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Préavis reduit pour mutation

Dernière réponse le 24 jui 2009 à 08:45:13 francis, le 24 avr 2008 à 22:30:10

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Bonjour,
je suis bailleur,
ma locataire me demande un préavis reduit à un mois parce qu'elle est muté a sa demande dans la manche alors qu'elle habite dans le pas de calais et que son travail d'enseignante la retient jusqu'en fin juin dans le pas de calais.
je suis tenté de dir quelle ne peut pas quitter son logement avant la fin de son engagement sur son poste d'enseignement !

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Igor1, le 25 avr 2008 à 00:32:25

Bonsoir, je serai assez en accord avec votre raisonnement. le préavis réduit ne commence t-il pas à la date de mutation ?
Je ne me risquerai toutefois pas de vous induire en erreur, je ne trouve rien là dessus.

# a loi ne définit pas les justificatifs à donner ... (rien n'est dit dans l'art 15.I de la loi de 89).
# la loi dit que le congé doit mentionner la RAISON du congé pour préavis réduit.
# le bailleur peut vous demander un justificatif (c'est son droit)
# la lettre de mutation en est un !
# la cour de cassation a jugé que le locataire doit donner le justificatif au JUGE, seulement.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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nasou, le 30 jun 2008 à 16:04:55

Bonjour,
je viens d'obtenir le résutat de mon affectation/mutation le 26 juin; est-il possible de réduire mon préavis à un mois et si c'est le cas dois-je débuter le compte à rebours au 26 juin ou dès que je le souhaite? je n'ai pas trop envie de me retrouver sans rien: mo idée est de d'abord trouver le logement et ensuite lancer le préavis; je pourrais , à la limite, me débrouiller pour payer 2loyers pendat un mois mais certainement pas 3 mois
merci bcp
nasou

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Saz, le 12 jun 2009 à 01:09:31

L'arrêté de mutation (pour les fonctionnaires) est envoyé avant la date effective d'entrée dans le nouveau poste, fort logiquement.
Il est évident et de bon sens que l'employé en question ici ne va pas attendre d'être réellement muté pour chercher un nouveau logement.
Donc il est courant de donner congé avant sa mutation effective mais bien entendu après avoir reçu la décision de l'employeur.
En général, le délai entre la décision et la date d'entrée dans le nouveau poste est relativement court : 2 à 3 mois (sans tenir compte des congés éventuels, l'été la plupart du temps). Sachant qu'il arrive souvent qu'une décision soit d'abord de principe sans que le poste ou le lieu de travail soit précisé.
Bref, la mutation n'est pas une partie de plaisir même si elle a été demandée par l'employé.
Le délai de préavis réduit à un mois est donc tout à fait justifié.

Répondre à Saz

Igor1, le 30 jun 2008 à 20:17:34

Bonjour,

le préavis commence à la date de réception de la LRAR, pas avant et que ce préavis soit normal ou réduit. IL est certain que vous devriez chercher un logement rapidement afin de donner votre préavis.

Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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Stephane&celine, le 15 oct 2008 à 22:07:56

Bonjour, je voudrais rebondir sur ce sujet avec une question pertinent :
Ayant eu une mutation fin avril à 10 kms de mon ancien travail, je viens seulement maintenant de trouver un nouveau logement (libre le 20 décembre).
Est ce que je prétendre au préavis réduit à 1 mois alors que ma mutation est supérieur à 6 mois ??
Là j'attend la confirmation de mon futur bailleur pour faire mon courrier avec AR à l'ancien
Donc si j'ai un préavis à 3 mois, je lui devrais un loyer jusqu'au 20 janvier sachant que le logement sera libre fin décembre.

Merci beaucoup pour vos réponses.

