Licenciement pendant arrêt maladie [Fermé]

tofgay 2Messages postés vendredi 25 avril 2008Date d'inscription - Dernière réponse le 11 févr. 2010 à 22:52

Bonsoir,
Je souhaiterai avoir qques informations :
Je suis en arret maladie depuis 5 mois pour forte dépression, j'ai reçu ce jour une lettre avec AR pour un entretien préalable à un licenciement.
Ma convention collective est celle des VRP CADRE, je precise egalement que je n'ai pas 1 an d'ancienneté dans cette "entreprise".
Ma principale question : ai je le droit à mon préavis qui est de 3 mois (vrp cadre) malgré mon arret ?
Au bout de combien de temps peuvent ils me licencier apres cette convocation ?
Suis je obligé d'asssister à cette entretien préalable (plus de 1300 kms AR de mon domicile...) si je n'ai droit à rien ?
Merci d'avance.

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+44

Sébastien 26 janv. 2010 à 00:17

Bonjour,

Spécialiste en droit social, j'ai lu les différentes interventions en sus où rien ne semble juste.

Peut importe votre situation dans l'exécution de votre contrat, vous avez effectivement le droit à un préavis de 3 mois en cas de licenciement.

Votre participation à l'entretien n'est nullement une obligation de même que l'employeur n'a aucune obligation de reporter l'entretien à votre convenance, la procédure d'entretien préalable est prévue dans l'intérêt du salarié en vue des grief qui lui sont destinés.

L'entretien doit avoir lieu dans les locaux de l'entreprise ou dans un site appartenant à celle-ci, sinon dans les lieux d'exécution de votre contrat de travail, si ce n'est pas le cas vous pouvez demander indemnisation des frais et du préjudice éventuel y afférent. ( exemple : garde d'enfant...)

Le licenciement pourra avoir lieu dans les formes légales, de 1 jours franc à 1 mois à la suite de l'entretien.

Attention, selon vos indication incomplète, vous laissé supposer que l'employeur à engager la procédure disciplinaire au motif de votre maladie et durant la période de celle-ci !

S'il s'avère que c'est réellement le cas, le licenciement s'il est prononcé est qualifié d'injustifié et il convient alors de faire valoir vos droit devant le conseil de prud'hommes compétent.

Votre bien dévoué,

Sébastien,

Juriste droit privé_

jlorange 2Messages postés mercredi 10 février 2010Date d'inscription - 11 févr. 2010 à 02:40

bonjour, je vous remercie de votre réponse je vais essayer de rédiger une lettre, encore merci
cordialement

Réponse

+29

manue29 1Messages postés vendredi 25 avril 2008Date d'inscription 25 avril 2008 à 16:56

bonjour en aucun cas un employeur n est autoriser a licencier un salarié en arret ces interdit fait appel a l inspection du travail de votre region il peuve aussi gerer votre licenciment si vous ne voulez plus a voir a faire a votre employeur bon courage

domos08 3Messages postés vendredi 25 avril 2008Date d'inscription - 25 avril 2008 à 17:08

bonjour,
je ne suis pas sure que manue29 ait raison. Il me semble que c'est en cas d'arrêt pour accident de travail , ou pendant la grossesse que le licenciement est impossible. En arrêt maladie, on peut être licencié.
Quelqu'un peut-il confirmer (ou infirmer),
cordialement
dominique

tofgay 2Messages postés vendredi 25 avril 2008Date d'inscription - 25 avril 2008 à 17:50

Effectivement, tu as raison : un employeur peut licencier meme en arret maladie un de ses employés si l'arret de travail nuit au bon fonctionnement de l'entreprise ce qui est le cas car directeur d'un centre de profit.
ce que je veux savoir c'est : ai je le droit de recevoir mes 3 mois de préavis dans un tel licenciement sachant que ma convention collective est celle des VRP...
merciEffectivement, tu as raison : un employeur peut licencier meme en arret maladie un de ses employés si l'arret de travail nuit au bon fonctionnement de l'entreprise ce qui est le cas car directeur d'un centre de profit.
ce que je veux savoir c'est : ai je le droit de recevoir mes 3 mois de préavis dans un tel licenciement sachant que ma convention collective est celle des VRP...
merci

