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Rupture conventionnée pour création - assedic

Dernière réponse le 2 fév 2009 à 10:36:04 ai45, le 25 avr 2008 à 10:51:20 
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Bonjour,

Je porte un projet de création d'entreprise.
Actuellement salarié, je suis très intéressé par le projet de loi de modernisation du marché du travail.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-pdf/marchetravail15-­16-042008.pdf

Ce projet ouvre des perspectives vraiment intéressante pour démarrer une nouvelle activité

" Les salariés dont la rupture du contrat de travail résulte d’une rupture conventionnelle visée à la présente section
bénéficient du versement des allocations d’assurance chômage dans des conditions de droit commun dès lors que la rupture conventionnelle a été homologuée par l’autorité administrative compétente."


Si je comprends bien ça permettrait de sécuriser la période de démarrage de la boite en touchant l'assurance chômage.

Par contre, qui pourrait avoir plus d'infos sur cette loi :
-planning de la mise en place
-des décrets d'applications
-est ce que l'on peut dores et déjà négocier avec son patron.
-les assedics ont ils déjà des choses comme ça

Bonne journée

Meilleures réponses pour « rupture conventionnée pour création assedic » dans :
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1

rc, le 28 mai 2008 à 18:23:26

Bonjour,

j'ai vu votre question et je suis dans la même situation.

Avez vous des nouvelles par ailleurs?

merci d'avance,

rc

Répondre à rc

2

ai45, le 28 mai 2008 à 21:56:59

J'ai vu un avocat d'affaire. Pour lui ce ne sera pas applicable avant 2009, donc je fais autrement.

Répondre à ai45

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minotaure, le 29 mai 2008 à 20:51:18

Je confirme que la loi ne sera normalement pas applicable avant le 1er janvier 2009. La loi est en discussion actuellement. Mais il y a certainement d'autre solutions, voyez le guide du createur sur le site guideducreateur.com

Répondre à minotaure

4

carmine, le 18 jun 2008 à 12:14:46

Messieurs,

ce projet de loi a été soumis avec "caractère d'urgence".
De plus elle a été adoptée le 12/06 définitivement et devrait être promulguée d'ici la fin du mois de juin pour appliaction dès cet été...

Répondre à carmine

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Txomin, le 18 jun 2008 à 17:23:48

Je travaille dans un cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail et je souhaite quitter mon poste pour cause de mésentente avec une des collaboratrice.

Mon directeur m'a alors proposé la rupture conventionnelle car il semblerait qu'elle entre en application ce jour !!!

Mais pour le moment je n'ai rien vu d'écrit à ce sujet !!!

Répondre à Txomin

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Bosto, le 18 jun 2008 à 18:33:22

Je ne suis pas jurise mais en cherchant un peu voic où nous en somme : Pour le moment , le texte définitif à été adopté le 5 juin par le Senat , et le 12 juin par l'assemblée Nationale . Cependant, ce nouveau mode de rupture est réalisable au lendemain de la publication, mais surtout à la sortie du décret d’application qui permettra d’utiliser le nouveau document CERFA.
Donc attendons nos formulaires CERFA qui sont obligatoirement à joindre avec cette fameuse "convention". Puis de soumettre tous ça à l'administration ( laquelle d'administration ? c'est un peu flou ).

Donc patience ....

Répondre à Bosto

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Txomin, le 18 jun 2008 à 19:14:52

L'administration en question est l'Inspection du Travail !!! cette dernière aura 15 jours calendaires pour répondre au delà de ce délai la convention sera homologuée donc définitive !!!

Je dois logiquement voir mon directeur de cabinet demain pour mettre en place ma rupture conventionnelle !!! je vous en dirais un peu plus demain.

Répondre à Txomin

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sandy31, le 19 jun 2008 à 16:51:00

Bonhjour txomin,

J'attends avec impatience ton récit. normalement tu ne peux pas la mettre en palce actuellement car elle n'est pas parue au journal officiel et il faut attendre un décrêt.
Me trompes-je?

Bonne journée

Répondre à sandy31

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Lumière, le 19 jun 2008 à 18:41:32

Le texte définitif a effectivement été adopté le 12 juin par l'assemblée Nationale .
Ce nouveau mode de rupture sera effectivement réalisable au lendemain de la publication du texte c'est à dire, à défaut de saisine du Conseil Constitutionnel, 15 jours après son vote définitif.

Les formulaires CERFA ne sont pas une condition de validité de l'homologation leur objectif est de facilité par une standardisation le traitement des données. Donc en théorie pas besoin d'attendre leur parution, toutefois en pratique afin de ne pas caresser l'administration dans le mauvais sens du poil et de ce voir opposer un refus d'homologation il sera préférable de s'en servir (des modèles sont dèjà à l'étude et devrait paraitre lors de la publication de la loi).

