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| loi sarkozy sur donation partage 2004 ???? par  cbilou |
vendredi 25 avril 2008 à 15:22:14 |
Bonjour,
j'aimerai avoir des precisions sur la donation partage avec la loi sarkozy? qu'est ce qui change? un bien donné en donation partage en 1999 et argent de l'autre coté. est-ce que tout est recalculer ou pas maintenant pour l'equité?????
j'aimerai avoir des precisions sur la donation partage avec la loi sarkozy? qu'est ce qui change? un bien donné en donation partage en 1999 et argent de l'autre coté. est-ce que tout est recalculer ou pas maintenant pour l'equité?????
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