Réponse

demilhuit 1Messages postés vendredi 25 avril 2008Date d'inscription 25 avril 2008 à 09:18

bonjour,

j ai moi aussi recu une lettre ar pour u entretien prealable au licenciement pendant on arret de travail;j'ai contacté un conseiller es salaries,
vous devez vous y rendre mais a condition que ce soit pendant vos heures autorisees de sortie;dans le cas contraire faites u courrier en ar a votre employeur lui precisant de vous convoquez pour un autre entretien et cela dans vos haures de sorties autorisees;

bon courage
faites vous assister d un conseiller des salaries sinon vous allez vous faire manger tout cru!!!!!!

caro - 28 janv. 2010 à 18:52

c'est pas une obligation d'être là le jour de l'entretien sauf que vous pourrez pas vous defendre, et argumenter.

Réponse

lolo 8 juin 2009 à 16:53

Et bien ton employeur n'a pas le droit de te licencier vue que tu es en arrêt pour dépression. Ton abscence est justifiée donc tu n'a pas de compte à rendre à ton employeur.

Jespère t'avoir aidé.

Réponse

sangreje 1 févr. 2010 à 19:52

Aucun employeur n'a le droit de licencier pendant un arrêt maladie. La SMIA est seul décisionnaire d'une reprise de travail ou d'une inaptitude. Je vous conseille de vous renseigner à l'inspection du travail.

Réponse

manduka 11Messages postés lundi 22 juin 2009Date d'inscription 23 juin 2009 à 22:20

bonsoir,
un employeur peut tout à fait licencier un salarié pendant un arrêt maladie. Cette absence peut contribuer au mauvais fonctionnement de l'entreprise, donc motiver sa décision. En revanche, qu'elle est la nature de l'entretien préalable qui a été fixé ? il peut être en vue d'envisager une SANCTION ou un éventuel licenciement. C'est indiqué dans la convocation... Après, si la décision finale est le licenciement, la notion de préavis dépendra de la nature du licenciement (faute grave ou cause réélle et sérieuse). Cependant, votre situation en maladie peut jouer sur le préavis si vous êtes licencié en CRS...je pense que vous devriez vous rapprocher d'un représentant du personnel de votre société qui maitrisera correctement votre convention collective....
bon courage

Réponse

stellina16 70Messages postés samedi 30 mai 2009Date d'inscription 31 janvier 2012Dernière intervention 28 janv. 2010 à 21:12

Bonsoir...

En privé est ce possible? jeter un coup d'oeil à mon post du 22/01 et dites moi ce que vous en pensez

Sébastien - 28 janv. 2010 à 21:35

Bonsoir,

Pour la discussion en privé, c'est d'accord mais expliquez moi la démarche.

j'ai pu analyser votre litige ert il me faudrai des informations comùplémentaires.

Sébastien_

Lionne 57500 - 31 janv. 2010 à 09:38

Bonjour, j'ai été licencié le 15/1/2010, au motif que j'ai été en arrêt maladie depuis plus de 5 mois, et que je nuis au bon fonctionnement de la boite.
Mon arret de travail, se termine ce soir, je ne sais pas si je dois prolonger mon arret ou m'inscire au pole emploi, car g quand même des factures à payer.
De plus, je pense que j'ai été victime d'un licenciement abusif, car il ne m'a pas remplacé.
Merci de votre réponse,
Cordialement

Sébastien - 31 janv. 2010 à 09:58

Bonjour,

Il convient bien sûr de vous inscrire au pole emploi du lieu de votre résidence dans les plus bref délais afin de vous faire indemniser auprès des ASSEDICS.