Enfin l'Inspection du Travail aura 15 jours ouvrés pour répondre au delà de ce délai la convention sera homologuée.

Dédicace au mec qui travaille dans un cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail et qui n'y connais rien, ça fait peur!

Répondre à Lumière

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Lumière, le 19 jun 2008 à 18:42:32

Le texte définitif a effectivement été adopté le 12 juin par l'assemblée Nationale .
Ce nouveau mode de rupture sera effectivement réalisable au lendemain de la publication du texte c'est à dire, à défaut de saisine du Conseil Constitutionnel, 15 jours après son vote définitif.

Les formulaires CERFA ne sont pas une condition de validité de l'homologation leur objectif est de facilité par une standardisation le traitement des données. Donc en théorie pas besoin d'attendre leur parution, toutefois en pratique afin de ne pas caresser l'administration dans le mauvais sens du poil et de ce voir opposer un refus d'homologation il sera préférable de s'en servir (des modèles sont dèjà à l'étude et devraient paraitre lors de la publication de la loi).

Enfin l'Inspection du Travail aura 15 jours ouvrés pour répondre au delà de ce délai la convention sera homologuée.

Dédicace au mec qui travaille dans un cabinet d'avocat spécialisé en droit du travail et qui n'y connais rien, ça fait peur!

Répondre à Lumière

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carmine, le 20 jun 2008 à 10:58:38

J'ai lu que dans le JO du 04/06/08, le ministre du travail lancait la procédure d'extension de l'accord interprofessionnel du 11/01/08 portant sur la modernisation du marché du travail. Après un délai de 15j, cette extension rend obligatoire les dispositions de l'accord ... le délai arrive a expiration aujourd'hui...

Répondre à carmine

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sandy31, le 20 jun 2008 à 17:49:24

Merci lumière pour ces précisions.

Plus ça va et plus je suis perdue lol
Cela entrera donc en vigueur le lendemain de la parution au JO ou après un décrêt?

Carmine ce que tu as lu dans le JO du 4 juin concerne la rupture conventionnelle? Cela me semble étrange étant donné que le texte définitif n'a été adopté que le 12 juin. Je vais faire un petit tour sur le site du JO

Bonne journée

Répondre à sandy31

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lilou 80361, le 24 jun 2008 à 10:49:10

Je bosse dans le cabinet de TXOMIN et je suis dans son cas également.

Les éditions lefebvre ont publié un article relatif à la rupture conventionnelle.

Pour m'être renseignée, le Président de la République devrait (en principe !!!) promulguer la loi le 27 juin prochain (en effet entre le 12 juin et le 27 y a deux semaines !!!) et toujours en principe la loi devrait paraître au JO du 28 juin prochain !!! je reçois tous les jours le JO par mail alors je surveille !!!!

Maintenant il y a notammen un décret relatif aux indemnités qui doit être publié et la loi ne pourra entrer en application qu'au moment de la parution de ce décret. (c'est ce qui est dit dans l'article du Lefebvre : la loi est subordonnée à la parution des textes d'application ...)

Voilà affaire à suivre

Répondre à lilou 80361

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lilou80361, le 26 jun 2008 à 07:37:10

CA Y EST LOI EST DANS LE JO !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Maintenant faut attendre les arrêtés ministériels mais ils ne devraient pas se faire trop attendre !!!!!!!

Ce qui est bizarre c'est que dns le projet de texte de loi il était indiquer l'indemnisation chômage et là dans la loi ce n'est pas indiquer !!!!

Je dois voir mon boss demain avec TXOMIN on lui posera la question !!!!

Répondre à lilou80361

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Remi, le 26 jun 2008 à 11:32:48

Bonjour,

Merci pour toutes ces précieuses informations, je suis très intéressé pour en savoir plus.

Est-ce que quelqu'un à des informations supplémentaires sur l'indemnisation chômage, est-elle ou non vraiment valable dans le ce nouveau cadre de la rupture conventionnée ?

Merci d'avance pour ces précisions.

Répondre à Remi

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stephyugh, le 1 jui 2008 à 09:38:37

Bonjour,
avez-vous eu de plus amples informations sur son application?
Merci

Répondre à stephyugh

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Stephyugh, le 26 jun 2008 à 08:58:55

En général, il faut attendre combien de temps pour les arrêtés ministériels ?
merci

Répondre à Stephyugh

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lilou80361, le 26 jun 2008 à 10:23:52

Et bien en fait il n'y pas de délai précis.

Mon boss m'a dit que généralement c'est quelques jours après la parution de la loi mais c'est tout.

J'en saurais certainement plus demain.

Je vous tiens au courant dès que j'en apprends plus.

