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Pacs et congés exceptionnels

gogoda - Dernière réponse le 11 déc. 2012 à 12:06
Bonjour,
Nous nous sommes pacsés en mai 2007 et venons seulement d'apprendre que notre administration accordait des congés pour cela.Est-il encore possible de prendre ces journées ?Y a-t-il une date butoir,un délai?
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je dois me pacser le mois prochain et je voudrai savoir si je peux bénéficier d'un congés , je suis employée administrative pour une société de sanitaire chauffage carrelage .
merci pour vos réponses
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Bonjour,
Vous pouvez trouvez des informations sur le droit des congés exceptionnels et le PACS ( Circulaire n° 002874 du 07 mai 2001 sur le PACS ) pour les agents dans la fonction publique dans cet article de ce site :
http://www.cgtlaborit.fr/spip.php?article37
Cordialement
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bonsoir,

si vous êtes dans l'administration, les jours de congès exceptionnels pour le PACS doivent être pris dans les jours qui suivent le PACS...

Bonne soirée !

Isa
nat- 21 janv. 2009 à 17:41
bonjour moi je suis aussi dans la fonction publique je ttravail actuellement dans un multi accueil ( service communal) et j'aimerai savoir si j'ai droit aussi a un congé pour le pacs
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Bonjour,
En vertu du principe d'égalité, les droits des couples pacsés sont souvent identiques aux couples mariés dans de nombreuses conventions collectives et la fonction publique.

Vous trouvez les autorisations d'absences dans la fonction publique hospitalière ici :

http://infosdroits.fr/les-autorisations-dabsences-exceptionnelles-des-agents-de-la-fonction-publique-hositaliere-pour-des-evenements-familiaux/

Cordialement
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