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Bonjour,
Mon mari et moi réfléchissons pour prendre un magasin d'alimentation en location gérance libre -(il est salarié de cette entreprise). Nous souhaitons connaitre les pièges à éviter et comment décide t-on du loyer. D'autre part si nous souhaitons acheter le fond comment établissons le montant (chiffre d'affaire au moment de la signature du contrat de location gérance ou chiffre d'affaire au moment de la reprise).
Nous nous posons la question également comment faire pour que nous protégions nos bien personnels (nous sommes mariés sous le régime de la communauté - pas de contrat et sommes propriétaire d'une maison) sachant que je viendrai travailler avec lui .
Merci
Mon mari et moi réfléchissons pour prendre un magasin d'alimentation en location gérance libre -(il est salarié de cette entreprise). Nous souhaitons connaitre les pièges à éviter et comment décide t-on du loyer. D'autre part si nous souhaitons acheter le fond comment établissons le montant (chiffre d'affaire au moment de la signature du contrat de location gérance ou chiffre d'affaire au moment de la reprise).
Nous nous posons la question également comment faire pour que nous protégions nos bien personnels (nous sommes mariés sous le régime de la communauté - pas de contrat et sommes propriétaire d'une maison) sachant que je viendrai travailler avec lui .
Merci
Bonjour,
Pour répondre à une partie de la question, pour des commerçants, il est préférable de se marier ou changer de régime pour adopter la sépartion de biens, Vous pouvez aussi constituer une société EURL, par ex, pour dissocier les patrimoines,
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Je ne sais pas si cela vous aidera mais sachez tout d'abord que le statut d'EURL ou de SARL ne protège le patrimoine privé que s'il n'y a pas de fautes de gestion imputables au gérant en cas de problème (ce qui en pratique est assez rare lors d'une exploitation normale)
De plus afin d'éviter tout problème pour votre résidence principale il vous ait possible depuis 2003 (loi sur l'initiative économique) même si vous exercer à titre individuel de la déclarer comme insaisissable en faisant un acte chez le notaire.
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