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Statut : Non résolu
ai45, le vendredi 25 avril 2008 à 10:51:20
Rupture conventionnée pour création - assedic
ai45, le vendredi 25 avril 2008 à 10:51:20Bonjour,
Je porte un projet de création d'entreprise.
Actuellement salarié, je suis très intéressé par le projet de loi de modernisation du marché du travail.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/marchetravail15-16-042008.pdf
Ce projet ouvre des perspectives vraiment intéressante pour démarrer une nouvelle activité
" Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section
bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente."
Si je comprends bien ça permettrait de sécuriser la période de démarrage de la boite en touchant l'assurance chômage.
Par contre, qui pourrait avoir plus d'infos sur cette loi :
-planning de la mise en place
-des décrets d'applications
-est ce que l'on peut dores et déjà négocier avec son patron.
-les assedics ont ils déjà des choses comme ça
Bonne journée
Je porte un projet de création d'entreprise.
Actuellement salarié, je suis très intéressé par le projet de loi de modernisation du marché du travail.
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/marchetravail15-16-042008.pdf
Ce projet ouvre des perspectives vraiment intéressante pour démarrer une nouvelle activité
" Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section
bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente."
Si je comprends bien ça permettrait de sécuriser la période de démarrage de la boite en touchant l'assurance chômage.
Par contre, qui pourrait avoir plus d'infos sur cette loi :
-planning de la mise en place
-des décrets d'applications
-est ce que l'on peut dores et déjà négocier avec son patron.
-les assedics ont ils déjà des choses comme ça
Bonne journée
| rc, le mercredi 28 mai 2008 à 18:23:26 Bonjour,
j'ai vu votre question et je suis dans la même situation. Avez vous des nouvelles par ailleurs? merci d'avance, rc
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| minotaure, le jeudi 29 mai 2008 à 20:51:18 Je confirme que la loi ne sera normalement pas applicable avant le 1er janvier 2009. La loi est en discussion actuellement. Mais il y a certainement d'autre solutions, voyez le guide du createur sur le site guideducreateur.com
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| Bosto, le mercredi 18 juin 2008 à 18:33:22 Je ne suis pas jurise mais en cherchant un peu voic où nous en somme : Pour le moment , le texte définitif à été adopté le 5 juin par le Senat , et le 12 juin par l'assemblée Nationale . Cependant, ce nouveau mode de rupture est réalisable au lendemain de la publication, mais surtout à la sortie du décret d’application qui permettra d’utiliser le nouveau document CERFA.
Donc attendons nos formulaires CERFA qui sont obligatoirement à joindre avec cette fameuse "convention". Puis de soumettre tous ça à l'administration ( laquelle d'administration ? c'est un peu flou ). Donc patience .... |
| Txomin, le mercredi 18 juin 2008 à 19:14:52 L'administration en question est l'Inspection du Travail !!! cette dernière aura 15 jours calendaires pour répondre au delà de ce délai la convention sera homologuée donc définitive !!!
Je dois logiquement voir mon directeur de cabinet demain pour mettre en place ma rupture conventionnelle !!! je vous en dirais un peu plus demain. |
| sandy31, le jeudi 19 juin 2008 à 16:51:00 Bonhjour txomin,
J'attends avec impatience ton récit. normalement tu ne peux pas la mettre en palce actuellement car elle n'est pas parue au journal officiel et il faut attendre un décrêt. Me trompes-je? Bonne journée |
| Lumière, le jeudi 19 juin 2008 à 18:41:32 Le texte définitif a effectivement été adopté le 12 juin par l'assemblée Nationale .
Ce nouveau mode de rupture sera effectivement réalisable au lendemain de la publication du texte c'est à dire, à défaut de saisine du Conseil Constitutionnel, 15 jours après son vote définitif. Les formulaires CERFA ne sont pas une condition de validité de l'homologation leur objectif est de facilité par une standardisation le traitement des données. Donc en théorie pas besoin d'attendre leur parution, toutefois en pratique afin de ne pas caresser l'administration dans le mauvais sens du poil et de ce voir opposer un refus d'homologation il sera préférable de s'en servir (des modèles sont dèjà à l'étude et devrait paraitre lors de la publication de la loi). Enfin l'Inspection du Travail aura 15 jours ouvrés pour répondre au delà de ce délai la convention sera homologuée. Dédicace au mec qui travaille dans un cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail et qui n'y connais rien, ça fait peur! |
| Lumière, le jeudi 19 juin 2008 à 18:42:32 Le texte définitif a effectivement été adopté le 12 juin par l'assemblée Nationale .
Ce nouveau mode de rupture sera effectivement réalisable au lendemain de la publication du texte c'est à dire, à défaut de saisine du Conseil Constitutionnel, 15 jours après son vote définitif. Les formulaires CERFA ne sont pas une condition de validité de l'homologation leur objectif est de facilité par une standardisation le traitement des données. Donc en théorie pas besoin d'attendre leur parution, toutefois en pratique afin de ne pas caresser l'administration dans le mauvais sens du poil et de ce voir opposer un refus d'homologation il sera préférable de s'en servir (des modèles sont dèjà à l'étude et devraient paraitre lors de la publication de la loi). Enfin l'Inspection du Travail aura 15 jours ouvrés pour répondre au delà de ce délai la convention sera homologuée. Dédicace au mec qui travaille dans un cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail et qui n'y connais rien, ça fait peur! |
| carmine, le vendredi 20 juin 2008 à 10:58:38 J'ai lu que dans le JO du 04/06/08, le ministre du travail lancait la procédure d'extension de l'accord interprofessionnel du 11/01/08 portant sur la modernisation du marché du travail. Après un délai de 15j, cette extension rend obligatoire les dispositions de l'accord ... le délai arrive a expiration aujourd'hui... |
| sandy31, le vendredi 20 juin 2008 à 17:49:24 Merci lumière pour ces précisions.
