Bonjour, le bailleur ou son mandataire peuvent revenir 5 années en arrière pour les loyers, et les charges. Ceci est également valable pour le locataire s'il estime avoir été lésé

Article 113 de la loi 2005-32 du 18/01/2005


I. - Le quatrième alinéa de l'article 2277 du code civil est ainsi rédigé :
« Des loyers, des fermages et des charges locatives ; ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Se prescrivent également par cinq ans les actions en répétition des loyers, des fermages et des charges locatives. »

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonjour,
j'avais mal interprété votre question, ce que vous contestez est en réalité l'augmentation de provision de charge depuis Sept. 2007 ne serait-ce pas la date anniversaire de votre bail ? En tant que bailleur je n'ai jamais eu de problème de ce genre. Je fournis en début d'année le un relevé charges très précis (cela évite toute contestation) et la plupart du temps, c'est le locataire qui me demande une augmentation de la provision lorsque le solde devient trop important. ces dernières années, en province, le cout de ramassage des OM, a explosé en même temps que l'eau ou plutôt son assainissement.
Mais pour en revenir à votre problème. Voila ce que j'ai trouvé : L'augmentation des charges ou la régularisation si vous les réglez à titre de provision doit être dûment justifiée sur présentation de documents.
Les charges n'apportent rien au proprio, il ne faut pas lui en vouloir car tout augmente actuellement et il ne va pas payer la consommation de son locataire, ni les augmentations énormes du ramassage des OM, de l'eau, du gaz, de l'électricité etc... c'est logique. Voilà les explications que je peut vous donner. A vous de voir si les documents fournis lors de cette augmentation de provision vous semblent insuffisants.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonjour,
Nous avons loué sur Montpellier un appartement en 2001, que nous avons quitté en 2004 (juillet) et nous avons récupéré integralement notre caution.
En Janvier 2008, nous avons loué pour notre fille, un appartement dans la même agence.
Nous venons de recevoir, de cette agence, un rappel sur charges avec une majoration pour impayé.
Lorsque nous avions quitté l'appattement en 2004, nous avions fait suivre notre courrier durant 6 mois par la poste.
Si nous n'avons pas recu ce rappel, cela veut dire qu'il n'a été envoyé que plus de 6 mois après que nous ayaons quitté cet appartement.
Est-ce normal de recevoir ce rappel, et doit-on payer en plus la majoration poue impayé?

Merci d'avance

Bonjour,
si vous avez gardé les preuves que vous avez fait suivre le courrier durant 6 mois, vous ne devez pas accepter de payer de majoration. Mais d'un autre côté les réguls de charge. se font en début d'année (début 2005 dans votre cas). L'agence est de toute manière responsable car elle savait pertinemment qu'il y aurait des réguls et elle aurait dû vous demander votre nouvelle adresse dès la remise des clés. A votre place j'enverrai un chèque du montant initial avec une lettre manifestant votre mécontentement et cela par LRAR.
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Bonjour,
je viens d'avoir la régularisation de ma consommation / provision d'eau du 01/07/2007 au 31/12/2007
qui est négative, or le bailleur m'a augmenté ma provision sur la quittance du mois suivant alors qu'elle aurait dû soit diminuée soit stagnée. Je lui ai donc écrit pour avoir des explications, ce à quoi il a répondu que le nouveau calcul a été déterminé du 01/01/2005 au 31/12/2007.
Je ne comprends pas car mes provisions ont toujours augmentées donc calculées sur la dite période alors que sur la période du 01/07/2007 au 31/12/2007 ma consommation a baissée donc par déduction la moyenne aurait dû être moindre ? a t-il le droit de calculer sur deux ans ? n'est pas sur le dernier semestre ou la dernière année ?

Je vous remercie par avance de votre éclairage sur le sujet