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Chèque après le délai d’encaissement

Laurent - Modifié le 7 oct. 2019 à 20:00
 Gérard - 1 juin 2010 à 18:32
Bonjour,
Voilà un an et demi que j'ai fais 3 chèques au même commerçant, ils n'ont pas été encaissés, maintenant le créditeur me réclame le paiement, il m'a rendu les chèques et veut que je lui en refasse d'autres.
Suis-je tenu de les refaire ?
Et suis-je tenu de payer les montants par un autre système de paiement ?
Je n'arrive pas à trouver les textes de loi précis sur ce sujet.
Merci pour les réponses

5 réponses

Réponse 1 / 5
roro
7 oct. 2009 à 15:25
la validité d un cheque a partir de la date d emission est de 1 an passer ce delai le cheque est nul
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