Répondre à lilou80361

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caporal, le 26 jun 2008 à 10:53:25

J'atends moi aussi avec impatience la mise en application du texte. En revanche, pouvez-vous m'expliquer les 15 jours de délai de rétractation + 15 jours d'instruction de l'autorité administrative? Cela veut-il dire que la rupture du contrat de travail n'intervient qu'au terme de ces délais? Enfin, est-ce que cela implique que l'on ne peut s'inscrire comme demandeur d'emploi qu'à l'issue de ce délai?
Merci d'avance pour vos réponses!

Répondre à caporal

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CG, le 16 jui 2008 à 14:46:01

Bonjour,

Avez vous plus d'informations sur la mise en application de cette loi ?
Est-elle à ce jour aplicable ? Comment ça se passe concrétement ?

Je suis en attente depuis le début d'année et j'ai l'impression que mon patron ne me donne pas toutes les informations, depuis fin juin il est soit disant est "en attente des éléments de son avocat" concernant la mise en oeuvre.

Merci de me répondre.

Cordialement,

Répondre à CG

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lilou80361, le 26 jun 2008 à 12:16:26

En effet le texte ne dit rien concernant les alloc chômage (même si le PROJET de loi indiquait expressément la perception des alloc') mais dans tout ce que j'ai lu et au vu de ce que les éditions lefebvre ont publié et bien oui on bénéficie des allocations chômage !!!!

Pour les 15 jours :

les 15 premiers jours sont le délais de rétractations du salarié et de l'employeur au cas où il y aurait une envie soudaine de rupture de la convention par exemple.

les 15 autres jours représentes le delais d'homologation par l'inspection du travail. pendant ce délai cette administration étudie le dossier et ce n'est qu'au bout de ces 15 jours et si l'administration ne s'est pas manifestée pour s'opposer que la convention devient ferme et définitive.( ex et si je ne me trompe pas : la demande d'homologation est RECUE par l'inspection du travail le 17 juillet, la date finale d'homologation est en principe le 31 juillet, donc logiquement la convention est homologuée et donc définitive le 1er août au matin. Eh oui en principe le délai d'homologation commence au jour de la réception de la convention par l'administration d'où l'intérêt de l'envoyée en LR/AR)

Je vous en dirait un peu plus dès que possible

Répondre à lilou80361

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lilou80361, le 26 jun 2008 à 12:19:51

Ah oui j'oubliais en effet on ne peut s'inscrire comme demandeur d'emploi qu'à partir du moment où le contrat de travail arrive à son terme alors ça peut être au lendemain de l'homolagation ou après un préavis si tel est convenu dans la convention.

Voilà

Mais dès que j'ai de plus amples info je vous les communique

Répondre à lilou80361

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sandy31, le 27 jun 2008 à 10:32:46

Bonjour lilou (et les autres lol),

Vous dites " on peut s'inscrire comme demandeur d'emploi qu'à partir du moment où le contrat arrive à son terme alors ça peiut être le lendemain de l'homologation ou après un préavis".

je ne cromprends pas très bien si le contrat arrive à son terme c'est un cdd, or la rupture conventionnelle ne concerne que les cdi.
Dans mon entreprise si je démissionne je dois donner un préavis d'un mois. Donc si mon boss et moi nous convenons d'une rupture conventionnelle; une fois la convention signée je dois attendre 15 jours pour la rétractation puyis 15 jours pour l'homologation par le directeur de la direction du travail puis le préavis d'un mois. Donc au total je devrais attendre 2 mois à partir de la signature de la convention pour être demandeuse d'emploi. C'est ça?


Effectivement je viens de lire le JO et j'ai été surprise de ne rien voir sur les aloccations chômage.


Encore merci pour vos précieuse informations.

Répondre à sandy31

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lulu, le 26 jun 2008 à 12:38:10

Avez vous des precisions sur les indemnitées.
merci

Répondre à lulu

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Remi, le 26 jun 2008 à 12:47:48

Encore merci.

Je suis dans une situation urgente et délicate, je dois prendre une décision aujourd'hui.

Ma décision sera conditionné au fait que la rupture conventionnée donne bien droit ou non, aux allocations chômages.

Donc si vous avez la moindre information supplémentaire, cela me serait d'une grande aide. D'ailleurs est-ce que quelqu'un sait quel organisme je pourrais appeler pour avoir une réponse sur et certaine ? Les assedic peu être, mais j'ai peur de pas pouvoir discuter directement avec le service juridique, qui je pense sera le seul à avoir ma réponse.

Un grand merci d'avance.

Répondre à Remi

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Avocate, le 26 jun 2008 à 14:02:51

La loi est effectivement parue aujourd'hui.