Répondre à Stephane&celine

Igor1, le 16 oct 2008 à 08:30:21

Bonjour,
pour une perte d'emploi le préavis réduit est accepté 6 mois après. pour une mutation, je n'ai, à ma connaissance rien vu, ni lu (jurisprudence ou autre) qui autorise le préavis réduit 6 mois après la mutation.
Je suis tenté de vous aiguiller vers l'ADIL de votre département : Agence Départementale d'information sur le Logement. Revenez nous donner la réponse, celle-ci peut intéresser d'autres personnes, Merci Celui qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

bibi, le 25 nov 2008 à 11:32:56

Bonjour,

Sur votre conseil,
Je viens d'apeller l'ADIL de mon département car je suis dans le même cas que précédemment.

Donc, il n'existe pas à ce jour de délai entre la date de mutation et la date d'envoi du pré-avis d'1 mois si ce n'est dans une jurisprudence une notion de délai "raisonnable".
Dans mon cas, mutation au 1 septembre, la conseillère m'a dit que cela ne poserait pas de problème d'envoyer maintenant ma lettre de préavis (30 novembre) pour déménager au 31 décembre (de Lille à Paris).
Sinon en cas de doute, contactez l'ADIL vous correspondant, ils m'ont aussi fourni d'autres renseignements ^^ (moi et ma copine n'étant pas pacsé, nous sommes assimilés à une colocation mais une jurisprudence a posée que la réduction du préavis à 1 mois d'un colocataire s'imposait à l'ensemble des colocataire)

Bibi

Répondre à bibi

Igor1, le 25 nov 2008 à 12:21:40

Bonjour,
oui tout à fait voici les 2 arrêts :

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
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Celui qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

Robin, le 10 jun 2009 à 20:42:56

'' Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000 ''

Bonjour,

Voila mon colocataire est tombé au chomage et ne peut plus assumer le loyer de notre appartement. Il a donc fait part de sa demande à notre bailleur. en m'incluant dans sa dédite ... et en fesant référance à ce texte cité plus haut.
MA propriétaire accepte le préavis réduit pour lui mais le refuse pour moi .
Me retrouvant coincé, je souhaiterais lui envoyé ce texte pour faire valoir mon droit.

Or, où puis-je le trouver ?

Merci de me renseigner.

Répondre à Robin

Igor1, le 10 jun 2009 à 22:30:38

Bonsoir,
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr). Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Répondre à Igor1

nanounette, le 23 jui 2009 à 10:32:28

Bonjour à tous, je ne parviens pas à trouver les arrets de la cour d'appel de Montpellier et de la cour de cassation pour les mutations des conjoints.

Quelqu'un pourrait-il me donner les références ou le numéro du pourvoi ??

Merci d'avance

Répondre à nanounette

Saz, le 23 jui 2009 à 11:07:08

Bonjour,

Le conjoint du locataire est locataire également du logement loué...
Il suffit selon la loi et l'application de celle ci que l'un des locataires soit muté pour que le préavis soit réduit à 1 mois.
Il n'y a pas de jurisprudence à faire valoir dans ce cas. La loi s'applique. Point.

Répondre à Saz

nanounette, le 23 jui 2009 à 13:50:59

Nous sommes simplement pacsés et je suis seule titulaire du bail, c'est pourquoi je souhaiterai opbtenir les références des arrêts pour les lire.

Merci d'avance

Répondre à nanounette

Igor1, le 23 jui 2009 à 19:37:43

Bonsoir,

- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d’une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
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Répondre à Igor1

nanounette, le 23 jui 2009 à 21:50:42

Bonsoir,

merci pour les dates mais je ne parviens pas à trouver les arrêts sur légifrance. Quelqu'un connaît-il le numéro de pourvoi de l'arret ?

Merci d'avance

Répondre à nanounette

Igor1, le 24 jui 2009 à 08:45:13

Bonjour,
je n'ai jamais réussi à trouver un arrêt sur légifrance, à croire que le mode d'emploi est réservé à des personnes très averties et comme je ne suis ni juriste ni avocat.....On devrait , en mettant le lieu et les dates, pouvoir trouver facilement mais non... .. Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

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