Bonjour à tous,
dans la même situation que vous (thésard avec alloc de recherche), voici les infos que j'ai pu récolté :
1. D'après un agent de mon centre d'impôt, la mesure ne peut s'appliquer à notre cas. Il ne m'a pas cité la loi mais m'a dit que ça y était discrètement mentionné, et m'a refilé la ref du BO (5F-12-08).
2. J'ai ensuite demandé conseil à mon père, inspecteur des impôts, et par ailleurs habitué à contester certaines "erreurs" de l'administration. Voici sa réponse qui, pour faire rapide, montre que rien dans la loi ne nous exclut de cette mesure, et que si les impôts y trouvent à redire, un "simple rappel à la loi" devrait suffire au tribunal administratif (ce que, je pense, ceux qui ont reçu un rectificatif pour l'année dernière peuvent d'ores et déjà faire). Avec conseil pratique sur la doc à joindre à la déclaration.
PS : le montant des trois SMIC a changé je crois.
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"Voici le texte de la loi, article 4 de loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 (dite TEPA ou « paquet fiscal), :
1.
- Le 36° de l'article 81 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance. »
II. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
et voici le texte codifié à l'article 81 du code général des impôts :
Sont affranchis de l'impôt :
36° Sur option des bénéficiaires, dans le cadre d'une déclaration des revenus personnelle ou de celle du foyer fiscal de rattachement, les salaires versés aux personnes âgées de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance ;
Comme tu le constates, le texte légal est codifié tel quel. Ce texte ne pose aucune limite de montant aux salaires éligibles à l'exonération.
L'instruction 5 F-12-08 contient une précision (§ 16) : il est admis, à moins qu'il ne s'agisse du début d'une véritable activité professionnelle, que l'exonération s'applique aux rémunérations perçues au titre d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant les congés scolaires ou universitaires de l'année même de l'achèvement des études
Je vois bien l'administration, je veux dire ses agents pressés par les objectifs statistiques, s'emparer de cette « précision », pour refuser l'exonération aux thésards au prétexte qu'ils sont en phase d'insertion. Il va de soi que tout thésard trouve un emploi par les temps qui courent. Néanmoins, l'administration ne saurait de son propre chef édicter une condition dont la loi n'a pas disposé et qui, au cas particulier, ouvre la voie à des difficultés d'interprétation étrangère à son esprit (celui de la loi, pas celui de l'administration dont on sait qu'elle n'en a pas).
Etant donné les hésitations dans l'application de la loi que l'on observe, tu joindras à ta déclaration ce qu'on appelle une mention expresse. Celle-ci consiste à exposer, sur papier libre, les motifs pour lesquels un revenu n'est pas déclaré ou une charge est déduite. Au cas particulier, ce motif est le texte de la loi. D'où quelque chose dans ce genre : « Conformément au dispositions de l'article 81-36° (dont tu reproduiras le texte), la somme de trois fois le SMIC mensuel, soit 3 750 €, est déduite des salaires que je déclare. »
Cette mention permet de bénéficier de la non application de l'intérêt de retard en cas de reprise, mais pas de l'exonération de la majoration de 10%. De tout manière, si l'administration fait le mariole, nous gagnerons au tribunal administratif par un simple rappel à la loi."
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Abattement fiscal auto entrepreneur