Elle précise bien que ce mode de rupture ouvre droit aux allocations chômage : Le point IV de la loi précise en effet que les articles L. 5421-1 et L 5422-1 du Code du travail (qui prévoient les cas d'ouverture des allocations chômage) sont modifiés pour tenir justement compte de la rupture conventionnelle.

Répondre à Avocate

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jill, le 28 jun 2008 à 10:19:35

Merci Avocate , je suis dans la situation d'un rupture conventionelle de mon contrat de travail,
Mon employeur est d'accord ,mais nous n'avons pas de date pour l'application du decret, je suis très embetté car je dois quitter mon emploi pour entamer une formation le 15 septembre 2008.

merci de votre aide!

jillnikopol@yahoo.fr

Répondre à jill

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LILI, le 3 jui 2008 à 12:50:19

Bonjour Jill,

Vous commencez votre formation le 15 septembre... Et moi le 12 aout !!!!
Nous avons signé la convention le 30/06 dès la publication de la loi le 26/06 avec mention de mon départ le 31 juillet 08. Depuis nous attendons le formulaire CERFA avant le 15 juillet (!!) qui permettra d'envoyer le tout aux instances compétentes qui statueront durant les 15 jours suivants... Je suis un peu dans l'angoisse. J'ai lu plus haut que le CERFA n'était pas "veritablement" indispensable ?? Pouvez vous nous en dire plus ?

Merci!

Lili

Répondre à LILI

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stephyugh, le 9 jui 2008 à 08:52:22

Bonjour avez-vous eu des compléments d'information concernant la procédure?
Merci

Répondre à stephyugh

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élodie, le 18 jui 2008 à 12:29:26

Bonjour,

je souhais mettre en place avec mon employer cette convention mais emplyeur me dit que cela est impossible car certains decrets n sont pas encore mis en application ce qui l'empeche de faire cette convention (il dit detenir les informations par la DDTE du nord) cela est il vrai aidez moi je ne sais plus quoi faire


merci d'avance

Répondre à élodie

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wita, le 21 jui 2008 à 17:00:11

Bonjour avez vous la date du décret de cette nouvelle loi sur la rupture conventionnelle ?merci de me répondre au plus vite cordialement

Répondre à wita

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élodie, le 18 jui 2008 à 13:06:02

Bonjour chère avocate,

je viens de laisser un message sur le forum et entre temps j'ai appellé le 3939 service du droit du travail secteur privé qui me dit que la loi ne peut etre mise en application que dès lors que les imprimés de convention type auront été fait.
Comment avez vous fait pour faire cette rupture conventionnelle.
Ma situation est la suivante je suis en litiges depuis un an et demi avec mon emplyeur suite a un déclassement professionnel (qui n'a rien changé a mon salaire mais a mon intitulé de poste et ma fonction au sein de l'entreprise), pui suite à un avertissement injustifié qui certes a été annulé. Depuis j'ai pris la decision de changer de domaine d'activité. pour cela j'ai trouvé une formation que mon employer a accepté de me financer, cette formation commence le 28 juillet et se termine le 6 septemebre. Mon souhait aurait été fixer la date de mon départ dans l'entreprise le 6 septembre au soir (fin de ma formation). comme cette rupture conventionnelle ne peut etre établie a ses dires, il me propose de faire un abandon de poste mais je n'ai pas envie, car je predrai mes droits aux indemnités. Ou il me propose de faire une rupture du contrat de travail: départ négocié pour motif personnel, ce qui ne me permettra plus de beneficier des assedics, et je n aurais plus droit non plus a mes indemnités.

Que faire le 39 39 me propose de faire un courrier à mon employeur en relatant les points avec lesquels je suis en désaccord avec lui, afin de revenir a des conditions de travail plus saines. Et si la réponse n'est pas favorable de sa part je devrais alors entamer un procès aux prud'hommes. Chose que je n'ai pas envie de faire je voulais partir de cette entreprise sans passer par la.

Merci de me répondre j'ai besoin d'aide et me retrouve avec le moral cassé et mes espoirs de quitter cet emplois perdus.

Répondre à élodie

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lilou80361, le 26 jun 2008 à 14:14:01

Merci Avocate pour cette précision !!!!
Tu nous retire un gros poid !!!

Répondre à lilou80361

261

 LKO, le 2 fév 2009 à 10:36:04

Bonjour,

Nous avons passé la date de mise en application :o)
Avez-vous des informations sur la procédure à mettre en place ?
Faut-il d'abord prendre un rendez-vous et négocier à l'amiable ? Envoyer un recommandé pour la prise du rendez-vous ? Si oui, quelle doit en être la teneur ?
Argumenter sur le fait que l'on souhaite créer une entreprise, est-ce suffisant et recommandé ?

Merci d'avance si vous avez un instant pour me répondre.

Laurent

Répondre à LKO