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Gérant SARL minoritaire assimilé salalrié

Dernière réponse le 6 jun 2009 à 12:54:47 toutoune.44, le 23 avr 2008 à 22:02:21 
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Bonjour,

Je voudrais savoir si il est possible d'avoir un gérant minoritaire d'une SARL qui serait assimilé salarié (mais qui ne perçoit pas de salaire) comme une sorte de TNS sauf qu'il n'est pas majoritaire.

Merci

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1

kighafarz29, le 23 avr 2008 à 23:58:48
  • +1

Je ne comprend pas bien ta question car il me manque des élements
combien êtes-vous 1 ou 2 associés ?
est-ce quelqu'un de ta famille ?
est-tu dans un collége de gérance ?
car dans ton cas, il faudrais que tu m'indique quelle régime général est-tu?
est-tu conjoint collaborateur?conjoint associé?conjoint salarié?
car il existe une pannelle de situation différentes

   
Répondre à kighafarz29

2

Juriste 64, le 24 avr 2008 à 00:15:16

Moi non plus je ne comprends pas votre question.

Je vous explique.

La distinction entre salarié majoritaire et minoritaire est indifférente au niveau fiscal.

Cependant, au niveau social elle conserve un intérêt.

En effet, le gérant minoritaire est rattaché au régime général des salariés (Travailleurs salariés : TS) alors que le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés (TNS).

A ce sujet, ce site détaille sous forme de tableau les deux régimes : http://www.apce.com/pid810/statut-social-dirigeant.html

Je voudrais simplement vous mettre en garde sur la qualification choisie puisqu'en cas de gérance minoritaire fictive, l'administration fiscale n'hésite pas à demander la requalification.

Cordialement.

   
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3

joart, le 24 avr 2008 à 12:35:08

Bonjour,

Merci juriste64, moi aussi je suis dans le meme cas
je suis gerant minoritaire (on est 3 amis et je possede 40%)
mais la Sarl ne me verse pas de salaire la premiere année (je beneficie de l'accre aussi)

sauf que je ne comprends pas ce que tu veux dire pas 'gerance minoritaire fictive' ainsi que 'requalification'
pourriez m'aider à voir plus clair, je vous remercie

   
Répondre à joart

4

sophys, le 9 aoû 2008 à 07:33:14
  • +1

Bonjour
j'ai cree un magasin de vetemnts il y a 1 an en micro entreprise cela marche bien je beneficie d'aucunes aides car je suis rester salariee a temps complet ,j'ai une amie qui va faire un pret pour moi pou pouvoir acheter un fond e commerce car je suis interdit bancare pendant 5 ans,le commerce ou je suis et en bail precaire donc je sui oblige de partir fin aout. son avocat me propose de monter une sarl mais cela me fais un peu peur car c'est pour les charges comptabilite alors qu'a l'heure actuel c'etit tres simple et pas trop de versement a l'etat est ce qu'il ya une autre solution pour que mon amie apparraisse (elle ne veut aucun salare ni dividende) elle veut apparaitre car elle me donne 60000 €<que je rembourse sous forme de loyer merci j'esperes avoir ete assez claire

   
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imichel06, le 29 jan 2009 à 10:32:06

Premièrement si tu est interdit bancaire , jamais tu pourra créer une SARL même en tant qu'associer
Règle ta situation auprès de la banque de France en premier temps et après OK fait comme tu le sent.
cordialement

   
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SPICE, le 26 fév 2009 à 17:33:40
  • +1

Es tu sur de toi lorsque tu dis que l'on ne peux pas créer, ni même être associé d'une SARL lorsque l'on est interdit bancaire ?
Interdit bancaire ne veut pas dire "interdit de gestion"...
ça m'intéresserai que tu me confirmes tes sources. Merci.

   
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Juriste 64, le 27 fév 2009 à 08:29:16
  • +2

Ca me semble également douteux comme interdiction.

Peut être qu'il confond interdit bancaire et interdiction de gestion consécutive à une infraction pénale ...

Surtout que pour être associé dans une SARL (et dans n'importe quel type de société en principe), l'apport en numéraire n'est pas le seul apport.

En effet, vous pouvez également apporter des biens (apport en nature) ou même apporter votre savoir-faire (apport en industrie).

   
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8

 magdesign, le 6 jun 2009 à 12:54:47

J'ai eu le même cas j'ai monté une SARL mais mon interdit bancaire ne me permettait pas d'être gérante.
Ainsi pour gérer ma société, j'ai du régulariser ma situation auprés de la banque de france.

   
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