question comment peut on se tromper à ce point là????!!!
Dois-je payer?

marmenard · Answer

Bonjour 
 Les charges sont un compte exact et aucun bénéfice n'est permis pour le propriétaire car ce n'est pas imposable 

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant le total des provisions versées avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année : si les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le propriétaire reverse le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément. 

Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération, il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers, le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants. 

Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail. 

Pour justifier le montant des charges, le propriétaire doit communiquer au locataire, un mois avant la régularisation, un décompte détaillé par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre les locataires de l'immeuble. Pendant le mois qui suit, il doit tenir à la disposition des locataires toutes les pièces justificatives. 

Dans les immeubles en copropriété, le syndic doit fournir aux copropriétaires qui louent leur logement, les éléments nécessaires à l'établissement du décompte des charges de leurs locataires. 

Si le montant des provisions change en cours d'année, le propriétaire doit préciser les modalités de calcul du nouveau montant. 

Références 
    Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables

Calypso · Answer

Bonjour, 

J'ai loué un logement du 17 Octobre 2009 au 29 juillet 2010. Après l'état des lieux, l'agence m'avait remboursé ma caution à laquelle étaient soustraient des dépassements de charges.
J'ai reçu cette semaine, soit un an et demi après avoir quitté le logement, une nouvelle facture me réclamant 83 euros supplémentaires sur les charges de l'année 2010. L'agence a joint un récapitulatif des charges daté de mars 2011 (il leur en faut du temps...). Suis-je redevable de cette somme alors que je ne suis plus locataire depuis plus d'un an ?

Merci de vos conseils

Régularisation de provisions sur charges

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