Donation parent enfants

TOTO, le vendredi 25 avril 2008 à 21:52:41

Bonjour,

mon père est décédé , ma mère est assignée suite à un litige concernant mon père ( par communauté universelle)
peut-elle faire une donation à ses enfants?

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ericRg, le samedi 26 avril 2008 à 20:35:45

Oui, à condition que cette donation ne porte pas préjudice aux créanciers

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