Au sens de vos dires, il semble également que vous ayez fait l'objet d'un licenciement soit abusif ( si vous : - 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise contenant - de 10 salariés ) soit sans cause ( si + de 2 ans et + de 10 salariés ).

Et ce pour plusieurs raison!

1° - L'employeur ner peut engager une procédure de licenciement pendant le cours d'un arrêt de travail à l'encontre du salarié sauf pour un motif bien distinct de la maladie, ce qui n'est vraisemblablement pas le cas.

2° - L'employeur doit ensuite démontrer que votre remplacement définitif au sein de la structure apparaît essentiel dans le cadre du soucis des intérêts de l'entreprise. ( proposition de poste à pourvoir, anpe... ).

3° - Si votre employeur ne saurait se fonder sur la maladie, il peut en revanche justifier un licenciement sur les conséquence pour l'entreprise de celle-ci ( la maladie ).

Cela implique de connaitre la taille de l'entreprise et le nombre de salarié existant à votre poste pour savoir s'il ya eu discrimination à votre égard.

Sébastien,

Juirste droit privé_

Lionne 57500 3Messages postés dimanche 31 janvier 2010Date d'inscription - 31 janv. 2010 à 10:02

L'entreprise est une sarl de 14 salariés dont des apprentis.
Pour le pôle emploi, je ne peux pas m'inscrire tant que je suis en maladie.

Lionne 57500 3Messages postés dimanche 31 janvier 2010Date d'inscription › Sébastien - 31 janv. 2010 à 10:04

j'y étais embauché le 3/6/08 jusqu'au 15/1/10 et arret maladie depuis le 1/7, puis congés du 15/8 au 31/8 et arret continu

cristaline › Sébastien - 3 févr. 2010 à 09:19

Bonjour.
hier j'ai posté un message pseudo cristaline 2 janvier 2010 à 11h46,(licenciment inaptitude maladie professionnel) je pense que peut-être vous pourriez m'apporter une réponse.
Je vous remercie.

jlorange 2Messages postés mercredi 10 février 2010Date d'inscription › Sébastien - 10 févr. 2010 à 15:18

bonjour,
Pourriez vous me venir en aide, voilà je suis en arrêt maladie depuis septembre 2008 pour depression suite à un harcelement moral de mes employeurs, je travaille dans une grande société, je souhaiterai faire une demande de rupture de contrat de travail conventionnel, en ais-je le droit étant en maladie ? Et si oui je ne sais pas comment formuler ma lettre sans que ça me porte préjudice. Est-ce necessaire de prendre au préalable un rendez-vous avec mon employeur pour faire une demande verbale avant un courrier? Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter.
Cordialement

sebastien - 10 févr. 2010 à 19:26

Bonsoir,

Vous pouvez faire votre requête auprès de votre employeur même en cas de maladie, rien ne l'interdit.

Rédigez une lettre LR AR claire et sans équivoque et employez des termes respectueux.

Vous pouvez également lui expliquez votre demande de vive voie.

Cependant l'écrit et plus que conseillé, il a un caractère officiel et sérieux !

Sébastien_

Juriste droit privé_

Réponse

chtiboy37 6Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 février 2010Dernière intervention 11 févr. 2010 à 22:38

Concernant la conventuion amiable, il doit exister des concessions réciproque, vous devez alors percevoir une indemnité au moins 2 fois supérieurs à celle que vous auriez perçu correspondant à l'indemnité de licenciement !

merci pour votre réponse, cependant, j'aurais aimé plus de renseignements sur cette phrase...
amitié
Xav

sebastien - 11 févr. 2010 à 22:52

En cas de licenciement pour motif personnel, votre employeur vous doit une indemnité dite de licenciement, calculée en fonction de votre ancienneté et du niveau de votre salaire brut.

