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Remboursement de caution

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remboursement de caution
par ratalix
 Fil de Discussions
Statut : Non résolu
jeudi 24 avril 2008 à 16:28:24
Bonjour,

J'ai quitter fin janvier 2008 un meublé que je louais dans le 11ème arrondissement à Paris.
Après 2 mois, la propriétaire me signale qu'elle garde la totalité de ma caution (soit 1500 euros). Il est vrai que suite à l'état des lieux, un certains nombre de travaux devait être engagés. Elle me fait donc parvenir après ces deux mois, une facture détaillant les travaux effectué par SA propre société de rénovation, et, bizarrement, le montant tombe exactement sur 1500 euros! (on trouve des interventions assez étranges comme 2 heures pour changer une plinthe à 32,50 euros de l'heure...)

J'ai donc deux questions:
- Le propriétaire n'est-il pas obligé de présenter un devis au locataire avant de réaliser les travaux?
- Le propriétaire a t-il le droit de réaliser les travaux par sa propre société?

d'avance merci.
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Par Igor1, le vendredi 25 avril 2008 à 08:47:05 Fil de Discussions 
bonjour,
DEPÔT DE GARANTIE
La comparaison de l’EDL d’entrée et l’EDL de sortie permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. Comme le précise l'article 1730 du Code civil, « s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure ».

Pour que le bailleur puisse retenir une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations ou le mauvais entretien qui vous sont reprochés.
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations ou au nettoyage, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le dépôt de garantie doit être rendu au maximum 2 mois après la remise des clés.

Votre bailleur peut faire établir les devis et faire procéder aux réparations par sa propre société. Toutefois si vous contestez l'exactitude des faits ou de la somme adressez-vous, dans un 1er temps, à l'ADIL, Agence Départementale d'Information sur le Logement. Si vraiment il y a abus de la part de votre bailleur, vous pouvez saisir la commission de conciliation voir le lien ci-dessous

http://vosdroits.service-public.fr/...
Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.
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