Plus ça va et plus je suis perdue lol Cela entrera donc en vigueur le lendemain de la parution au JO ou après un décrêt? Carmine ce que tu as lu dans le JO du 4 juin concerne la rupture conventionnelle? Cela me semble étrange étant donné que le texte définitif n'a été adopté que le 12 juin. Je vais faire un petit tour sur le site du JO Bonne journée |
| lilou 80361, le mardi 24 juin 2008 à 10:49:10 Je bosse dans le cabinet de TXOMIN et je suis dans son cas également.
Les éditions lefebvre ont publié un article relatif à la rupture conventionnelle. Pour m'être renseignée, le Président de la République devrait (en principe !!!) promulguer la loi le 27 juin prochain (en effet entre le 12 juin et le 27 y a deux semaines !!!) et toujours en principe la loi devrait paraître au JO du 28 juin prochain !!! je reçois tous les jours le JO par mail alors je surveille !!!! Maintenant il y a notammen un décret relatif aux indemnités qui doit être publié et la loi ne pourra entrer en application qu'au moment de la parution de ce décret. (c'est ce qui est dit dans l'article du Lefebvre : la loi est subordonnée à la parution des textes d'application ...) Voilà affaire à suivre |
| lilou80361, le jeudi 26 juin 2008 à 07:37:10 CA Y EST LOI EST DANS LE JO !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Maintenant faut attendre les arrêtés ministériels mais ils ne devraient pas se faire trop attendre !!!!!!! Ce qui est bizarre c'est que dns le projet de texte de loi il était indiquer l'indemnisation chômage et là dans la loi ce n'est pas indiquer !!!! Je dois voir mon boss demain avec TXOMIN on lui posera la question !!!!
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| Stephyugh, le jeudi 26 juin 2008 à 08:58:55 En général, il faut attendre combien de temps pour les arrêtés ministériels ?
merci |
| lilou80361, le jeudi 26 juin 2008 à 10:23:52 Et bien en fait il n'y pas de délai précis.
Mon boss m'a dit que généralement c'est quelques jours après la parution de la loi mais c'est tout. J'en saurais certainement plus demain. Je vous tiens au courant dès que j'en apprends plus.
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| lilou80361, le jeudi 26 juin 2008 à 12:16:26 En effet le texte ne dit rien concernant les alloc chômage (même si le PROJET de loi indiquait expressément la perception des alloc') mais dans tout ce que j'ai lu et au vu de ce que les éditions lefebvre ont publié et bien oui on bénéficie des allocations chômage !!!!
Pour les 15 jours : les 15 premiers jours sont le délais de rétractations du salarié et de l'employeur au cas où il y aurait une envie soudaine de rupture de la convention par exemple. les 15 autres jours représentes le delais d'homologation par l'inspection du travail. pendant ce délai cette administration étudie le dossier et ce n'est qu'au bout de ces 15 jours et si l'administration ne s'est pas manifestée pour s'opposer que la convention devient ferme et définitive.( ex et si je ne me trompe pas : la demande d'homologation est RECUE par l'inspection du travail le 17 juillet, la date finale d'homologation est en principe le 31 juillet, donc logiquement la convention est homologuée et donc définitive le 1er août au matin. Eh oui en principe le délai d'homologation commence au jour de la réception de la convention par l'administration d'où l'intérêt de l'envoyée en LR/AR) Je vous en dirait un peu plus dès que possible |
| lilou80361, le jeudi 26 juin 2008 à 12:19:51 Ah oui j'oubliais en effet on ne peut s'inscrire comme demandeur d'emploi qu'à partir du moment où le contrat de travail arrive à son terme alors ça peut être au lendemain de l'homolagation ou après un préavis si tel est convenu dans la convention.
Voilà Mais dès que j'ai de plus amples info je vous les communique
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| lulu, le jeudi 26 juin 2008 à 12:38:10 avez vous des precisions sur les indemnitées.
merci |
| Remi, le jeudi 26 juin 2008 à 12:47:48 Encore merci.
Je suis dans une situation urgente et délicate, je dois prendre une décision aujourd'hui. Ma décision sera conditionné au fait que la rupture conventionnée donne bien droit ou non, aux allocations chômages. Donc si vous avez la moindre information supplémentaire, cela me serait d'une grande aide. D'ailleurs est-ce que quelqu'un sait quel organisme je pourrais appeler pour avoir une réponse sur et certaine ? Les assedic peu être, mais j'ai peur de pas pouvoir discuter directement avec le service juridique, qui je pense sera le seul à avoir ma réponse. Un grand merci d'avance. |
| Avocate, le jeudi 26 juin 2008 à 14:02:51 La loi est effectivement parue aujourd'hui.
Elle précise bien que ce mode de rupture ouvre droit aux allocations chômage : Le point IV de la loi précise en effet que les articles L. 5421-1 et L 5422-1 du Code du travail (qui prévoient les cas d'ouverture des allocations chômage) sont modifiés pour tenir justement compte de la rupture conventionnelle.
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| lilou80361, le jeudi 26 juin 2008 à 14:14:01 Merci Avocate pour cette précision !!!!
Tu nous retire un gros poid !!! |
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