Dans le cadre de la rupture conventionnelle, l'employeur doit opéré, à votre égard à titre d'une concession valable déterminée par la jurisprudence, une indemnité de rupture correspondant au double de l'indemnité de licenciement normalement prévu.

Sébastien_

Réponse

bartm 2 févr. 2010 à 19:39

je rejoins sébastien,

il faut commencer à construire votre dossier pour l'étoffer car a priori beaucoup de verbal pour le moment.

Il faut donc acter.

Ensuite je ne sera pas si catégorique sur le mode de calcul du salaire. Il faudrait étudier plus en détail la clause de votre rémunération.
Car en la rédigeant de telle sorte qu'il serait indiqué que la partie variable du salaire serait payée annuellement mais avec des acompte provisionnels chaque mois, il y aurait possibilité de régulariser tous les mois. (surtout si cela est d'usage dans la société).

En revanche, vous faire signer un document actant le cadeau des 5 ou 3 000 € à la condition que vous restiez dans l'entreprise me paraît effectivement très abusif.

Donc rédigez cette lettre, restez calme face aux provocations. rectifiez l'histoire dans votre lettre pour les propos erronés.

Sébastien - 2 févr. 2010 à 19:59

En réalité, pour une meilleure analyse, il faudrait connaitre le contenu précis de la clause concernant la partie variable de rémunération.

Apres on peut aussi chercher à savoir si dans le contrat il existe une provision sur commission dans le cadre d'une annualisation de ladite commission : c'est assez spéciale comme pratique mais rien ne l'interdit !

Mais encore dans ce cas, l'employeur ne saurait prélever la moindre somme en plein cours de la période annuelle de référence sur laquelle est calculée la dividende nette entre actif et passif à venir !!

En l'absence d'une telle donnée, la commission se calcule mensuellement avec remise à zéro chaque mois.

dans tous les cas, l'employeur ne peut toucher à la partie fixe, c'est inattaquable !!!

C'est comme pour les congés payés, pour bénéficier de ce droit il faut avoir travailler une année complète.

L'abus est total,

Sébastien_

vasicall - 2 févr. 2010 à 20:20

C'est bien ce que je pensais, tout ceci est clairement abusif. Toucher la partie fixe comment est ce possible ?
Je vais prendre rendez vous dès demain avec mon avocat pour voir comment lui rédiger ce courrier.
Je ne vais pas les lâcher ces salauds et je vous tiendrai au courant. Je vous garanti qu'ils ne sont pas tombés sur le bon poisson, et comme ils m'obligent à faire la guerre, j'expliquerai clairement à tous les salariés comment j'ai gagné. C'est le genre de choses qui sont incalculables en terme de perte.
Merci encore.

utopie › Sébastien - 9 févr. 2010 à 18:04

Bonjour Sébastien,

j'ai lu diverses réponses et je pense que vous pouvez m'aider.

Je suis VRP salariée, pour commencer, j'ai intégré ma société le 1er juillet 2008, signé mon contrat de travail le 3 février 2009 et reçu le double de mon contrat le 3 décembre 2009, cachet de le poste faisant foi. J'ai passé ma visite médicale d'embauche en juillet 2009 après 1 année de travail.
Concernant mes objectifs, j'avais en annexe à mon contrat de travail des objectifs de juillet 2008 à juin 2009, mais depuis plus rien... plus d'objectifs donc plus de primes possibles et ce n'est pas faute de demander ! Je travail sans espérer plus que mon salaire fixe ! Est ce normal ?? Ma société est elle dans la légalité sur tous ces points ??

A priori cela n'a l'air de déranger personne sauf moi !!

AUjourd'hui, je souhaite quitter cette société, un licenciement me parait difficile, donner ma démission est envisageable si evidemment je trouve un autre poste, mais je souhaite quand meme arriver a garder des indemnités au cas ou !!

Merci de votre retour

sébastien - 9 févr. 2010 à 19:02

Bonsoir,

1 La visite médicale d'embauche doit être réalisé à linitiative de l'employeur au plus tard à l'issue de la période d'essai. ( 3 mois VRP )
2 Le contrat de travail CDI lorsqu'il est écrit doit être remis au plus tard dans les 48 heures suivant l'embauche effective et nullement 1 ans après.

Par ailleurs, votre contrat de travail équivalait un CDI puisque vous avez travaillé pendant plus de 6 mois sans contrat écrit et signé et vous pouviez ainsi refuser de le signer en février 2009 si une clause ne vous convenez pas.

3 Votre contrat contenait une clause d'objectif, selon vous, l'employeur ne peut la soustraire unilatéralement sans votre accord si elle constitue une modification d'un élément essentiel du contrat de travail.
C'est apparemment le cas, il s'agit de l'élément substantiel de la rémunération.

Relisez votre avenant et cherchez à savoir si la clause a un critère de durée ou si elle est indéterminée.
En tant que VRP, il est impensable de vendre sans être rémunéré sur celles-ci !!

Sébastien

freddi66 2Messages postés mardi 9 février 2010Date d'inscription › utopie - 9 févr. 2010 à 19:12

Bonjour,

Désolé je ne suis pas Sebastien..mais à titre de conseils:

- demander un rendez vous auprès du médecin du travail à votre initiative ou non (cad non divulgation à l'employeur de votre visite et non envoi du double de la fiche d'aptitude) pour l'informer car une VRP sans objectifs c'est comme une secrétaire sans ordi, un maçon sans truelle, .....c'est une pratique bien connue de déception des salariés car une fois les aides engrangées pour votre emploi vous devez couter trop cher...ils attendent votre dem..

- si le médecin n'est pas pro employeur (ce qui est fréquent je dois le reconnaitre) le revoir pour obtenir un avis d'aptitude qui sera envoyé à l'employeur avec mention genre .. travailler dans une atmosphère sereine... doit travailler dans un poste de commercial comme ses collègues..Le but étant de le mettre en face de ses obligations de sécurité résultats l'employeur (à préciser sur le courrier).C'est une obligation lourde pour l'employeur qu'ils méconnaissent TOUS.

A partir de là
- soit vous pensez rester dans l'entreprise et voir si celà s'améliore

- soit vous désirez quitter en prenant "acte de rupture du contrat de travail " après l'avis médical et griefs sur l'exécution non loyal de sa part du contrat de travail . La prise d'acte de rupture qui est une "démission du salarié" sans pertes des ressources ASSEDIC et possibilité de prudhommes

- soit revoir le médecin du travail après un arrêt maladie et prescription de medoc pour déprime stress,...et obtenir une inaptitude en une visite (mentionner 1ere et 2 eme visite en fois pour danger immédiat c'est impératif) avec le must.... apte au même poste en dehors de l'entreprise... avec effet garanti aux prudhommes.car parler de pratiques de harcèlement implique des preuves un caractère répétitif, une atteinte à la santé.
Ne pas oublier si on veut aller au clash pour harcèlement au prudhommes à demander plus tard le dossier médical auprès du médecin du travail (Loi 2002 accès au dossier médical du patient dite Loi Kouchner- la seule chose qu'il ait fait de bien soit dit en passant)

Bon courage car cet employeur a peut être prévu un petit scénario à l'évidence.
On a UNE santé et DES employeurs.
C'est quand on a quitté des sales cons que l'on s'en aperçoit en général.

sébastien - 9 févr. 2010 à 21:20

bonsoir,

La medecine du travail n'est pas compétent pour le cas de notre ami en difficulté.

Il serait effectivement préférable de saisir l'inspecteur du tyravail chargé de l'entreprise dans laquel il exécute son contrat afin de recadre l'emplyeur dans ses obligations contractuelles.

En cas de carence, Seule la procédure judiciaire devant le Conseil de Prud'hommes compétent pourra rétablir les droit de notre ami.

Ainsi, je lui conseille de rédiger en LR AR envers son employeur pour faire requête l'application des bases contractuelles qui ont été définies lors de la signature.

Il sera précisé que l'avis de la médecine du travail ne suffit pas à obtenir des indemnités ASSEDICS et ne constitue pas un mode de preuve.

En cas de demission, il n'existe pas d'indemnisation pendant 4 mois, sauf demission considérées comme légitime par la jurisprudence.

En cet état, le demandeur doit préparer un dossier solide composé d'un faisceau de preuve auprès de la commission paritaire des ASSEDICS laquelle pourra alors statuer et octroyer éventuellement des indemnités !!

Dans le cas présent notre ami doit saisir la juridiction prud'homale plutôt que démissionner et se tourner vers les ASSEDICS, c'est voué à l'echec !!!

Sébastien_

Juriste droit privé_

Réponse

vasicall 10 févr. 2010 à 20:13

Pour ceux que ça intéresse j'ai reçu ma lettre de licenciement avec des motif à 2 françs pretextant une faute grave. je les attaque aux prud'hommes, mon avocat table sur du 85% de chance de résultat pour gagner 30000 euros dans mon cas.

Réponse

mumu67500 11 févr. 2010 à 18:06

Bonjour

Mon ami est convoqué lundi pour un entretien en vue d un licenciement , en effet il a eu qu un avertissement.
Depuis lundi, il lui a du changer de lieu de travail motif sanction displinaire
il est chef gérant en collectivité
question: peut il etre licencier sans 3 avertissement
le 1er avertissement , sa convocation, il a été à paris en formation est elle valable ??

et il souhaite se mettre en arret , donc doit il aller à la convocation lundi ??

sebastien - 11 févr. 2010 à 19:52

Bonsoir,

Votre ami peut effectivement être congédié sans qu'il n'existe de mesure disciplinaire antérieurs.

Cependant, je souhaiterai avoir plus de précision sur le contenu de l'avertissement et de la sanction disciplinaire amenant le changement du poste de travail, il me faut des dates précises, les motifs..

Je ne vous conseille en aucun cas de vous mettre en arret et vous devez aller à l'entretien disciplinaire afin de vous permettre de vous défendre !!

Savez vous quel est le motif pour la mesure engagée par l'employeur ( procédure de licenciement )

Sébastien_

chtiboy37 - 11 févr. 2010 à 21:37

Bonsoir Sébastien,
J'aurais besoin de vos lumiéres...
Je suis actuellement en arrêt maladie depuis debut Janvier, Mercredi j'ai passé une visite auprés de la médecine du travail. Résultat, 2 possibilitées: inaptitude ou rupture conventionelle du cdi.
Aprés en avoir informer ma direction, il préfére faire une rupture conventionelle du cdi.
Je voudrais savoir, vu que monn arrêt fini dimanche, quelle possibilité ai-je pour ne pas recommencer...sachant que l'entretien se fait demain.

Merci.

Xav

sebastien - 11 févr. 2010 à 22:27

Bonsoir,

Si l'entretien avec l'employeur se déroule demain et que vous vous accordez à engager une rupture conventionnelle de CDI, la rupture de contrat prendra effet dans un délai de 30 jours.

Vous pouvez également demander une prorogation de l'initial d'arret de travail qui vous tiendra à l'écart de l'environnement de travail jusqu'à la rupture effective !

Concernant la conventuion amiable, il doit exister des concessions réciproque, vous devez alors percevoir une indemnité au moins 2 fois supérieurs à celle que vous auriez perçu correspondant à l'indemnité de licenciement !

A vous de négocier.

En cas de refus, le médecin vous a déclaré inapte, et en l'absence de solution de reclassement dans l'entreprise, l'employeur doit vous licencier, en l'absence d'une telle mesure au terme mensuel, l'employeur doit vous payer votre salaire comme si vous aviez exécuter votre contrat de travail !

Sébastien_

Juriste_

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